Exigences relatives au compte bancaire et aux informations personnelles pour l’utilisation de Shopify Payments en Suisse

Avant d’utiliser Shopify Payments en Suisse, vous devez comprendre les exigences en place pour vous conformer à la réglementation et prévenir la criminalité financière. Cet article explique pourquoi les informations personnelles sont collectées, les types de documents acceptés et fournit des conseils pour garantir que vos documents répondent aux critères nécessaires.

Sur cette page

Exigences pour utiliser Shopify Payments en Suisse

Avant d’utiliser Shopify Payments en Suisse, assurez-vous que vous remplissez les conditions suivantes :

Types d’entreprises admissibles : certains types d’entreprises et de services ne sont pas autorisés à utiliser Shopify Payments. Pour déterminer si votre entreprise est admissible, consultez la liste des types d’entreprises interdits pour la Suisse dans les Conditions de service de Shopify Payments.
Exigences relatives au compte bancaire : votre compte bancaire doit répondre aux exigences suivantes avant que vous puissiez le connecter à Shopify Payments :
- Le compte bancaire doit être en euros (EUR) ou, s’il est domicilié en Suisse, il peut être en francs suisses (CHF).
- Le compte bancaire doit être admissible aux virements de l’Espace unique de paiement en euros (SEPA).
- Le compte bancaire doit avoir un numéro de compte bancaire international (IBAN) qui commence par l’un des codes de pays suivants : AT, BE, BG, CH, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GI, GR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, NO, PL, PT, RO, SE ou SI.

Types de comptes bancaires non pris en charge

Certains types de comptes bancaires ne sont pas compatibles avec Shopify Payments. Les types de comptes suivants ne sont pas pris en charge :

Comptes chèques qui n’acceptent que les virements bancaires : ces comptes ne fonctionnent pas avec Shopify Payments.
Comptes d’épargne : les comptes d’épargne ne peuvent pas être utilisés pour les versements Shopify Payments.
Comptes multidevises flexibles : les comptes qui prennent en charge plusieurs devises simultanément ne sont pas pris en charge.
Services de transfert d’argent : les services qui imitent les comptes bancaires, tels que certaines plateformes fintech, ne peuvent pas être utilisés avec Shopify Payments.

Bien que les comptes virtuels non-Shopify soient pris en charge, vous pouvez rencontrer davantage d’échecs de versement avec ces comptes.

Pour vérifier si votre compte peut accepter le type de transfert indiqué pour votre région, contactez votre banque.

Finalité de la collecte d’informations

Shopify et ses partenaires bancaires sont tenus de recueillir et de vérifier des informations sur vous et votre entreprise afin de se conformer aux réglementations en vigueur en Suisse visant à prévenir la criminalité financière. Étant donné que les règles et les réglementations locales évoluent, Shopify et ses partenaires bancaires pourraient vous contacter pour vous demander des informations supplémentaires tout au long de la durée de vie de votre compte Shopify Payments.

Les informations collectées sont utilisées pour confirmer l’identité de l’entreprise, l’identité des personnes liées à l’entreprise et la nature de la relation entre les deux.

Shopify ne vous envoie jamais de documents par courrier postal. Tous les documents ou communications importants sont envoyés par e-mail, ou mis à la disposition du propriétaire de la boutique au format numérique à la page Paramètres > Utilisateurs de votre interface administrateur Shopify.

Consultez la Politique de confidentialité de Shopify pour savoir comment vos informations sont gardées confidentielles et en sécurité.

Informations personnelles et professionnelles requises pour activer Shopify Payments en Suisse

Il est essentiel d’identifier correctement votre type d’entreprise, car cela détermine les informations que vous devez fournir.

Si vous n’êtes immatriculé(e) auprès d’aucune agence gouvernementale, ou si vous êtes immatriculé(e) mais que vous exploitez l’entreprise en tant qu’entreprise individuelle (y compris Einzelfirma/Raison individuelle, les commerçants indépendants et les travailleurs indépendants), sélectionnez le type d’entreprise Particulier/Entreprise individuelle.

Si vous avez immatriculé votre entreprise et que vous avez un numéro d’identification d’entreprise (IDE), sélectionnez votre type d’entreprise en suivant les instructions ci-dessous :

Les partenariats commerciaux avec IDE (Genossenschaft/Coopérative) doivent sélectionner le type d’entreprise Partenariat commercial constitué en société.
Les organisations à but non lucratif avec un IDE doivent sélectionner le type d’entreprise Organisation à but non lucratif constituée en société.
Toutes les autres entreprises avec un IDE doivent sélectionner le type d’entreprise Société de capitaux. Les exemples courants sont les GmbH et les Sàrl.

Si vous avez une entreprise immatriculée, mais que vous n’avez pas d’IDE, sélectionnez votre type d’entreprise en suivant les instructions ci-dessous :

Les partenariats commerciaux sans IDE (Kollektivgesellschaft, Kommanditgesellschaft) doivent sélectionner le type d’entreprise Partenariat commercial non constitué en société.
Les organisations à but non lucratif et les œuvres de bienfaisance qui n’ont pas d’IDE doivent sélectionner le type d’entreprise Organisation à but non lucratif non constituée en société.

Si vous n’êtes pas sûr(e) du type d’entreprise à choisir, contactez l’Assistance Shopify pour obtenir de l’aide afin de sélectionner le bon.

Particuliers/Entreprises individuelles

Les particuliers sont des entreprises à propriétaire unique qui ne sont pas immatriculées auprès du gouvernement et qui exercent leurs activités à titre privé. Les entreprises individuelles sont des entreprises à propriétaire unique qui sont immatriculées auprès du gouvernement sous leurs informations personnelles. Dans les deux cas, il s’agit d’entreprises détenues et contrôlées par une seule personne résidant en Suisse. Cela inclut les freelances et les exploitants de petites entreprises indépendantes.

Ces types d'entreprise sont traités de la même manière et doivent fournir les mêmes informations. Les personnes physiques et les entreprises individuelles doivent fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence en Suisse : votre adresse personnelle, correspondant à vos documents.

Assurez-vous que votre nom, votre date de naissance et votre adresse personnelle sont exacts et qu’ils correspondent à vos documents d’identité émis par le gouvernement. Si vos informations ne peuvent pas être vérifiées, il vous sera demandé de mettre à jour votre nom et votre date de naissance pour qu’ils correspondent à vos documents, et une pièce d’identité avec photo pourrait vous être demandée. Consultez la liste des pièces d’identité avec photo acceptées.

Si votre adresse ne peut pas être vérifiée automatiquement, vous devez charger un justificatif de domicile. Lorsque vous fournissez ce document, assurez-vous que l’adresse indiquée dans votre compte correspond exactement à celle qui figure sur le document. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document. Consultez la liste des justificatifs de domicile acceptés.

Sociétés à responsabilité limitée (GmbH/Sàrl)

Une société de capitaux est une entreprise dont le capital est divisé en actions, détenues par des actionnaires. Une société de capitaux est considérée comme sa propre entité juridique, distincte des personnes qui la dirigent. En règle générale, elle dispose également d’un conseil d’administration.

Les sociétés de capitaux doivent désigner un propriétaire bénéficiaire ou un dirigeant ayant un pouvoir de décision comme représentant de leur compte. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence : votre adresse personnelle, correspondant à vos documents.
Intitulé de poste : l’intitulé du poste que vous occupez dans l’entreprise.
Participation : le cas échéant, le pourcentage de participation que vous détenez dans l’entreprise.

Les sociétés de capitaux doivent également fournir les informations suivantes sur leur entreprise :

Raison sociale : la raison sociale telle qu’elle figure dans les registres gouvernementaux.
Numéro d’identification d’entreprise (IDE) : l’IDE de l’entreprise tel qu’il figure dans les registres gouvernementaux.
Numéro de TVA : votre numéro d’immatriculation à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone professionnel : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse professionnelle : l’adresse professionnelle officielle de l’entreprise telle qu’elle figure dans les registres gouvernementaux.

Les partenaires bancaires de Shopify vérifient vos informations en les comparant aux registres gouvernementaux en Suisse. Portez une attention particulière à la casse, à la ponctuation et aux symboles.

Si les informations que vous fournissez sur l’entreprise ne peuvent pas être vérifiées, vous devrez peut-être fournir un document de vérification de l’entreprise. Lorsque vous fournissez ce document, assurez-vous que la dénomination sociale, l’UID et l’adresse professionnelle indiqués dans votre compte correspondent exactement aux informations qui figurent sur le document. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document. Consultez la liste des documents professionnels acceptés.

Si vous êtes un propriétaire bénéficiaire de l’entreprise, vous devez également répertorier toutes les autres personnes qui sont des propriétaires bénéficiaires. Assurez-vous de saisir leurs noms, dates de naissance et adresses personnelles exactement tels qu’ils figurent sur leurs documents officiels. Si leur identité ne peut pas être vérifiée automatiquement, il se peut qu’elles doivent fournir une pièce d’identité avec photo ou un justificatif de domicile.

Sociétés coopératives (Genossenschaft/Coopérative)

Un partenariat commercial constitué en société est une entreprise détenue par au moins deux partenaires, qui se sont inscrits à une activité commerciale et ont obtenu un numéro d’identification d’entreprise (IDE). Les partenariats commerciaux constitués en société ont des capitaux propres, et le partenariat est sa propre entité, distincte des propriétaires.

Les partenariats commerciaux constitués en société doivent désigner un propriétaire ou un partenaire comme représentant du compte de leur compte Shopify Payments. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence : votre adresse personnelle, correspondant à vos documents.
Intitulé de poste : l’intitulé du poste que vous occupez dans l’entreprise.
Participation : le cas échéant, le pourcentage de participation que vous détenez dans l’entreprise.

Les partenariats commerciaux constitués en société doivent également fournir les informations suivantes sur leur entreprise :

Raison sociale : la raison sociale telle qu’elle figure dans les registres gouvernementaux.
Numéro d’identification d’entreprise (IDE) : l’IDE de l’entreprise tel qu’il figure dans les registres gouvernementaux.
Numéro de TVA : votre numéro d’immatriculation à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone professionnel : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse professionnelle : l’adresse professionnelle officielle de l’entreprise telle qu’elle figure dans les registres gouvernementaux.

Vous devez également répertorier toutes les autres personnes qui sont propriétaires ou partenaires. Assurez-vous de saisir leurs noms, dates de naissance et adresses personnelles exactement tels qu’ils figurent sur leurs documents officiels. Si leur identité ne peut pas être vérifiée automatiquement, il se peut qu’elles doivent fournir une pièce d’identité avec photo ou un justificatif de domicile.

Partenariats commerciaux non constitués en société (Kollektivgesellschaft, Kommanditgesellschaft)

Un partenariat commercial non constitué en société est une entreprise détenue par au moins deux partenaires, qui n’ont pas demandé de numéro d’identification d’entreprise (IDE), mais qui ont un contrat de société. Dans ce cas, les propriétaires sont considérés comme l’entité juridique, et l’entreprise n’est pas une entité distincte.

Les partenariats commerciaux non constitués en société doivent désigner un propriétaire comme représentant du compte de leur compte Shopify Payments. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence : votre adresse personnelle, correspondant à vos documents.
Intitulé de poste : l’intitulé du poste que vous occupez dans l’entreprise.
Participation : le cas échéant, le pourcentage de participation que vous détenez dans l’entreprise.

Les partenariats commerciaux non constitués en société doivent également fournir les informations suivantes sur leur entreprise :

Raison sociale : la raison sociale telle qu’elle figure sur les documents.
Numéro de TVA : votre numéro d’immatriculation à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone professionnel : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse professionnelle : l’adresse professionnelle officielle de l’entreprise telle qu’elle figure sur les documents.

Si les informations que vous fournissez sur l’entreprise ne peuvent pas être vérifiées, vous devrez peut-être fournir un document de vérification de l’entreprise. Lorsque vous fournissez ce document, assurez-vous que la dénomination sociale et l’adresse professionnelle indiquées dans votre compte correspondent exactement aux informations qui figurent sur le document. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document. Consultez la liste des documents professionnels acceptés.

Organisations à but non lucratif constituées en société

Une organisation à but non lucratif (OBNL) est une entité créée à des fins autres que la génération de bénéfices pour ses actionnaires. Sa mission principale est de servir un intérêt public ou communautaire. Les organisations à but non lucratif constituées en société se sont inscrites à des fins commerciales et ont obtenu un numéro d’identification d’entreprise (IDE).

Les organisations à but non lucratif constituées en société doivent désigner un administrateur ou un dirigeant ayant un pouvoir de décision comme représentant de leur compte. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence : votre adresse personnelle, correspondant à vos documents.
Intitulé de poste : l’intitulé du poste que vous occupez dans l’entreprise.
Participation : le cas échéant, le pourcentage de participation que vous détenez dans l’entreprise.

Les organisations à but non lucratif constituées en société doivent également fournir les informations suivantes sur leur entreprise :

Raison sociale : la raison sociale telle qu’elle figure dans les registres gouvernementaux.
Numéro d’identification d’entreprise (IDE) : l’IDE de l’entreprise tel qu’il figure dans les registres gouvernementaux.
Numéro de TVA : votre numéro d’immatriculation à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone professionnel : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse professionnelle : l’adresse professionnelle officielle de l’entreprise telle qu’elle figure dans les registres gouvernementaux.

Vous devez également répertorier toutes les autres personnes qui font partie de votre conseil d’administration ou qui sont des décideurs clés. Assurez-vous de saisir leurs noms, dates de naissance et adresses personnelles exactement tels qu’ils figurent sur leurs documents officiels. Si leur identité ne peut pas être vérifiée automatiquement, il se peut qu’elles doivent fournir une pièce d’identité avec photo ou un justificatif de domicile.

Organisations à but non lucratif non constituées en société

Une organisation à but non lucratif (OBNL) est une entité créée à des fins autres que la génération de bénéfices pour ses actionnaires. Sa mission principale est de servir un intérêt public ou communautaire. Une organisation à but non lucratif non constituée en société n’a pas de numéro d’identification d’entreprise (IDE), mais elle est enregistrée auprès des tribunaux locaux et a le statut d’organisation à but non lucratif.

Les organisations à but non lucratif non constituées en société doivent désigner un décideur clé ou un organisateur comme représentant de leur compte, et marquer cette personne comme dirigeant. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence : votre adresse personnelle, correspondant à vos documents.
Intitulé de poste : l’intitulé du poste que vous occupez dans l’entreprise.
Participation : le cas échéant, le pourcentage de participation que vous détenez dans l’entreprise.

Les organisations à but non lucratif non constituées en société doivent également fournir les informations suivantes sur leur entreprise :

Raison sociale : la raison sociale telle qu’elle figure sur les documents.
Numéro de TVA : votre numéro d’immatriculation à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone professionnel : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse professionnelle : l’adresse professionnelle officielle de l’entreprise telle qu’elle figure sur les documents.

Si les informations que vous fournissez sur l’entreprise ne peuvent pas être vérifiées, vous devrez peut-être fournir un document de vérification de l’entreprise. Lorsque vous fournissez ce document, assurez-vous que la dénomination sociale et l’adresse professionnelle indiquées dans votre compte correspondent exactement aux informations qui figurent sur le document. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document. Consultez la liste des documents professionnels acceptés.

Types de documents acceptés

Cette section explique quels documents vous pouvez utiliser pour vérifier votre identité et les informations sur votre entreprise.

Pièces d’identité

Les documents suivants sont acceptés comme pièces d’identité. Le nom et la date de naissance de votre compte Shopify Payments doivent être mis à jour pour correspondre aux informations figurant sur la pièce d’identité que vous fournissez. Les documents doivent être valides et ne doivent pas être expirés.

Passeport
Permis de conduire
Carte nationale d’identité – Des photographies du recto et du verso sont requises.
Permis de séjour

Justificatifs de domicile

Le nom et l’adresse de votre compte Shopify Payments doivent être mis à jour pour correspondre aux informations affichées dans les justificatifs de domicile que vous fournissez. Les documents suivants sont acceptés comme justificatifs de domicile :

Facture de services publics (datant de moins de 6 mois)
État financier (datant de moins de 6 mois)
Courrier émis par le gouvernement (datant de moins de 6 mois)
Wohnsitzbestätigung / Attestation de résidence / Certificato di domicilio (Attestation de résidence)

Documents de vérification d’entreprise

Les documents suivants sont acceptés pour la vérification de l’entreprise. Ils doivent clairement indiquer le nom de l’entité juridique, l’IDE et l’adresse de votre entreprise. Les informations de votre compte Shopify Payments doivent être mises à jour pour correspondre aux informations affichées dans les documents que vous fournissez.

Handelsregistereintrag / Inscription au registre du commerce / Iscrizione nel registro di commercio del cantone (Inscription au registre du commerce)
Handelsregisterauszug / Extrait du registre du commerce / Estratto del registro di commercio (Extrait du registre du commerce)
Gründungsurkunde / Statuts constitutifs / Atto costitutivo (Statuts constitutifs)
MwSt-Registrierung / Immatriculation à la TVA / Iscrizione all’IVA (Inscription à la TVA)
Jahresabschluss / États financiers / Rendiconto finanziario (État financier)

Assurer la conformité des documents

Lorsque vous fournissez vos documents, assurez-vous qu’ils répondent aux critères requis. Consultez les directives suivantes pour garantir leur conformité :

Exactitude : Assurez-vous que les informations figurant sur vos documents correspondent à celles que vous avez saisies dans votre compte Shopify Payments. Mettez votre compte à jour pour qu’il corresponde à vos documents, si nécessaire.
Clarté et lisibilité : assurez-vous que vos documents sont clairs et suffisamment grands pour être lus. Assurez-vous que le document entier est visible sur la photographie.
Exhaustivité : Assurez-vous que tous les détails nécessaires sont visibles sur votre document. Consultez les types de documents acceptés répertoriés sur cette page pour comprendre quels détails doivent figurer sur le document.
Documents originaux : prenez une photographie originale de votre document à l’aide d’un appareil photo. Ne photocopiez pas, ne scannez pas et ne faites pas de captures d’écran de vos documents. Ne collez pas de photos de documents dans d’autres documents. Ne prenez pas de photos d’écrans d’ordinateur ou de documents imprimés.
- Si votre document vous a été délivré au format numérique, fournissez le fichier PDF avec toutes les pages tel qu’il vous a été remis à l’origine, sans aucune modification.
Validité : assurez-vous que les pièces d’identité avec photo ne sont pas expirées et que le justificatif de domicile a été émis récemment. Si vous fournissez une preuve d’immatriculation de l’entreprise, celle-ci doit être encore activement immatriculée et en règle.

Résolution des problèmes courants

Avant de contacter l’assistance Shopify, consultez ces problèmes d’intégration courants et leurs solutions.

Mon document a été rejeté

Assurez-vous que les informations de votre compte correspondent exactement à celles de votre document, et mettez à jour votre compte si nécessaire. Si vos documents sont toujours rejetés, reportez-vous aux sections suivantes de cette page :

Types de documents acceptés : documents acceptés et détails requis. Les captures d’écran, les impressions et les captures d’écran de registres ne sont pas acceptées.
Garantir la conformité des documents : exigences en matière d’exactitude, de clarté, d’exhaustivité et de validité.

Les informations de mon entreprise ne sont pas vérifiées

Lorsque vous saisissez les informations de votre entreprise, assurez-vous que le nom de votre entreprise, son numéro d’identification d’entreprise (UID) et son adresse correspondent exactement à ce qui figure dans les registres officiels. Cela inclut :

La casse correcte (majuscules et minuscules)
La ponctuation et l’espacement corrects
Le nom complet de l’entreprise tel qu’il est enregistré

Les partenaires bancaires de Shopify vérifient vos informations automatiquement en les comparant aux registres officiels. Même de petites différences peuvent faire échouer la vérification. Assurez-vous que la documentation que vous soumettez comprend le nom légal, l’UID et l’adresse de l’entreprise, et que ces détails correspondent à ceux de votre compte. Mettez à jour votre compte pour qu’il corresponde à votre document, si nécessaire.

Mon adresse ne peut pas être vérifiée automatiquement

Si votre adresse ne peut pas être vérifiée automatiquement, il vous sera demandé de fournir un justificatif de domicile. Les justificatifs de domicile doivent comporter votre nom complet et votre adresse personnelle, et doivent correspondre à l’un des types de documents acceptés. Avant de charger votre document :

Confirmez que l’adresse sur votre compte Shopify Payments correspond exactement à l’adresse figurant sur votre justificatif de domicile.
Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à votre document, si nécessaire.
Confirmez que le document comporte votre propre nom complet. Si vous avez une facture de services publics au nom d’une autre personne, vous devrez fournir un document différent.
Chargez une photo claire du document.

Mon paiement est en attente

Vérifiez l’historique de la commande pour confirmer si le paiement a réussi. Si le statut est échoué, vous devez créer une nouvelle commande provisoire et l’envoyer à votre client pour saisir les fonds.

Mes remboursements sont en attente

Si vous utilisez un compte bancaire en CHF, les remboursements et les rétrofacturations ne sont pas débités de votre compte bancaire. Au lieu de cela, les montants négatifs restent sous forme de solde négatif jusqu’à ce que de futures ventes les compensent. Cela peut faire apparaître les transactions de remboursement comme étant en attente, mais les remboursements eux-mêmes sont traités avec succès.

Si vous utilisez un compte bancaire en EUR, les soldes négatifs sont débités normalement.

Mes versements échouent avec un compte bancaire virtuel

Les comptes bancaires virtuels tels que Revolut et Payoneer sont acceptés pour les versements, mais présentent un taux d’échec de versement plus élevé que les comptes bancaires traditionnels. Si vos versements échouent, envisagez plutôt d’utiliser un compte bancaire standard.

Foire aux questions

Consultez ces questions fréquemment posées sur les exigences de Shopify Payments en Suisse.

Pourquoi avez-vous besoin de ma pièce d’identité avec photo et de mon justificatif de domicile si je suis une entreprise, une société de personnes ou un organisme à but non lucratif ?

Même si vous êtes configuré(e) en tant qu’entreprise, société de personnes ou organisme à but non lucratif, les partenaires bancaires de Shopify sont tenus par la réglementation en Suisse de vérifier l’identité des personnes associées à l’entreprise, y compris qui elles sont et où elles se trouvent.

Je suis citoyen(ne) suisse et je suis né(e) en Suisse, mais je ne vis pas actuellement en Suisse. Puis-je utiliser Shopify Payments en Suisse ?

Si votre type d’entreprise est Particulier / Entreprise individuelle, vous devez résider en Suisse pour être admissible à Shopify Payments en Suisse. Si vous ne résidez pas actuellement en Suisse, vous devez créer un compte Shopify Payments pour la région où vous résidez.

Mettez à jour l’adresse de votre boutique vers votre emplacement actuel. Si votre emplacement est admissible à Shopify Payments, vous pouvez créer un compte Shopify Payments pour cette région à la place.

Si vous êtes une société de personnes, une entreprise ou un organisme à but non lucratif, vous n’êtes pas tenu(e) de résider personnellement en Suisse, mais votre entreprise doit être immatriculée en Suisse et avoir une adresse commerciale suisse. Si vous avez besoin d’aide, contactez l’assistance Shopify.

Je suis une société de personnes en Suisse et on me demande un UID, mais je n’en ai pas. Que dois-je faire ?

Si vous êtes une société de personnes et qu’on vous demande un UID alors que vous n’en avez pas, c’est que vous avez configuré le type d’entreprise incorrect. Si vous êtes en train de configurer le compte, retournez à l’écran de sélection du type d’entreprise et sélectionnez Société de personnes non constituée.

Si vous avez déjà configuré le compte et que l’on vous demande un UID dans le cadre de votre processus de vérification, contactez l’assistance Shopify pour obtenir de l’aide afin de mettre à jour votre type d’entreprise.

Je suis une société cotée en bourse en Suisse. Quel type d’entreprise dois-je sélectionner ?

Vous devez sélectionner Société privée. Aux fins de la vérification de l’entreprise et de l’identité, le processus est identique pour les sociétés publiques et privées.

Vous pouvez ignorer la section du formulaire de configuration du compte qui vous demande d’ajouter des propriétaires. Si vous avez déjà configuré le compte et que l’on vous demande des informations sur la propriété dans le cadre de votre processus de vérification, contactez l’assistance Shopify pour obtenir de l’aide afin de mettre à jour votre type d’entreprise.

Je n’ai pas de numéro IDE, mais je ne suis ni un particulier ni une entreprise individuelle. Quel type d’entreprise dois-je sélectionner ?

Si vous n’avez pas de numéro IDE, vous pouvez sélectionner Société de personnes non constituée ou Association à but non lucratif non constituée comme type d’entreprise. Ces deux types d’entreprise doivent tout de même fournir les documents d’entreprise applicables confirmant qu’elles sont par ailleurs enregistrées en tant qu’entité commerciale en Suisse.

Si aucun de ces types d’entreprise ne correspond à votre activité, vous devez sélectionner Particulier / Entreprise individuelle et désigner un décideur clé ou un propriétaire comme représentant du compte.

La TVA me sera-t-elle facturée sur mes frais de traitement Shopify Payments ?

Oui. La TVA est facturée sur les frais de traitement Shopify Payments en Suisse. Les factures de taxes apparaissent sur la page des versements, et vous pouvez exporter une liste de vos transactions sous forme de fichier CSV depuis Paramètres > Moyens de paiement > Shopify Payments.

Mon compte a déjà été vérifié. Pourquoi me demande-t-on de fournir de nouvelles informations ?

Les exigences réglementaires et celles des partenaires financiers évoluent avec le temps. Lorsque cela se produit, vous devrez peut-être fournir des informations supplémentaires pour rester en conformité. Vous recevrez ces demandes via une bannière ou une alerte dans votre interface administrateur ainsi que par e-mail. Vous devez répondre à ces demandes pour continuer à utiliser Shopify Payments.

Avant de contacter l’assistance Shopify au sujet de Shopify Payments en Suisse

Avant de contacter l’assistance Shopify, rassemblez ces informations pour aider à résoudre votre problème plus rapidement :

Des captures d’écran de tous les messages d’erreur que vous avez reçus, en ayant supprimé les informations sensibles telles que les numéros de compte bancaire
Le type d’entreprise que vous avez sélectionné lors de la configuration
Votre numéro d’identification des entreprises (IDE), le cas échéant
L’étape spécifique où vous avez rencontré le problème
Le navigateur et l’appareil que vous utilisez
Votre type de compte bancaire et la devise (EUR ou CHF), sans votre IBAN complet
Tous les documents que vous avez mis en ligne et la date de leur mise en ligne

Le fait d’avoir ces informations à portée de main aide l’assistance Shopify à vous aider plus efficacement.