Informations juridiques et de conformité pour les exportateurs vers la Chine

Des politiques et des pratiques de conformité claires aident à prévenir les rétrofacturations et à renforcer la confiance des clients. Les exigences varient selon le marché cible ; consultez ce guide avant de vendre à l’international depuis la Chine ou la R.A.S. de Hong Kong.

Politiques de boutique requises

Des politiques claires définissent les attentes des clients et réduisent les litiges. Toute boutique vendant à l’international doit mettre en place les politiques suivantes.

Politiques standard

Configurez les politiques suivantes dans Paramètres > Politiques :

• Politique de remboursement et de retour : indiquez clairement les délais de retour, les conditions et la partie responsable des frais de retour pour les commandes internationales. Les retours internationaux sont généralement plus complexes et plus coûteux que les retours nationaux.
• Politique de confidentialité : expliquez quelles données clients vous recueillez, comment vous les utilisez et comment les clients peuvent exercer leurs droits en matière de confidentialité. Cette politique est une obligation légale dans de nombreuses juridictions.
• Conditions d’utilisation : définissez la relation juridique entre vous et vos clients, y compris le droit applicable et le règlement des litiges.
• Politique d’expédition : incluez des délais de livraison réalistes pour l’expédition internationale. Les clients des marchands basés en Chine doivent s’attendre à des délais de livraison plus longs que pour les commandes nationales.

Politiques supplémentaires pour les ventes internationales

Si vous vendez depuis la Chine ou la R.A.S. de Hong Kong, envisagez d’ajouter les politiques suivantes à votre boutique :

• Conditions de vente : clarifiez les incoterms tels que le Rendu droits acquittés (DDP) ou le Rendu au lieu de destination (DAP), la personne responsable des droits de douane et ce qui se passe si les douanes rejettent un envoi.
• Mentions légales : incluez le nom de votre entreprise, son adresse enregistrée et ses coordonnées. Ces informations sont obligatoires dans de nombreuses juridictions, y compris l’UE.
• Considérations linguistiques : traduisez les politiques dans les langues de vos marchés cibles. Pour les ventes dans l’UE, les politiques doivent être disponibles dans la langue locale.

Ajouter une politique à votre boutique

1. Depuis votre interface administrateur Shopify, accédez à Paramètres > Politiques.

2. Sélectionnez la politique que vous souhaitez ajouter ou modifier.

3. Saisissez le contenu de votre politique ou cliquez sur Créer à partir d’un modèle pour commencer avec un modèle.

4. Personnalisez le modèle pour qu’il reflète fidèlement vos pratiques commerciales.

5. Cliquez sur Enregistrer.

En savoir plus sur l’ajout de politiques de boutique.

Codes SH et pays d’origine

Les codes du Système harmonisé (SH) et le pays d’origine sont requis pour l’expédition internationale. Des informations manquantes ou incorrectes peuvent entraîner des retards en douane, des pénalités ou la saisie des marchandises.

Importance des codes SH

Les codes SH sont des codes internationaux de classification des produits et sont requis pour les factures commerciales et les documents d’expédition. Les codes SH facilitent les aspects suivants de vos envois internationaux :

• Déterminer le taux de droits de douane appliqué à vos produits
• Permettre un calcul précis des droits de douane au paiement
• Aider les agents des douanes à traiter les envois rapidement

Ajouter des codes SH aux produits

1. Dans votre interface administrateur Shopify, allez à Produits.

2. Sélectionnez un produit.

3. Faites défiler jusqu’à la section Information douanière.

4. Saisissez le code SH du produit.

5. Sélectionnez le Pays/Région d’origine.

6. Cliquez sur Enregistrer.

Trouver le bon code SH

Lorsque vous saisissez des codes SH pour vos produits, vous pouvez rechercher des catégories de produits pour trouver des suggestions. Les ressources suivantes peuvent également vous aider à trouver le code SH correct pour votre produit :

• Douanes chinoises : utilisez l’outil de recherche de code SH des douanes chinoises.
• Ressources du pays de destination : consultez le site web des douanes de vos marchés cibles, tels que le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ou les douanes de l’UE.
• Assistance du transitaire : votre transitaire peut vous aider à classer les produits.

En savoir plus sur les codes SH et le pays d’origine.

Catégories de produits soumises à des restrictions

Avant d’expédier à l’international, vérifiez les informations suivantes pour vos produits :

• Peuvent être exportés légalement depuis la Chine
• Répondent aux exigences d’importation du pays de destination
• Disposent des certifications appropriées pour les catégories réglementées
• Ne contiennent pas de substances soumises à des restrictions ou interdites

Produits nécessitant une attention particulière

Passez en revue les catégories suivantes avant de vendre à l’international. Ces catégories de produits comportent des exigences ou des restrictions supplémentaires qui varient selon le pays de destination.

En savoir plus sur les articles interdits et soumis à des restrictions.

Configuration des taxes

Les obligations fiscales varient selon le marché de destination. Configurez vos paramètres de taxes de manière appropriée pour chaque région dans laquelle vous vendez. Pour les produits nécessitant un traitement fiscal spécial, en savoir plus sur les dérogations fiscales.

Taxe de vente aux États-Unis

La taxe de vente américaine est complexe car chaque État a des règles différentes pour les domaines suivants :

• Présence professionnelle taxable (nexus) économique : la vente dans un État au-dessus de certains seuils (généralement 100 000 USD de ventes ou 200 transactions) peut créer une obligation fiscale.
• Présence physique : avoir du stock, des employés ou une autre présence physique dans un État crée des obligations fiscales, quel que soit le volume des ventes.
• Lois sur les facilitateurs de place de marché : certains États exigent que les places de marché perçoivent la taxe, mais cela ne s’applique pas à votre propre boutique Shopify.

Configurer les paramètres de taxes pour les États-Unis

1. Dans votre interface administrateur Shopify, allez à Paramètres > Taxes et droits de douane.

2. Sélectionnez États-Unis.

3. Passez en revue les États où vous pourriez avoir des obligations.

4. Pour chaque État applicable, cliquez sur Percevoir la taxe de vente.

5. Saisissez votre numéro d’identification fiscale si vous en avez un.

6. Cliquez sur Enregistrer.

TVA de l’Union européenne

Pour les ventes dans l’UE, vous disposez des options suivantes :

• Import One-Stop Shop (IOSS) : inscrivez-vous à l’IOSS pour percevoir et verser la TVA sur les commandes inférieures à 150 €. Cela simplifie le dédouanement.
• TVA standard à l’importation : les clients paient la TVA à l’importation. Cela peut entraîner des retards et des refus de livraison.
• Inscription locale à la TVA : si vous stockez des produits dans l’UE, vous devrez peut-être vous inscrire localement à la TVA.

Configurer les paramètres de TVA de l’UE

1. Dans votre interface administrateur Shopify, allez à Paramètres > Taxes et droits de douane.

2. Sélectionnez Union européenne.

3. Choisissez votre méthode de perception de la TVA.

4. Si vous utilisez l’IOSS, saisissez votre numéro IOSS.

5. Cliquez sur Enregistrer.

En savoir plus sur la configuration des taxes de l’UE.

Considérations relatives à l’exportation depuis la Chine

Lorsque vous exportez depuis la Chine, tenez compte des considérations suivantes :

• Exonérations de taxes à l’exportation : confirmez auprès de votre fournisseur de services de paiement l’existence de programmes d’exonération de taxes à l’exportation. Certains fournisseurs aident à se conformer à la taxe à l’exportation chinoise.
• Opérations de change : assurez-vous que vos flux de paiement sont conformes aux exigences de l’Administration d’État des changes (SAFE).
• Exigences relatives à la licence commerciale : votre licence commerciale chinoise doit inclure les droits commerciaux d’exportation pour les exportations commerciales.

Configuration du paiement

Configurez votre paiement pour percevoir les droits de douane, les taxes et les informations client requises pour les ventes internationales.

Droits de douane au paiement (DDP)

La perception des droits de douane au paiement offre une meilleure expérience client en éliminant les frais surprises à la livraison. Cette fonctionnalité est disponible avec les forfaits Advanced et Plus.

Étapes :

1. Depuis votre interface administrateur Shopify, accédez à Marchés.

2. Sélectionnez le marché sur lequel vous souhaitez percevoir des droits de douane.

3. Dans la section Droits de douane et taxes d’importation, cliquez sur Configurer.

4. Activez Percevoir les droits de douane et taxes d’importation au paiement.

5. Cliquez sur Enregistrer.

Après avoir perçu les droits de douane au moment du paiement, vous devez acheter des étiquettes d’expédition DDP pour verser ces droits aux douanes. Si vous percevez des droits de douane, mais que vous expédiez vos produits en DAP, vos clients pourraient devoir payer à nouveau des droits de douane lors de la livraison. En savoir plus sur la facturation des droits de douane et des taxes d’importation. Pour en savoir plus sur la façon dont les droits de douane sont calculés, consultez la section sur la facturation des droits de douane internationaux.

Champs de paiement spécifiques au pays

Certains pays exigent des informations client supplémentaires au paiement à des fins fiscales ou douanières.

En savoir plus sur la personnalisation du paiement.

Conformité internationale en matière de confidentialité

Lorsque vous vendez à des clients en Europe, aux États-Unis et dans d’autres régions, vous devez vous conformer aux lois sur la confidentialité des données.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le RGPD s’applique lorsque vous vendez à des clients dans l’UE, au Royaume-Uni ou en Suisse. Vous devrez peut-être ajouter les éléments suivants à votre boutique :

• Politique de confidentialité : expliquez clairement vos pratiques en matière de données et les droits des clients.
• Consentement aux cookies : obtenez le consentement avant d’utiliser des cookies non essentiels pour les visiteurs de l’UE.
• Droits des personnes concernées : répondez aux demandes des clients d’accès, de correction ou de suppression de leurs données.
• Représentant de l’UE : si vous traitez régulièrement des données de clients de l’UE, vous devrez peut-être avoir un représentant basé dans l’UE.

Configurer les paramètres RGPD

1. Depuis votre interface administrateur Shopify, allez dans Paramètres > Confidentialité des clients.

2. Configurez votre bannière concernant les cookies pour les visiteurs de l’UE.

3. Ajoutez ou mettez à jour votre politique de confidentialité.

4. Activez les fonctionnalités de traitement des demandes de données.

5. Cliquez sur Enregistrer.

En savoir plus sur la conformité au Règlement relatif à la sécurité générale des produits.

California Consumer Privacy Act (Loi sur la protection des données personnelles des consommateurs résidant en Californie)

Cette loi s’applique aux entreprises atteignant certains seuils lorsqu’elles vendent à des résidents de Californie. Vous devrez peut-être ajouter les informations suivantes à votre boutique :

• Droits de refus (opt-out) : permettez aux clients de refuser la vente ou le partage de leurs informations personnelles.
• Divulgations relatives à la confidentialité : expliquez quelles informations personnelles vous collectez et comment vous les utilisez.
• Demandes de données : traitez les demandes des clients visant à connaître, supprimer ou corriger leurs informations.

En savoir plus sur les lois sur la confidentialité des États américains.

Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP)

Ce règlement s’applique aux produits de consommation vendus dans l’UE. Vous devrez peut-être ajouter les informations suivantes à votre boutique :

• Informations sur le produit : les étiquettes doivent inclure le nom, l’adresse et les coordonnées du fabricant.
• Personne responsable dans l’UE : les fabricants hors UE doivent désigner un contact basé dans l’UE pour les autorités.
• Informations de sécurité : fournissez des avertissements et des instructions dans les langues locales.
• Signalement d’accidents : signalez les accidents liés aux produits aux autorités de l’UE.

En savoir plus sur les exigences du RSGP.