Lois sur la protection des consommateurs

Lorsque vous vendez des produits par l’intermédiaire de Shopify, vous devez respecter les lois et les réglementations sur la protection des consommateurs qui s’appliquent à votre entreprise. Ces lois couvrent généralement des questions telles que la manière dont vous pouvez faire de la publicité, la manière dont les clients peuvent retourner les produits défectueux, ainsi que les normes de sécurité et de rappel de produits.

Vous pouvez développer votre entreprise et atteindre de nouveaux clients en vendant vos produits à l’échelle internationale. Lorsque vous vendez dans le monde entier, vous devez respecter à la fois les lois en vigueur à l’emplacement de votre boutique et celles des régions où vous effectuez des expéditions. Utilisez les informations de cette page pour en savoir plus sur certaines lois sur la protection des consommateurs qui pourraient s’appliquer à votre entreprise.

Les lois qui s’appliquent à vous dépendent de la région où votre boutique est située et des régions où vous vendez.

Pour garantir une utilisation ininterrompue de votre boutique Shopify, assurez-vous de respecter les lois sur la protection des consommateurs dans toutes les juridictions où vous exercez vos activités.

Sur cette page

Coordonnées

Conformément aux Conditions de service de Shopify, vous devez fournir des coordonnées à jour et exactes sur votre boutique en ligne. Ces informations doivent inclure :

le nom de votre entreprise
une adresse e-mail et un numéro de téléphone que les clients peuvent utiliser pour vous contacter pour toute question, réclamation ou plainte
l’adresse physique de votre entreprise

Vos coordonnées doivent être publiques et faciles d’accès.

Vous pouvez ajouter des politiques de boutique ou ajouter une page Nous contacter à votre boutique en ligne.

Vous pouvez utiliser les générateurs de politique gratuits de Shopify et d’autres ressources pour créer facilement les politiques suivantes pour votre site web :

Exigences de l’Espace économique européen en matière de coordonnées

Si vous êtes un marchand situé dans l’Espace économique européen ou si vous expédiez des produits dans cet espace, ou si vous êtes un marchand qui cible les consommateurs de l’Espace économique européen, vous êtes tenu d’inclure votre numéro d’entreprise et votre numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur votre boutique en ligne.

Consultez les lois suivantes relatives à la vente de produits depuis ou vers l’Espace économique européen :

Politique de remboursement

Conformément aux Conditions de service de Shopify, vous devez fournir des informations à jour, exactes, publiques et faciles d’accès sur votre politique de remboursement sur votre boutique en ligne.

Votre politique de remboursement doit inclure les informations suivantes :

Le délai dans lequel un produit doit être retourné.
L’adresse à laquelle un retour doit être envoyé.
Le coût du retour d’un produit et qui paie pour le retour.
Des informations sur la manière dont le délai d’obtention d’un remboursement peut dépendre du lieu de résidence du client par rapport à votre emplacement.
Des coordonnées qu’un client peut utiliser pour vous contacter s’il ne reçoit pas de remboursement dans un délai raisonnable.

En savoir plus sur l’ajout à votre boutique en ligne de politiques, telles qu’une politique de remboursement, de confidentialité, de conditions de service, d’expédition ou juridique.

Exigences relatives à la politique de remboursement dans l’Espace économique européen

Si vous êtes un marchand situé dans l’Espace économique européen, ou si vous êtes un marchand qui cible des consommateurs de l’Espace économique européen, votre politique de remboursement doit fournir aux consommateurs de l’Espace économique européen des informations sur leurs droits fondamentaux, y compris le droit de rétractation et la conformité des biens.

Examinez les lois suivantes pertinentes pour la vente de produits aux consommateurs dans l’Espace économique européen :

Traitement des commandes et livraison

En vertu des Conditions de service de Shopify, vous devez ajouter à votre boutique des coordonnées publiques, une politique de remboursement et des calendriers de traitement des commandes. Avant que votre client ne finalise un achat, le délai de livraison de sa commande doit être clair pour lui.

Vous devez communiquer les informations suivantes à vos clients :

En cas de modification ou de retard de la commande d’un client.
Si des frais d’importation ou de douane peuvent être imposés parce que vous expédiez vos articles depuis un autre pays.

Si vous utilisez le dropshipping ou un autre service tiers pour traiter les commandes, vous devez informer vos clients que les produits sont expédiés par un tiers à partir d’un emplacement différent.

Exigences relatives au traitement des commandes et à la livraison dans l’Espace économique européen

L’Espace économique européen dispose de lois relatives au traitement des commandes, aux informations d’expédition et à la divulgation des frais d’importation ou de douane, comme le montrent les exemples suivants :

Allégations relatives à la performance, au marketing et à la tarification des produits

Les Conditions d’utilisation de Shopify exigent que les allégations que vous faites sur les produits et services que vous vendez dans votre boutique soient vraies. Dans certaines juridictions, la loi peut imposer des exigences plus strictes concernant les allégations de marketing ou de performance que vous faites au sujet de vos produits.

Les allégations concernant la popularité et la disponibilité des produits doivent être claires et exactes. Les exemples suivants constituent des pratiques de marketing potentiellement trompeuses ou mensongères :

les notifications de stock limité, telles que « seulement [x] articles restants », lorsqu’il y a en réalité plus d’articles disponibles
les comptes à rebours, tels que « seulement [x] heures restantes », lorsque cette affirmation est fausse
les allégations sur le nombre de personnes ayant acheté un produit particulier, telles que « [x] personnes ont acheté ce produit aujourd’hui », lorsque cette affirmation est fausse

Exigences relatives aux allégations sur la performance, le marketing et la tarification des produits dans l’Espace économique européen

Si vous êtes un marchand situé dans l’Espace économique européen, ou si vous êtes un marchand qui cible les consommateurs de l’Espace économique européen, tenez compte des règles suivantes :

Dans vos allégations relatives à la performance, au marketing et à la tarification des produits, vous devez inclure la TVA et les droits de douane dans les prix finaux affichés pour les produits vendus dans votre boutique en ligne.
Si vous proposez une réduction ou une baisse de prix, vous devez indiquer clairement le prix précédent du produit. La législation européenne interdit également les allégations marketing trompeuses ou agressives. En savoir plus sur la Directive européenne sur l’indication des prix.

Examinez les lois suivantes pertinentes pour la vente de produits aux consommateurs dans l’Espace économique européen :

Rappels de produits

De nombreux pays ont des règles concernant les produits rappelés. Les produits sont généralement rappelés lorsqu’il est déterminé qu’ils présentent un danger pour la santé et la sécurité d’un client. Il vous incombe de respecter les exigences légales concernant les rappels dans toute juridiction où vous exercez vos activités. Selon l’emplacement de votre boutique et celui de vos clients, vous pourriez avoir à prendre les mesures suivantes :

Si un produit que vous vendez ou avez vendu par le passé fait l’objet d’un rappel, vous devez immédiatement retirer les produits rappelés de votre boutique en ligne.
Si la loi l’exige, vous devez aviser les clients qui ont acheté un produit rappelé, conformément à ces lois.

Vous pouvez trouver des informations spécifiques en ligne sur les rappels de produits, notamment sur les sites web gouvernementaux suivants :

Ressources sur la protection des consommateurs

Vous pouvez trouver des informations spécifiques en ligne sur les lignes directrices d’une juridiction en matière de sensibilisation des consommateurs, y compris les exemples suivants :

Quand le droit de l’Espace économique européen (EEE) s’applique

Si vous êtes situé(e) en dehors de l’Espace économique européen (EEE), mais que vous ciblez des clients dans l’EEE, ces lois peuvent s’appliquer à vous. Par exemple, si vous faites de la publicité dans les médias locaux d’un pays de l’EEE, si vous utilisez une langue locale de l’EEE autre que l’anglais, ou si vous créez un site web avec un nom de domaine basé dans l’EEE, ces lois peuvent s’appliquer à vous.