Déclaration fiscale du formulaire 1099-K avec Shopify Payments pour les États-Unis

Aux États-Unis, les lois fiscales exigent que les entités de règlement des paiements (PSE), telles que Shopify Payments, déposent un formulaire 1099-K auprès de l’Internal Revenue Service (IRS) pour les marchands qui atteignent les seuils de déclaration annuels. Le cas échéant, les PSE doivent également faire une déclaration auprès des autorités fiscales de l’État.

Si votre entreprise accepte les paiements en ligne ou en personne, vous êtes responsable de la déclaration de ces revenus dans vos déclarations de revenus. Vous devez comprendre comment utiliser votre formulaire 1099-K pour vous conformer aux exigences en matière de déclaration. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités et des amendes de la part de vos autorités fiscales.

En tant que marchand, vous êtes tenu(e) de respecter toutes les réglementations applicables, y compris la déclaration fiscale. Selon votre juridiction, Shopify peut également être tenu de déclarer vos ventes aux autorités fiscales locales. Il vous incombe de consulter les autorités fiscales locales ou un conseiller fiscal pour vérifier les réglementations qui s'appliquent à vous.

Ce guide explique ce qu'est un formulaire 1099-K, quels sont les critères pour en recevoir un et comment le télécharger depuis votre interface administrateur Shopify.

Comprendre votre formulaire 1099-K

Le formulaire 1099-K est un document d'information exigé par l'IRS des États-Unis pour les comptes qui répondent à des critères spécifiques. Le formulaire récapitule les transactions Shopify Payments d'un compte et est fourni à la fois à vous, le propriétaire du compte, et à l'IRS pour vous aider à déclarer vos impôts. Shopify Payments émet un formulaire 1099-K à tous les utilisateurs de Shopify Payments basés aux États-Unis qui acceptent des paiements, quel que soit leur type d'entreprise ou leur activité, et qui ont rempli les critères de cette année-là.

Par exemple, si vous gérez une entreprise en ligne et utilisez Shopify Payments pour recevoir les paiements de vos clients, Shopify vous fournit un formulaire 1099-K si vos transactions atteignent le seuil de déclaration pour cette année-là. Le formulaire indique le montant brut des paiements que vous avez reçus par le biais de Shopify Payments au cours de l'année.

Pour obtenir de l’aide afin de comprendre votre formulaire 1099-K, consultez le guide de l’IRS sur la compréhension de votre formulaire 1099-K.

Critères pour recevoir un formulaire 1099-K

Shopify est tenue de soumettre un formulaire 1099-K à l’IRS pour les transactions que vous traitez par le biais de Shopify Payments. Vous devrez peut-être déclarer ces montants lors de votre déclaration de revenus. Ce formulaire est généré par Shopify Payments et vous est fourni chaque année, ainsi qu’à l’IRS. Les propriétaires de la boutique et les employés disposant de l’autorisation Afficher les documents fiscaux peuvent accéder aux informations relatives au formulaire 1099-K.

Aux États-Unis, l’année d’imposition couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre d’une année donnée. Votre entité de règlement des paiements est tenue de déposer un formulaire 1099-K auprès de l’IRS si l’un des cas suivants s’applique à votre compte :

• Pour l'année d'imposition 2025, le seuil de l'IRS pour être admissible à un formulaire 1099-K était de traiter plus de 20 000 USD de fonds et plus de 200 transactions. Si vous avez atteint le seuil requis pour 2025, le formulaire 1099-K est disponible dans votre interface administrateur Shopify.
• Pour l’année d’imposition 2024, le seuil de l’IRS pour être admissible à un formulaire 1099-K était le traitement de plus de 5 000 USD de fonds. Si vous avez atteint le seuil requis pour 2024, le formulaire 1099-K est disponible dans votre interface administrateur Shopify.
• Pour l'année d'imposition 2023, le seuil de l'IRS pour être admissible à un formulaire 1099-K était de traiter plus de 20 000 USD de fonds et plus de 200 transactions. Si vous avez atteint le seuil requis pour 2023, le formulaire 1099-K est disponible dans votre interface administrateur Shopify.
• Pour une année donnée, si vous atteignez les seuils individuels de votre État, le formulaire 1099-K est disponible dans votre interface administrateur Shopify.

Seuils de déclaration des États pour 2025

Certains États ont des seuils de déclaration inférieurs au seuil fédéral. Si votre entreprise est située dans l’un de ces États et que vous atteignez le seuil de l’État, vous recevez un formulaire 1099-K même si vous n’atteignez pas le seuil fédéral.

L’État utilisé pour votre formulaire 1099-K est déterminé par les informations de votre compte Shopify Payments, et non par l’adresse figurant dans les paramètres de l’interface administrateur de votre boutique.

Le tableau suivant répertorie les États dont les seuils de déclaration sont inférieurs à l'exigence fédérale. Comme les seuils des États peuvent changer, vous devez vérifier les exigences actuelles sur le site web du gouvernement de votre État.

Le formulaire 1099-K que Shopify vous délivre ne tient compte que des transactions traitées par le biais de Shopify Payments.

Disponibilité du formulaire 1099-K

Si vous remplissez les critères pour recevoir le formulaire 1099-K, celui-ci vous sera remis en janvier pour les transactions de l’année civile précédente. Si vous êtes le propriétaire du compte, vous recevrez un e-mail vous informant que le formulaire 1099-K est prêt dans la section Finances de votre interface administrateur Shopify.

Informations fiscales et formulaire 1099-K

Les informations fiscales que vous ajoutez à votre compte Shopify Payments lors de la configuration sont examinées avant l’émission de votre formulaire 1099-K. Si l’examen met en évidence des informations incorrectes ou manquantes, vous recevez une notification à l’adresse e-mail du propriétaire de la boutique, dans les notifications de votre interface administrateur et dans la section Paiements de votre interface administrateur Shopify, pour mettre à jour vos informations.

Mettre à jour les informations de votre formulaire 1099-K

Vous pouvez mettre à jour certaines informations de votre formulaire 1099-K, telles que votre nom, votre adresse ou votre numéro d’identification fiscale, directement depuis votre interface administrateur Shopify. Il se peut qu’on vous demande de soumettre des documents supplémentaires pour vérifier vos modifications. Cette option est disponible une fois le formulaire de l’année en cours généré, et avant le 15 juillet.

Étapes :

1. Depuis l’interface administrateur Shopify, allez à Finances > Documents.
2. Cliquez sur 1099-K.
3. À côté du formulaire 1099-K que vous souhaitez mettre à jour, cliquez sur Mettre à jour les informations.
4. Vérifiez et mettez à jour les champs avec les informations correctes.
5. Cliquez sur Enregistrer.
6. Cliquez sur Confirmer.
7. Cliquez sur Soumettre pour vérification.

L’option Mettre à jour les informations est disponible jusqu’au 15 juillet de chaque année. Passé cette date, l’option ne sera plus disponible jusqu’à la génération des formulaires de l’année suivante.

Si vous ne parvenez pas à mettre à jour vos informations à l’aide de cette option, contactez l’assistance Shopify pour obtenir de l’aide.

Mettre à jour vos informations fiscales après réception d’une notification

Shopify examine les informations fiscales, telles que votre numéro SSN américain ou votre numéro EIN américain, avant d'émettre votre formulaire 1099-K. S'il manque des informations fiscales ou si des informations fiscales ne peuvent pas être vérifiées dans votre compte Shopify Payments, vous recevez une notification par e-mail, une alerte dans l'interface administrateur et une bannière dans votre interface administrateur Shopify, où vous pouvez mettre à jour vos informations.

Étapes :

1. À partir de l’e-mail, de la notification de l’interface administrateur ou de la bannière dans votre interface administrateur Shopify, cliquez sur Mettre à jour les informations.
2. Sur la page Mettre à jour les informations, vérifiez les champs contenant des erreurs et mettez-les à jour avec les informations correctes.
3. Cliquez sur Enregistrer.
4. Cliquez sur Confirmer.
5. Cliquez sur Soumettre pour vérification.

Si les informations que vous ajoutez ne peuvent pas être vérifiées, vous recevrez une nouvelle notification vous invitant à mettre à jour vos coordonnées avec les informations fiscales correctes. Si vous dépassez le nombre autorisé de tentatives de vérification, vous devrez contacter l’assistance Shopify pour obtenir de l’aide afin de mettre à jour vos informations.

Si vous ne mettez pas à jour vos informations fiscales, vos versements pourraient être suspendus et d’autres restrictions pourraient s’appliquer jusqu’à ce que vos informations soient vérifiées.

Déclaration de vos taxes avec un numéro EIN ou SSN américain

Si vous configurez Shopify Payments avec le type d'entreprise « Particulier » ou « Entreprise individuelle », Shopify déclare vos revenus à l'IRS sous le nom et le numéro d'identification fiscale (numéro SSN ou ITIN) du représentant de votre compte.

Si vous configurez Shopify Payments en définissant votre type d’entreprise sur Société à responsabilité limitée (LLC) à associé unique, Shopify déclare vos revenus à l’IRS sous le nom et le numéro d’identification fiscale (numéro SSN américain ou numéro ITIN) du représentant de votre compte. Si votre LLC choisit d’être imposée comme une société (société de type C ou S), vous pouvez contacter l’assistance Shopify pour effectuer la déclaration sous le nom et le numéro EIN américain de votre entreprise.

Si vous configurez Shopify Payments avec un autre type d’entreprise, Shopify déclare vos revenus à l’IRS sous le nom de votre entreprise immatriculée et avec votre numéro EIN américain.

En savoir plus sur la configuration de Shopify Payments.

Recevoir un formulaire 1099-K sans atteindre le seuil

La déclaration 1099-K s’effectue au niveau du numéro d’identification fiscale (NIF) et utilise des informations telles que votre numéro SSN américain ou votre numéro EIN américain. Si vous avez au moins deux comptes avec le même NIF, le volume déclaré est combiné pour déterminer si un formulaire 1099-K est mis à disposition. Dans ce cas, un formulaire 1099-K est disponible dans chaque compte pour le volume déclaré de cette boutique si le volume déclaré combiné est supérieur au seuil de cette année-là.

Vous pourriez être admissible à recevoir un formulaire 1099-K si vous atteignez les seuils de déclaration de votre État. Les seuils de déclaration de certains États peuvent différer des exigences fédérales. Pour en savoir plus, consultez les seuils de déclaration des États pour 2025.

Télécharger votre formulaire 1099-K

Si vous êtes le propriétaire de la boutique, ou si vous faites partie des employés disposant de l’autorisation Afficher les documents fiscaux, vous pouvez télécharger votre formulaire 1099-K ainsi qu’un fichier CSV des transactions prises en compte dans le document.

Étapes :

Télécharger les transactions de votre formulaire 1099-K

Vous ne pouvez exporter les transactions de votre formulaire 1099-K que si un formulaire 1099-K a été émis pour votre compte Shopify Payments.

Si vous ne parvenez pas à télécharger votre rapport de transactions 1099-K ou s’il ne correspond pas à votre formulaire 1099-K, c’est que soit votre compte Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay avait un solde négatif, soit vos versements Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay étaient suspendus au cours de l’année.

Vous pouvez également télécharger les transactions incluses dans votre formulaire 1099-K au format CSV.

Résolution de problèmes liés à la disponibilité du formulaire 1099-K

Avant de contacter l’Assistance Shopify au sujet d’un problème lié au formulaire 1099-K

Avant de contacter l’Assistance Shopify au sujet d’un problème lié au formulaire 1099-K, rassemblez les informations suivantes pour vous aider à résoudre votre problème plus rapidement :

• L’année d’imposition concernée par votre demande (par exemple, 2024 ou 2025)
• Si vous avez accès à Finance > Documents dans votre interface administrateur Shopify, et si un formulaire 1099-K y est répertorié
• Le volume approximatif de vos transactions et le montant total des paiements pour cette année civile
• L’État dans lequel votre entreprise est enregistrée aux fins de Shopify Payments
• Si vous avez reçu des notifications dans votre interface administrateur Shopify ou par e-mail concernant des informations fiscales manquantes ou invérifiables
• Le type de votre numéro d’identification fiscale (numéro SSN américain ou numéro EIN américain) et s’il correspond à ce qui figure dans votre compte Shopify Payments
• Les étapes que vous avez déjà essayées à partir de la section de dépannage

Avoir ces informations à disposition permet à l’Assistance Shopify de vous aider plus efficacement.