Directives de conformité et de réglementation de Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay aux États-Unis

Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay est proposé par Affirm. Votre accès aux services Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay et leur utilisation sont soumis aux politiques d’Affirm. Votre matériel marketing et vos conditions doivent être conformes à diverses réglementations, notamment les lois étatiques et fédérales sur les prêts, l’Equal Credit Opportunity Act, le Truth in Lending Act (TILA), le Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography And Marketing (CAN-SPAM) Act et les règles de publicité et de marketing de la FTC (« Federal Trade Commission »), qui incluent des directives d’approbation et des exigences de divulgation complète.

Lorsque vous créez du matériel marketing pour promouvoir Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay, vous devez utiliser les formulations approuvées et respecter les directives décrites sur cette page.

Directives sur les prêts équitables

Les directives sur les prêts équitables sont régies par l’Equal Credit Opportunity Act (ECOA). Pour promouvoir Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay, vous devez :

• Éviter d’ajouter des exigences au processus de demande.
• Rendre Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay accessible à tous les clients en encourageant tout le monde à faire une demande.
• Cibler un large public.
• Traiter de la même manière les personnes se trouvant dans une situation similaire.

N’utilisez pas votre matériel marketing pour Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay pour cibler des groupes démographiques spécifiques en fonction d’un ou de plusieurs des critères suivants :

• l’âge (à condition que le candidat ait la capacité de contracter)
• la couleur de peau
• le sexe
• la dépendance du revenu à un programme d’aide publique
• l’état civil
• l’origine nationale
• la race
• la religion
• l’orientation sexuelle

Si votre matériel marketing pour Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay cible des groupes spécifiques, vous n’offrez pas à toutes les personnes une chance égale d’utiliser Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay. Selon la part de votre matériel marketing consacrée au financement, en ciblant des groupes spécifiques, vous augmentez votre risque d’enfreindre les lois sur les prêts équitables. Cela peut entraîner des poursuites judiciaires ou des amendes.

Même si vos produits peuvent attirer un groupe démographique spécifique, votre matériel marketing doit cibler un large public s’il inclut du contenu sur le financement.

En savoir plus sur les dispositions de base de l’ECOA établies par la Federal Trade Commission.

Actes ou pratiques déloyaux, trompeurs ou abusifs (UDAAP)

Pour réduire le risque d’induire les clients en erreur, votre matériel marketing doit :

• éviter d’utiliser des déclarations inexactes, des omissions ou d’autres affirmations trompeuses
• éviter de créer un faux sentiment d’urgence
• être honnête
• être clair et facile à comprendre
• inclure toutes les informations pertinentes
• étayer les affirmations par des faits sur le produit

Si vous proposez une promotion ou un rabais, comme un essai sans risque ou une garantie de remboursement, vous devez toujours honorer la promotion.

Si vous faites la publicité d’essais gratuits, vous devez toujours vous assurer que ces essais sont réellement gratuits, y compris les intérêts qui pourraient s’accumuler.

En savoir plus sur l’UDAAP.

La loi sur la vérité en matière de prêt (Truth in Lending Act ou TILA)

La loi sur la vérité en matière de prêt (Truth in Lending Act ou TILA) exige que les clients reçoivent des informations sur les conditions de crédit importantes avant d’avoir à rembourser leur prêt. Lorsque vous annoncez des conditions de crédit, les publicités ne peuvent indiquer que les conditions qui sont réellement proposées.

Lorsque vous mentionnez des conditions de crédit spécifiques, appelées « termes déclencheurs », dans vos supports marketing, vous devez présenter les conditions de remboursement complètes à vos clients. Vous pouvez utiliser des exemples représentatifs pour clarifier les termes déclencheurs et montrer à vos clients à quoi pourrait ressembler un prêt réel.

L’exemple représentatif doit inclure les informations suivantes :

• prix d’achat (montant du prêt)
• montant du paiement mensuel
• durée du prêt
• taux annuel effectif global (TAEG)

Voici un exemple d’utilisation d’un exemple représentatif :

• Un achat de 800 $ pourrait être divisé en 12 paiements mensuels de 72,21 $ à un TAEG de 15 %, ou en 4 paiements sans intérêt de 200 $ toutes les 2 semaines.

Messages nécessitant un exemple représentatif

Ces messages incluent des termes déclencheurs qui nécessitent un exemple représentatif :

• Le nombre de paiements, s’il est supérieur à 4. Par exemple, 6 paiements.
• La période de remboursement. Par exemple, 6 mois ou 12 mois.
• Le montant du paiement mensuel. Par exemple, à partir de 60 $/mois.
• Le montant des intérêts. Par exemple, un TAEG à partir de 10 %.
• Le montant ou le pourcentage de tout acompte. Par exemple, 100 $ ou 25 %.

Ces messages ne nécessitent pas d’exemple représentatif. D’autres informations pourraient néanmoins être requises :

• Paiements mensuels
• Payer au fil du temps
• Acheter maintenant, payer plus tard
• Financement
• TAEG à partir de 0 %
• TAEG de 0 % ou de 10 à 36 %
• Sans intérêt
• 4 paiements sans intérêt

En savoir plus sur la loi Truth in Lending Act.

Directives de conformité pour le secteur de la santé

Si vous proposez des produits ou des services de santé, vous devez respecter des directives supplémentaires lorsque vous faites la promotion du Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay auprès de vos clients en personne, par exemple dans une zone de traitement. Voici quelques exemples de directives supplémentaires que vous devez respecter :

• Ne faites pas la promotion du Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay pour encourager les clients à rechercher plus de soins de santé que nécessaire, ou d’une manière qui pourrait s’apparenter à un abus d’assurance.
• Ne proposez pas le Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay aux clients qui sont en détresse, sous anesthésie, dont la capacité de jugement est altérée ou qui sont autrement incapables de donner un consentement éclairé.
• N’incluez pas le Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay dans les messages marketing qui font référence à l’assurance, aux comptes de dépenses flexibles (FSA) ou aux comptes d’épargne santé (HSA).
• La promotion du Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay peut apparaître dans vos supports marketing si elle est séparée et non imprimée à proximité des messages marketing qui font référence à l’assurance, aux comptes de dépenses flexibles (FSA) ou aux comptes d’épargne santé (HSA).

Pour obtenir une liste complète des conditions et dispositions des services de santé d’Affirm, consultez les documents d’Affirm United States Merchant Healthcare Service Terms et Healthcare and Elective Medical Marketing Compliance Supplement.

Directives pour les produits alcoolisés

Si vous proposez des produits alcoolisés, vous devez également vous conformer aux lois et réglementations qui s’appliquent à la vente d’alcool lorsque vous faites la promotion du Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay. En savoir plus sur les lois et réglementations relatives à la vente d’alcool aux États-Unis.

Conformité marketing pour le Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay

Les supports marketing qui font la promotion des options de paiement d’Affirm par le biais du Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay sur votre boutique en ligne, dans vos e-mails et sur vos comptes de réseaux sociaux doivent être conformes à certaines réglementations décrites dans les directives relatives au Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay.

Si votre boutique n’est pas conforme aux directives relatives au Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay, Shopify et Affirm peuvent prendre certaines mesures, notamment suspendre votre compte Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay. La suspension d’un compte Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay vous empêche de proposer ce moyen de paiement pour les nouvelles commandes jusqu’à ce que le problème de non-conformité soit résolu.

Résolution d’un problème de conformité marketing

Si votre compte nécessite une action en raison d’une non-conformité avec les directives de conformité et de réglementation du Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay ou les messages approuvés, une bannière s’affiche sur la page des paramètres du Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay dans votre interface administrateur Shopify, et vous recevez un e-mail d’Affirm.

Les étapes requises pour résoudre un problème de conformité marketing dépendent du message que vous recevez dans votre interface administrateur Shopify. Examinez les messages suivants qui peuvent s’afficher dans votre interface administrateur Shopify, puis prenez les mesures requises :

• Votre compte Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay nécessite une action : pour éviter les interruptions des ventes avec le Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay, examinez l’e-mail que vous avez reçu d’Affirm, puis apportez les corrections requises avant la date spécifiée.
• Votre compte Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay est suspendu : examinez l’e-mail que vous avez reçu d’Affirm. Apportez les corrections requises à vos ressources marketing pour le Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay, puis répondez à l’e-mail que vous avez reçu d’Affirm. Le rétablissement de votre compte Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay peut prendre jusqu’à 30 jours après que vous avez apporté les corrections requises. Une fois votre compte rétabli, une alerte Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay de nouveau disponible s’affiche dans votre interface administrateur Shopify.

Pour toute question spécifique concernant une notification de conformité marketing que vous avez reçue, contactez Affirm à l’adresse affirmcompliancemonitoring@affirm.com. Affirm peut uniquement vous aider pour les problèmes de conformité marketing du Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay et ne peut pas fournir d’assistance pour d’autres questions relatives au Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay.

Pour toute autre question d’assistance concernant votre compte Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay, par exemple des questions sur l’admissibilité, le paiement des commandes réglées avec le Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay ou les suspensions de compte Shopify Payments, contactez l’Assistance Shopify.