Directive européenne sur l’indication des prix

Lorsque vous annoncez une réduction de prix pour les produits que vous vendez par l’intermédiaire de Shopify à des clients de l’Espace économique européen (EEE), il est possible que vous deviez respecter certaines lois et réglementations.

Consultez cette page pour en savoir plus sur certaines des lois qui peuvent s’appliquer à votre entreprise lorsque vous vendez à des clients dans l’EEE.

Sur cette page

Aperçu de la directive sur l’indication des prix (DIP)

Si vous vendez à des clients dans l’EEE et que vous annoncez une réduction de prix, vous devez afficher le prix le plus bas que vous avez facturé pour un produit au cours des 30 derniers jours ou plus. Vous pouvez afficher le changement de prix sur une étiquette de prix dans un point de vente physique ou sur la page de la fiche de produits de votre boutique en ligne. Le prix le plus bas inclut tout prix réduit antérieur qui a été annoncé comme une promotion au cours de la période de 30 jours ou plus.

La directive sur l’indication des prix (DIP) vous empêche de :

Faire la publicité de fausses réductions de prix.
Gonfler artificiellement le prix de référence avant de proposer une réduction.
Induire les clients en erreur sur le montant d’une réduction.

La DIP peut s’appliquer à toutes les déclarations promotionnelles que vous faites concernant la réduction du prix d’un produit. Voici des exemples d’annonces de réduction de prix :

Un pourcentage de réduction sur un prix antérieur, par exemple, 20 % de réduction.
Une réduction d’un montant fixe, par exemple, 20 EUR de réduction.
Un nouveau prix plus bas, affiché avec un ancien prix plus élevé. Par exemple : « maintenant 50 EUR, avant 100 EUR ».
Un prix de départ plus bas, affiché avec un nouveau prix plus élevé qui sera facturé à l’avenir. Par exemple : « maintenant 50 EUR, sera 100 EUR ».
Toute technique promotionnelle qui donne l’impression d’une réduction de prix. Par exemple, la publicité pour une vente flash, un prix promotionnel, une offre spéciale, une offre du Black Friday, une offre spéciale du Cyber Monday, ou un achat aujourd’hui sans payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Une réduction de prix générale pour l’ensemble de votre boutique, par exemple : « 20 % de réduction sur tout ».

Réductions de prix non promotionnelles

Si vous effectuez une réduction de prix qui n’implique pas d’annonce, la DIP peut ne pas s’appliquer. Voici des exemples de réductions de prix pour lesquelles la DIP peut ne pas s’appliquer :

Fluctuations ou baisses de prix qui n’impliquent pas de déclaration promotionnelle indiquant que le prix a été réduit. Par exemple, un changement de prix dû aux coûts.
Réductions de prix personnalisées. Par exemple, les réductions par le biais d’un programme de fidélité ou d’un code de réduction individuel.
Comparaisons avec d’autres prix. Par exemple, un prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF) ou le prix d’un concurrent.
Allégations marketing générales sur les comparaisons de prix ou les avantages qui ne donnent pas l’impression d’une réduction de prix. Par exemple : « meilleur prix » ou « prix le plus bas ».
Offres conditionnelles combinées ou liées. Par exemple : « un acheté, deux offerts » ou « 30 % de réduction pour trois articles achetés ».
Annonces de remise en argent par des fabricants ou des distributeurs tiers qui ne vendent pas de produits, mais promettent de rembourser aux clients une partie du prix payé.

Pensez à vérifier les dispositions nationales qui mettent en œuvre la DIP dans chaque pays de l’EEE dans lequel vous exercez vos activités. Les dispositions nationales peuvent prévoir des règles ou des exceptions différentes pour les produits ou les réductions de prix. Voici quelques exemples de telles règles ou exceptions :

Produits qui ont tendance à se détériorer ou à expirer rapidement.
Produits qui sont sur le marché depuis moins de 30 jours.
Réductions de prix qui sont augmentées sans interruption dans le cadre de la même campagne de promotion. Par exemple, dans le cadre d’une campagne de Noël, vous commencez par offrir 10 % de réduction au début du mois de décembre. Vous augmentez la réduction à 20 % à la mi-décembre, puis vous l’augmentez à 30 % juste avant Noël dans le cadre de la même campagne.

La législation nationale peut également exiger une période supérieure à 30 jours pour établir le prix antérieur le plus bas. Consultez la base de données sur le droit de la consommation pour plus d’informations.

Utiliser la fonctionnalité de prix de comparaison

Si votre marché principal ne se trouve pas dans l’EEE, mais que vous utilisez des outils de vente à l’international (tels que Markets ou Global-e) pour vendre des produits à des clients de l’EEE, les prix avant réduction de ces clients s’affichent par défaut.

Vous pouvez choisir de masquer les prix avant réduction pour les clients de l’EEE à partir de la section Markets de votre interface administrateur Shopify.

Si votre marché principal se trouve dans l’EEE, la fonctionnalité de prix avant réduction est toujours affichée. Lorsque vous mettez un produit en promotion à un prix inférieur, vous pouvez utiliser la fonctionnalité de prix avant réduction pour vous conformer à la DIP (Directive sur l’indication des prix). Vous pouvez afficher le prix le plus bas du produit au cours des 30 derniers jours ou plus, par rapport au nouveau prix réduit.

Étapes :

Depuis votre interface administrateur Shopify, allez à Produits.
Cliquez sur le nom d’un produit.
Dans la section Tarification, cliquez sur Prix avant réduction.
Dans le champ Prix avant réduction, saisissez le prix le plus bas du produit au cours des 30 derniers jours ou plus.
Dans le champ Prix, saisissez le nouveau prix promotionnel de votre produit.
Cliquez sur Enregistrer.

Utiliser les outils de vente à l’international pour contrôler les prix avant réduction

Si votre marché principal ne se trouve pas dans l’EEE, mais que vous utilisez des outils de vente à l’international pour vendre des produits à des clients dans l’EEE, les prix avant réduction de ces clients sont masqués par défaut. Vous pouvez choisir d’afficher les prix avant réduction à partir de la section Markets de votre interface administrateur Shopify.

Si vous avez configuré plusieurs marchés qui contiennent des pays ou des régions de l’EEE, vous devez suivre les étapes pour afficher les prix avant réduction pour chacun de ces marchés.

Étapes :

Depuis votre interface administrateur Shopify, allez à Markets.
Cliquez sur un marché qui contient un pays ou une région de l’EEE.
Dans la section Autres paramètres, cliquez sur Prix avant réduction.
Désélectionnez Masquer le prix avant réduction.
Cliquez sur Enregistrer.

Vous pouvez également importer des prix avant réduction pour des produits, des pays ou des régions spécifiques à l’aide d’un fichier CSV.

Utiliser les champs méta pour afficher les comparaisons de prix

Vous pouvez ajouter des champs méta à certaines parties de votre boutique en ligne pour afficher le prix le plus bas que vous avez facturé pour le produit au moins 30 jours avant d’annoncer une réduction de prix. Vous pouvez également utiliser les champs méta pour communiquer d’autres informations sur la tarification en plus du prix antérieur le plus bas, comme le prix de vente conseillé (PVC) ou le prix de base. En savoir plus sur la création de définitions de champs méta personnalisées.

Communiquer des réductions de prix fréquentes

Avant d’annoncer une réduction de prix, vous devez afficher le prix le plus bas que vous avez facturé pour le produit au cours des 30 derniers jours ou plus. Ce prix inclut le prix le plus bas proposé dans le cadre de réductions ou de promotions antérieures.

Si vous proposez des réductions de prix plus d’une fois tous les 30 jours, réfléchissez à la manière dont vous souhaitez communiquer le prix antérieur le plus bas et le prix de vente habituel. Vous devez appliquer la réduction de prix au prix le plus bas du produit au cours de la période de 30 jours précédente, ou appliquer la réduction au prix de vente habituel et indiquer le prix antérieur plus bas. Vous ne pouvez pas appliquer la réduction au prix de vente habituel sans indiquer le prix le plus bas au cours de la période de 30 jours précédente.

Exemple de communication de réductions de prix

Par exemple, vous vendez un produit à 150 EUR. Au cours des 30 derniers jours, vous avez baissé le prix du produit à 100 EUR dans le cadre d’une promotion. Vous souhaitez proposer le produit avec une réduction de 50 % sur son prix. Pour respecter la DIP, vous pouvez appliquer la réduction et communiquer la réduction de prix.

Si vous ne souhaitez pas indiquer le prix antérieur le plus bas, vous pouvez alors appliquer la réduction de 50 % au prix le plus bas plutôt qu’au prix de vente actuel. Appliquez une réduction de 50 % au prix de 100 EUR, pour obtenir un prix réduit de 50 EUR.

Si vous souhaitez appliquer la réduction de prix au prix de vente actuel, vous devez communiquer clairement les informations suivantes :

le montant de la réduction sur le prix de vente habituel (50 %)
le prix de vente habituel (150 EUR)
le prix antérieur plus bas (100 EUR)
le prix réduit (75 EUR)

Vous pouvez ajouter des informations descriptives sur la page de produit de votre boutique en ligne ou dans votre point de vente physique. Par exemple, « bénéficiez d’une réduction de 50 %, soit 75 EUR au lieu de 150 EUR, notre prix de vente habituel. Notre prix promotionnel le plus bas au cours des 30 derniers jours était de 100 EUR ».

Les détails du produit dans votre interface administrateur Shopify ne comportent que deux champs pour le prix du produit : le prix et le prix avant réduction. Si vous proposez des réductions de prix plus d’une fois tous les 30 jours, vous pouvez envisager de modifier votre thème pour inclure une mention affichant à la fois le prix de vente habituel et le prix antérieur le plus bas sur chaque page de produit pour laquelle vous proposez une réduction. En savoir plus sur la modification du thème de votre boutique.

PVC ou prix des concurrents

Vous pouvez comparer le prix que vous proposez à d’autres prix externes, tels que le PVC ou le prix d’un concurrent, sans être soumis à la DIP. Cependant, les comparaisons avec des prix externes sont soumises à la Directive 2005/29/CE, la directive sur les pratiques commerciales déloyales (DPCD). La DPCD interdit d’induire les clients en erreur sur le prix, la manière dont le prix est calculé ou l’existence d’un avantage de prix spécifique.

Si vous décidez de comparer le prix que vous proposez à un prix externe, veillez à ce que la comparaison soit affichée de manière à ne pas laisser entendre aux clients qu’il s’agit d’une réduction de prix. Si une comparaison de prix est perçue par le client moyen comme une réduction de prix en raison de sa présentation trompeuse, la comparaison de prix peut enfreindre à la fois la DPCD et la DIP.

En outre, si vous utilisez la fonctionnalité de prix avant réduction pour indiquer un prix externe au lieu d’une réduction de prix, vous devez clarifier cette comparaison auprès des clients pour éviter toute confusion.

Programmes de fidélité et offres personnalisées

La DIP vise à encadrer les annonces de réductions de prix. La DIP ne s’applique pas aux réductions de prix individualisées proposées dans le cadre d’un programme de fidélisation client. La DIP ne s’applique pas non plus aux promotions personnalisées ou ciblées. Par exemple, la DIP ne s’applique pas aux promotions personnalisées suivantes :

un code de réduction individualisé à utiliser ultérieurement après un achat
une réduction individualisée pour un anniversaire ou une autre occasion
une réduction de prix individualisée au moment de l’achat qui n’a pas été annoncée à l’avance

Les réductions de prix proposées ou annoncées à tous vos clients ne sont pas considérées comme personnalisées ou ciblées. Cela inclut les réductions de prix présentées comme une offre personnelle. Par exemple, si vous proposez un code de réduction avec un message indiquant « une réduction spéciale rien que pour vous » qui peut être utilisé par n’importe quel client, la DIP s’applique probablement.

Ressources

Consultez les ressources suivantes pour trouver des informations spécifiques en ligne sur la DIP et la DPCD :