Conformité à la réglementation avec Shopify Payments à Singapour
Le Payment Services Act 2019 (PSA) de Singapour fournit un cadre pour la réglementation des systèmes de paiement et des fournisseurs de services de paiement à Singapour. Le PSA remplace le Payment Systems Oversight Act et le Money-Changing and Remittance Businesses Act afin d’offrir une certitude réglementaire et des garanties aux consommateurs, tout en encourageant l’innovation dans les services de paiement et la Fintech.
L’Autorité monétaire de Singapour (MAS) a publié l’avis PS-N01 (Prévention du blanchiment d’argent et lutte contre le financement du terrorisme – Services de paiement spécifiés) dans le cadre du PSA. Cet avis instaure des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB) et contre le financement du terrorisme (CFT) pour les fournisseurs de services de paiement réglementés, y compris Stripe, l’organisme de traitement des paiements pour Shopify Payments à Singapour.
Sur cette page
Ce que cela signifie pour les utilisateurs de Shopify Payments à Singapour
Pour se conformer aux mises à jour réglementaires, le processus de configuration de Shopify Payments a été mis à jour, et des mesures supplémentaires s’appliquent aux utilisateurs nouveaux comme actuels :
- Vérification d’identité renforcée
- Collecte d’informations supplémentaires dans le cadre du processus « Connaître son client » (KYC)
- Vérification de l’autorisation d’ouvrir le compte
Les informations collectées sont vérifiées par rapport à celles qui figurent dans les registres gouvernementaux, tels que l’Accounting and Corporate Regulatory Authority of Singapore (ACRA).
Vérification d’identité renforcée
Shopify Payments doit mettre en œuvre un processus de vérification d’identité renforcé pour certains utilisateurs. Shopify Payments peut vous demander de vérifier votre identité avec SingPass MyInfo à l’aide de votre appli SingPass, ou en fournissant une pièce d’identité valide avec une photo de vous prise avec l’appareil photo de votre ordinateur ou de votre appareil mobile.
Collecte d’informations supplémentaires dans le cadre du processus « Connaître son client » (KYC)
Shopify Payments peut vous demander de fournir des informations supplémentaires, telles que votre nationalité, des détails sur les propriétaires bénéficiaires de votre entreprise et sur vos directeurs. Les informations suivantes, en plus de votre type d’entreprise, peuvent être requises lors de l’utilisation de Shopify Payments à Singapour :
Parties liées : nous sommes tenus de vérifier les détails de tous vos directeurs (si vous êtes une entreprise), de vos partenaires et gérants (si vous êtes un partenariat), ainsi que de vos cadres supérieurs/dirigeants (si vous êtes une entité non constituée en société, telle qu’une société ou un club).
Propriétaires bénéficiaires : nous sommes également tenus d’identifier et de vérifier l’identité des personnes qui détiennent une propriété et/ou un contrôle importants de votre entreprise, établis par la participation au capital, les droits de vote et/ou le pouvoir exécutif de l’entreprise.
Consultez le tableau suivant pour déterminer qui vous devez inscrire sur votre compte, en fonction de votre type d’entreprise, pour satisfaire aux exigences relatives aux parties liées et aux propriétaires bénéficiaires.
| Type d’entreprise | Personnes devant être inscrites |
|---|---|
| Entreprise individuelle | Le propriétaire de l’entreprise |
| Partenariat | Tous les propriétaires, partenaires et gérants |
| Société privée | Tous les propriétaires détenant au moins 25 % des capitaux propres et tous les directeurs. |
| Organisation à but non lucratif | Tous les directeurs et les principaux dirigeants |
Si nos partenaires bancaires ne peuvent pas vérifier les informations que vous avez saisies par rapport aux registres de l’ACRA ou d’autres registres gouvernementaux applicables, ils peuvent alors vous demander des documents pour vérifier les propriétaires et/ou les directeurs de votre entreprise.
Vérification de l’autorisation d’ouvrir le compte
Shopify Payments doit vérifier que la personne qui ouvre un compte Shopify Payments est autorisée à le faire au nom de l’entreprise. En savoir plus sur la vérification de l’autorisation du représentant.
Le représentant de votre compte doit être une personne qui occupe un rôle autorisé dans votre entreprise. Le tableau suivant répertorie les personnes qui peuvent être désignées comme représentant du compte, en fonction de votre type d’entreprise.
| Type d’entreprise | Personne pouvant agir en tant que représentant du compte |
|---|---|
| Entreprise individuelle | Le propriétaire |
| Partenariat | Un propriétaire, un partenaire ou un gérant |
| Société privée | Un directeur ou le président-directeur général (PDG) |
| Organisation à but non lucratif | Un directeur ou un dirigeant principal |
Si la personne que vous désignez comme représentant du compte n’occupe aucun de ces rôles, il se peut que vous deviez fournir une preuve d’autorisation pour cette personne au moyen d’une lettre d’autorisation signée par une autre personne de votre entreprise qui occupe un rôle autorisé.
Vous pouvez également désigner une autre personne qui occupe déjà le rôle approprié comme représentant de votre compte, ou mettre à jour vos informations sur le registre de l’ACRA.
Incidence sur le compte
Lorsque vous pourrez commencer à mettre à jour les informations de votre entreprise pour votre compte Shopify Payments, vous recevrez une notification par e-mail. La notification par e-mail décrit les étapes à suivre pour effectuer ces mises à jour dans le délai imparti.
Foire aux questions
Vous trouverez ci-dessous quelques questions fréquentes concernant la réglementation relative à l’utilisation de Shopify Payments à Singapour.
Pourquoi me demande-t-on de fournir des informations personnelles sur mes directeurs et/ou principaux dirigeants ?
Afin de se conformer à la réglementation LCB/KYC en vigueur, l’identité des propriétaires bénéficiaires effectifs (UBO) des utilisateurs de Shopify Payments qui sont des entités juridiques doit être vérifiée.
Un UBO désigne toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle votre entreprise, ou pour le compte de laquelle des transactions sont effectuées, et inclut toute personne qui exerce un contrôle effectif final sur votre entreprise. Il peut s’agir de vos directeurs ou de toute personne qui détient plus de 25 % de votre entreprise.
Je suis une organisation à but non lucratif (OBNL), dois-je quand même fournir des informations sur les propriétaires bénéficiaires effectifs (UBO) ?
Oui. Pour les OBNL, les UBO sont les personnes qui contrôlent en dernier ressort votre organisation ou qui exercent une influence notable sur celle-ci. Pour une organisation à but non lucratif, cela inclut les personnes, les principaux dirigeants et les titulaires de fonctions suivants :
- Tous les directeurs
- Président
- Président du conseil d’administration
- Trésorier
- Secrétaire