Exigences relatives aux comptes bancaires et aux informations personnelles pour utiliser Shopify Payments en Roumanie

Avant d’utiliser Shopify Payments en Roumanie, vous devez comprendre les conditions requises pour respecter les réglementations et prévenir la criminalité financière. Lors de la configuration de Shopify Payments, vous devez fournir des informations personnelles à des fins de vérification, soumettre les types de documents acceptés et vous assurer que ce que vous transmettez répond à des critères de conformité spécifiques.

Sur cette page

Conditions requises pour utiliser Shopify Payments en Roumanie

Avant d’utiliser Shopify Payments en Roumanie, assurez-vous de remplir les conditions suivantes :

Types d’entreprises admissibles : certains types d’entreprises et de services ne sont pas autorisés à utiliser Shopify Payments. Pour déterminer si votre entreprise est admissible, consultez la liste des types d’entreprises interdites en Roumanie dans les Conditions générales de Shopify Payments.
Exigences relatives au compte bancaire : votre compte bancaire doit répondre aux exigences suivantes avant que vous puissiez le connecter à Shopify Payments :
- Si votre devise de versement est l’euro (EUR), le compte bancaire doit être en euros et avoir un code IBAN qui commence par les lettres suivantes : AT, BE, CH, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GI, IE, IT, LU, NL, NO, PT, SE ou RO.
- Si votre devise de versement est le leu roumain (RON), le compte bancaire doit être en RON et avoir un code IBAN commençant par RO.
- Le compte bancaire doit être admissible aux virements de la zone unique de paiements en euros (Single Euro Payments Area ou SEPA).

Types de comptes bancaires non pris en charge

Certains types de comptes bancaires ne sont pas compatibles avec Shopify Payments. Les types de comptes suivants ne sont pas pris en charge :

Comptes-chèques n’acceptant que les virements bancaires : ces comptes ne fonctionnent pas avec Shopify Payments.
Comptes d’épargne : les comptes d’épargne ne peuvent pas être utilisés pour les versements Shopify Payments.
Comptes multidevises : les comptes qui prennent en charge plusieurs devises simultanément ne sont pas pris en charge.
Services de transfert d’argent : les services qui imitent les comptes bancaires, tels que certaines plateformes fintech, ne peuvent pas être utilisés avec Shopify Payments.

Bien que les comptes virtuels autres que ceux de Shopify soient pris en charge, vous risquez de rencontrer davantage d’échecs de versement avec ces comptes.

Pour vérifier si votre compte peut accepter le type de transfert indiqué pour votre région, contactez votre banque.

Objectif de la collecte d’informations

Shopify et ses partenaires bancaires sont tenus de recueillir et de vérifier des informations sur vous et votre entreprise afin de se conformer aux réglementations en vigueur en Roumanie visant à prévenir la criminalité financière. Étant donné que les règles et les réglementations locales évoluent, Shopify et ses partenaires bancaires pourraient vous contacter pour vous demander des informations supplémentaires tout au long de la durée de vie de votre compte Shopify Payments.

Les informations recueillies servent à confirmer l’identité de l’entreprise, l’identité des personnes qui y sont liées, ainsi que la nature de la relation entre les deux.

Shopify ne vous envoie jamais de documents par courrier postal. Tous les documents ou communications importants sont envoyés par e-mail, ou mis à la disposition du propriétaire de la boutique au format numérique à la page Paramètres > Utilisateurs de votre interface administrateur Shopify.

Consultez la Politique de confidentialité de Shopify pour savoir comment vos informations sont gardées confidentielles et en sécurité.

Informations personnelles et professionnelles requises pour activer Shopify Payments en Roumanie

Vous devez identifier correctement votre type d’entreprise, car celui-ci détermine les informations que vous devrez fournir.

Si vous n’avez effectué aucune inscription auprès d’un organisme gouvernemental, ou si vous l’avez fait mais que vous gérez l’entreprise en tant qu’entreprise individuelle (y compris Persoană Fizică Autorizată ou Întreprindere Individuală), sélectionnez le type d’entreprise Personne physique / Entreprise individuelle.

Dans le cas contraire, sélectionnez le type de votre entreprise en fonction des indications suivantes :

Les partenariats commerciaux disposant d’un identifiant fiscal d’entreprise, tels que les SNC ou SCS, doivent sélectionner le type d’entreprise Société en commandite par actions.
Les partenariats commerciaux sans identifiant fiscal d’entreprise, tels que les IF, doivent sélectionner le type d’entreprise Partenariat non constitué en société.
Les entreprises dont les actions sont cotées à la Bourse de Bucarest (BVB) doivent sélectionner le type d’entreprise Société cotée en bourse.
Toutes les autres entreprises disposant d’un identifiant fiscal d’entreprise, telles que les SRL, doivent sélectionner le type d’entreprise Société privée.

Si vous ne savez pas quel type d’entreprise choisir, contactez l’assistance Shopify pour obtenir de l’aide afin de sélectionner le bon type.

Personnes physiques / Entreprises individuelles

Les personnes physiques sont des entreprises à propriétaire unique qui ne sont pas enregistrées auprès du gouvernement et qui exercent leurs activités à titre privé. Les entreprises individuelles sont des entreprises à propriétaire unique enregistrées auprès du gouvernement sous leurs informations personnelles. Ces deux types d’entreprise sont détenus et contrôlés par une personne physique résidant en Roumanie. Cela inclut les freelances et les exploitants de petites entreprises indépendants.

Ces types d’entreprises sont traités de la même manière et doivent fournir les mêmes informations. Les personnes physiques et les entreprises individuelles doivent fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légal : votre nom légal complet tel qu’il figure sur vos documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse du domicile en Roumanie : votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents.

Si vos informations ne peuvent pas être vérifiées automatiquement, vous recevrez une demande de vérification de votre identité. Si des informations, telles que votre nom, votre date de naissance ou votre adresse personnelle, sont incorrectes, vous devez mettre à jour les informations de votre compte.

Si les informations sont correctes et que vous recevez toujours une demande de vérification, vous pouvez la traiter en effectuant l’une des tâches suivantes :

Confirmez votre identité en prenant un selfie avec une pièce d’identité avec photo valide.
Chargez des documents distincts de preuve d’identité et de preuve de domicile dans votre interface administrateur Shopify.
- Les informations figurant sur vos documents doivent correspondre exactement à celles que vous saisissez dans votre compte. Si nécessaire, mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à vos documents.

Société privée (SRL)

Une société privée est une entreprise dont les capitaux propres sont divisés en actions détenues par des actionnaires. Une société est considérée comme une entité juridique distincte des personnes qui la dirigent. En général, elle possède également un conseil d’administration.

Les sociétés privées doivent désigner un propriétaire bénéficiaire ou un cadre ayant un pouvoir de décision comme représentant de compte. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légal : votre nom légal complet tel qu’il figure sur vos documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse du domicile : votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents.
Titre de poste : le titre du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Capitaux propres : le cas échéant, le pourcentage de capitaux propres que vous détenez dans l’entreprise.

Si les informations sont correctes et que vous recevez toujours une demande de vérification, vous pouvez la traiter en effectuant l’une des tâches suivantes :

Confirmez votre identité en prenant un selfie avec une pièce d’identité avec photo valide.
Chargez des documents distincts de preuve d’identité et de preuve de domicile dans votre interface administrateur Shopify.
- Les informations figurant sur vos documents doivent correspondre exactement à celles que vous saisissez dans votre compte. Si nécessaire, mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à vos documents.

Les sociétés privées doivent également fournir les informations suivantes concernant l’entreprise :

Raison sociale enregistrée : la raison sociale telle qu’elle est inscrite dans les registres gouvernementaux.
Identifiant fiscal de l’entreprise : l’identifiant fiscal de l’entreprise tel qu’il est inscrit dans les registres gouvernementaux.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : votre numéro d’inscription à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone de l’entreprise : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse professionnelle : l’adresse officielle enregistrée de l’entreprise telle qu’elle figure dans les registres gouvernementaux.

Les partenaires bancaires de Shopify vérifient vos informations en les comparant aux registres gouvernementaux de Roumanie. Assurez-vous d’utiliser correctement la casse, la ponctuation et les symboles.

Si les informations que vous fournissez sur l’entreprise ne peuvent pas être vérifiées, vous devrez peut-être fournir un document de vérification de l’entreprise. Lorsque vous fournissez ce document, assurez-vous que le nom enregistré, l’identifiant fiscal de l’entreprise et l’adresse professionnelle figurant dans votre compte correspondent exactement aux informations du document, et mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document. Consultez la liste des documents d’entreprise acceptés.

Vous devez également lister toutes les autres personnes qui sont des propriétaires bénéficiaires de l’entreprise. Assurez-vous de saisir leurs noms, dates de naissance et adresses de domicile exactement comme indiqué sur leurs documents officiels. Si leur identité ne peut pas être vérifiée automatiquement, il peut leur être demandé de fournir une pièce d’identité avec photo ou un justificatif de domicile.

Les propriétaires que vous indiquez doivent correspondre à ceux qui figurent dans le registre des entreprises de votre gouvernement. Si une non-correspondance est détectée, il vous sera demandé soit de terminer le processus d’attestation en cliquant sur le bouton Signer, soit de fournir un justificatif de propriété. Signer l’attestation est le moyen le plus rapide de résoudre la non-correspondance, mais si vous préférez soumettre un document, assurez-vous que les noms des propriétaires figurant dans votre compte correspondent exactement à ceux indiqués sur votre document. Si nécessaire, mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à votre document. Si votre entreprise est détenue par une société de portefeuille (en tout ou en partie), signez l’attestation pour terminer la vérification.

Si votre entreprise n’a pas de propriétaires, il vous sera demandé de signer une attestation ou de fournir un document confirmant vos administrateurs. Si vous préférez soumettre un document, assurez-vous que les noms des administrateurs figurant dans votre compte correspondent exactement à ceux indiqués sur votre document. Si nécessaire, mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à votre document.

Société cotée en bourse

Une société cotée en bourse est une entité qui offre ses actions au public pour qu’elles soient négociées en bourse. Les capitaux propres peuvent être achetés, vendus et négociés par des personnes physiques et des investisseurs, au lieu d’être détenus à titre privé.

Les sociétés cotées en bourse doivent désigner un directeur ou un cadre ayant un pouvoir de décision comme représentant de compte. Le représentant de compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légal : votre nom légal complet tel qu’il figure sur vos documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse du domicile : votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents.
Titre de poste : le titre du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Capitaux propres : le cas échéant, le pourcentage de capitaux propres que vous détenez dans l’entreprise.

Si les informations sont correctes et que vous recevez toujours une demande de vérification, vous pouvez la traiter en effectuant l’une des tâches suivantes :

Confirmez votre identité en prenant un selfie avec une pièce d’identité avec photo valide.
Chargez des documents distincts de preuve d’identité et de preuve de domicile dans votre interface administrateur Shopify.
- Les informations figurant sur vos documents doivent correspondre exactement à celles que vous saisissez dans votre compte. Si nécessaire, mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à vos documents.

Les sociétés cotées en bourse doivent également fournir les informations suivantes concernant l’entreprise :

Raison sociale enregistrée : la raison sociale telle qu’elle est inscrite dans les registres gouvernementaux.
Identifiant fiscal de l’entreprise : l’identifiant fiscal de l’entreprise tel qu’il est inscrit dans les registres gouvernementaux.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : votre numéro d’inscription à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone de l’entreprise : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse professionnelle : l’adresse officielle enregistrée de l’entreprise telle qu’elle figure dans les registres gouvernementaux.

Vous devez également lister toutes les autres personnes qui siègent à votre conseil d’administration ou qui sont des décideurs clés. Assurez-vous de saisir leurs noms, dates de naissance et adresses personnelles exactement tels qu’ils sont enregistrés sur leurs documents officiels. Si leur identité ne peut pas être vérifiée automatiquement, ces personnes devront peut-être fournir une pièce d’identité avec photo ou une preuve de domicile.

Les administrateurs que vous indiquez doivent correspondre à ceux qui figurent dans le registre des entreprises de votre gouvernement. Si une non-correspondance est détectée, il vous sera demandé soit de terminer le processus d’attestation en cliquant sur le bouton Signer, soit de fournir un justificatif de mandat d’administrateur. Signer l’attestation est le moyen le plus rapide de résoudre la non-correspondance, mais si vous préférez soumettre un document, assurez-vous que les noms des administrateurs figurant dans votre compte correspondent exactement à ceux indiqués sur votre document. Si nécessaire, mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à votre document.

Sociétés en commandite par actions (SNC, SCS)

Une société en commandite par actions est une entreprise détenue par au moins deux partenaires commerciaux, qui se sont enregistrés pour une activité commerciale et ont obtenu un identifiant fiscal d’entreprise. Les sociétés en commandite par actions possèdent des capitaux propres, et le partenariat commercial est une entité à part entière, distincte des propriétaires.

Les sociétés en commandite par actions doivent désigner un propriétaire ou un partenaire commercial comme représentant de leur compte Shopify Payments. Le représentant de compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légal : votre nom légal complet tel qu’il figure sur vos documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse du domicile : votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents.
Titre de poste : le titre du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Capitaux propres : le cas échéant, le pourcentage de capitaux propres que vous détenez dans l’entreprise.

Si les informations sont correctes et que vous recevez toujours une demande de vérification, vous pouvez la traiter en effectuant l’une des tâches suivantes :

Confirmez votre identité en prenant un selfie avec une pièce d’identité avec photo valide.
Chargez des documents distincts de preuve d’identité et de preuve de domicile dans votre interface administrateur Shopify.
- Les informations figurant sur vos documents doivent correspondre exactement à celles que vous saisissez dans votre compte. Si nécessaire, mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à vos documents.

Les sociétés en commandite par actions doivent également fournir les informations suivantes concernant l’entreprise :

Raison sociale enregistrée : la raison sociale telle qu’elle est inscrite dans les registres gouvernementaux.
Identifiant fiscal de l’entreprise : l’identifiant fiscal de l’entreprise tel qu’il est inscrit dans les registres gouvernementaux.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : votre numéro d’inscription à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone de l’entreprise : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse professionnelle : l’adresse officielle enregistrée de l’entreprise telle qu’elle figure dans les registres gouvernementaux.

Si vous êtes un propriétaire ou un partenaire commercial, vous devez également lister toutes les autres personnes qui sont propriétaires ou partenaires commerciaux. Assurez-vous de saisir leurs noms, dates de naissance et adresses de domicile exactement comme ils figurent sur leurs documents officiels. Si leur identité ne peut pas être vérifiée automatiquement, il pourrait leur être demandé de fournir une pièce d’identité avec photo ou un justificatif de domicile.

Partenariats non constitués en société (IF)

Un partenariat non constitué en société est une entreprise détenue par au moins deux partenaires commerciaux, qui ne se sont pas inscrits pour obtenir un identifiant fiscal d’entreprise, mais qui ont conclu un accord de partenariat commercial. Dans ce cas, les propriétaires sont considérés comme l’entité juridique, et l’entreprise n’est pas une entité distincte.

Les partenariats non constitués en société doivent désigner un propriétaire comme représentant de leur compte Shopify Payments. Le représentant de compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légal : votre nom légal complet tel qu’il figure sur vos documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse du domicile : votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents.
Titre de poste : le titre du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Capitaux propres : le cas échéant, le pourcentage de capitaux propres que vous détenez dans l’entreprise.

Si les informations sont correctes et que vous recevez toujours une demande de vérification, vous pouvez la traiter en effectuant l’une des tâches suivantes :

Confirmez votre identité en prenant un selfie avec une pièce d’identité avec photo valide.
Chargez des documents distincts de preuve d’identité et de preuve de domicile dans votre interface administrateur Shopify.
- Les informations figurant sur vos documents doivent correspondre exactement à celles que vous saisissez dans votre compte. Si nécessaire, mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à vos documents.

Les partenariats non constitués en société doivent également fournir les informations suivantes concernant l’entreprise :

Raison sociale enregistrée : la raison sociale telle qu’elle figure sur les documents.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : votre numéro d’inscription à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone de l’entreprise : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse professionnelle : l’adresse officielle enregistrée de l’entreprise telle qu’elle figure sur les documents.

Si les informations que vous fournissez sur l’entreprise ne peuvent pas être vérifiées, vous devrez peut-être fournir un document de vérification de l’entreprise. Lorsque vous fournissez ce document, assurez-vous que le nom enregistré et l’adresse professionnelle figurant dans votre compte correspondent exactement aux informations du document, et mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document. Consultez la liste des documents d’entreprise acceptés.

Types de documents acceptés

Cette section explique quels documents vous pouvez utiliser pour vérifier votre identité et les informations sur l’entreprise. Assurez-vous que tous les documents sont clairs, lisibles et non expirés.

Pièces d’identité

Le nom et la date de naissance figurant sur votre compte Shopify Payments doivent être mis à jour pour correspondre aux informations de la pièce d’identité que vous fournissez. Les documents doivent être valides et ne doivent pas avoir expiré. Les documents suivants sont acceptés comme preuve d’identité :

Passeport
Permis de conduire (Permis de conducere)
Carte d’identité (Carte de identitate)
Titre de séjour (Permis de ședere) - des photos du recto et du verso sont requises

Documents justificatifs de domicile

Le nom et l’adresse figurant sur votre compte Shopify Payments doivent être mis à jour pour correspondre aux informations des documents justificatifs de domicile que vous fournissez. Les pièces d’identité avec photo (telles qu’un permis de conduire) ne peuvent être soumises qu’une seule fois, que ce soit en tant que pièce d’identité ou que justificatif de domicile. Si vous avez déjà soumis votre pièce d’identité avec photo comme preuve d’identité, vous devez alors sélectionner un autre document dans la liste comme justificatif de domicile.

Tous les documents doivent comporter une date de délivrance datant de moins de 6 mois, à l’exception des documents ayant une date d’expiration unique. Les documents suivants sont acceptés comme justificatif de domicile :

Facture de services publics (datant de moins de 6 mois)
Relevé bancaire (datant de moins de 6 mois)
Relevé de prêt hypothécaire (datant de moins de 6 mois)
Lettre de confirmation bancaire

Documents de vérification de l’entreprise

Les documents suivants sont acceptés pour la vérification de l’entreprise. Ils doivent clairement indiquer le nom de l’entité juridique, l’identifiant fiscal de l’entreprise et l’adresse de votre entreprise. Les informations figurant sur votre compte Shopify Payments doivent être mises à jour pour correspondre à celles des documents que vous fournissez :

Certificat d’immatriculation fiscale (Certificat de înregistrare fiscală)
Certificate constatatoare

Documents de propriété

Les documents suivants sont acceptés comme justificatif de propriété ou de mandat d’administrateur, à condition qu’ils indiquent le nom de l’entité juridique de votre entreprise ainsi que tous les noms complets des propriétaires ou administrateurs de votre entreprise.

Documents pouvant être utilisés pour vérifier les propriétaires :

Act constitutiv (Statuts constitutifs)
Proces-verbal al întâlnirii consiliului de administrație (Procès-verbaux de réunion du conseil d’administration)
Certificat de înregistrare (Certificat de statut de la société)
Contract de parteneriat (Contrats de partenariat commercial)
Document de înregistrare (Document d’enregistrement)
Registrul beneficiarilor reali (Registre des propriétaires bénéficiaires)

Documents pouvant être utilisés pour vérifier les administrateurs :

Raport anual (Rapports annuels)
Act constitutiv (Statuts constitutifs)
Proces-verbal al întâlnirii consiliului de administrație (Procès-verbaux de réunion du conseil d’administration)
Certificat de înregistrare (Certificat de statut de la société)
Document de înregistrare (Document d’enregistrement)
Registrul beneficiarilor reali (Registre des propriétaires bénéficiaires)

Chaque propriétaire bénéficiaire figurant dans votre documentation doit également être répertorié dans votre compte Shopify Payments et se voir attribuer le rôle de Propriétaire. Un propriétaire bénéficiaire est défini comme une personne qui possède 25 % ou plus des capitaux propres de l’entreprise. Si nécessaire, mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document.

Si votre entreprise ne compte aucun propriétaire bénéficiaire, il vous sera demandé de vérifier vos administrateurs. Dans ces cas, les documents listés ci-dessus pour les administrateurs sont acceptés. Chaque administrateur figurant dans votre documentation doit également être répertorié dans votre compte Shopify Payments et se voir attribuer le rôle d’Administrateur. Si nécessaire, mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document.

Si votre entreprise est détenue par une société de portefeuille, veuillez d’abord vous assurer que vos propriétaires et directeurs sont saisis correctement, puis effectuez plutôt le processus d’attestation numérique en appuyant sur le bouton Signer.

Garantir la conformité des documents

Lorsque vous fournissez vos documents, assurez-vous qu’ils répondent aux critères nécessaires. Passez en revue les directives suivantes pour en garantir la conformité :

Exactitude : assurez-vous que les informations figurant sur vos documents correspondent à celles que vous avez saisies dans votre compte Shopify Payments. Mettez votre compte à jour pour qu’il corresponde à vos documents, le cas échéant.
Clarté et lisibilité : assurez-vous que vos documents sont clairs et suffisamment grands pour être lus. Assurez-vous que l’ensemble du document est visible sur la photo.
Exhaustivité : assurez-vous que tous les détails nécessaires sont visibles sur votre document. Consultez les types de documents acceptés répertoriés sur cette page pour comprendre quels détails doivent y figurer.
Documents originaux: prenez une photo originale de votre document à l’aide d’un appareil photo. Ne photocopiez pas, ne scannez pas et ne faites pas de capture d’écran de vos documents. Ne collez pas de photos de documents dans d’autres documents. Ne prenez pas de photos d’écrans d’ordinateur ou de documents imprimés.
- Si votre document vous a été délivré au format numérique, fournissez le fichier PDF avec toutes ses pages tel qu’il vous a été remis à l’origine, sans aucune modification.
Validité : assurez-vous que les pièces d’identité avec photo ne sont pas expirées et que les justificatifs de domicile ont été émis récemment. Si vous fournissez une preuve d’immatriculation de l’entreprise, votre entreprise doit toujours être immatriculée et en règle.

Résolution des problèmes courants

Avant de contacter l’Assistance Shopify, passez en revue les problèmes d’intégration courants suivants et leurs solutions.

Mon entreprise est un partenariat commercial en Roumanie et on me demande un identifiant fiscal d’entreprise, mais je n’en ai pas.

Si votre entreprise est un partenariat commercial en Roumanie auquel on demande un identifiant fiscal d’entreprise, mais que vous n’en avez pas, cela signifie que vous avez configuré un type d’entreprise incorrect. Si vous êtes en train de configurer votre compte Shopify Payments, modifiez le type d’entreprise pour choisir « partenariat commercial non constitué en société ».

Si vous avez déjà configuré le compte et qu’un identifiant fiscal d’entreprise vous est demandé dans le cadre de votre processus de vérification, vous pouvez mettre à jour le type de votre entreprise en allant dans Paramètres > Général. Cliquez sur les trois points à côté de vos informations sur l’entreprise, puis sur Modifier. Si vous rencontrez des difficultés pour mettre à jour votre type d’entreprise, contactez l’assistance Shopify pour obtenir de l’aide.

Mon document a été rejeté.

Assurez-vous que les informations de votre compte correspondent exactement à celles de votre document, et mettez votre compte à jour si nécessaire. Si vos documents continuent d’être rejetés, consultez les sections suivantes de cette page :

Types de documents acceptables : documents acceptés et détails requis. Les captures d’écran, les documents imprimés et les captures d’écran de registres ne sont pas acceptés.
Garantir la conformité des documents : exigences en matière d’exactitude, de clarté, d’exhaustivité et de validité.

Mon adresse ne peut pas être vérifiée automatiquement.

Pour Shopify Payments en Roumanie, si votre adresse ne peut pas être vérifiée automatiquement, il vous sera demandé soit de terminer le processus de selfie, soit de fournir un justificatif de domicile.

Il est recommandé de terminer le processus de selfie. La personne dont l’identité doit être vérifiée peut cliquer sur le bouton Selfie, puis prendre une photo de sa pièce d’identité avec photo et d’elle-même, afin de procéder à la vérification. Vous pouvez choisir de suivre le processus de selfie au lieu de fournir un justificatif de domicile.

Si vous préférez fournir un document manuellement, vous avez également cette possibilité. Les justificatifs de domicile doivent indiquer votre nom complet et votre adresse personnelle. Vous devez également vous assurer de ce qui suit :

Le nom et l’adresse figurant sur le document correspondent exactement au nom et à l’adresse indiqués dans votre compte Shopify Payments.
Le document date de moins de 6 mois.
Le document fait partie des types de justificatifs de domicile acceptés.

Vous devez fournir un document sur lequel figure votre propre nom. Par exemple, si votre nom n’apparaît pas sur vos factures de services publics, vous devez sélectionner et fournir un autre document de la liste des options.

Impossible de vérifier les informations de mon entreprise.

Les partenaires bancaires de Shopify vérifient les informations de votre entreprise en les comparant aux registres gouvernementaux en Roumanie. Si votre entreprise ne peut pas être vérifiée, vérifiez les détails suivants :

Assurez-vous que la raison sociale de votre entreprise correspond exactement à celle qui figure dans les registres gouvernementaux des entreprises, y compris la casse, la ponctuation et les symboles.
Assurez-vous que l’identifiant fiscal de votre entreprise est correct.
Assurez-vous que votre adresse professionnelle correspond à l’adresse figurant dans le registre gouvernemental des entreprises.

Si vos informations ne peuvent toujours pas être vérifiées, vous devrez peut-être fournir un document de vérification de l’entreprise. Assurez-vous que les informations figurant sur votre document correspondent à celles que vous avez saisies dans votre compte Shopify Payments.

Mes informations de propriétaire ne peuvent pas être vérifiées.

Pour Shopify Payments en Roumanie, vous devez saisir vos propriétaires afin que les noms répertoriés correspondent aux propriétaires figurant pour votre entreprise dans le registre des entreprises de votre gouvernement. Il est recommandé de rechercher les informations de vos propriétaires dans ce registre et de saisir les noms exactement comme ils y apparaissent. Si vous n’avez pas de propriétaires, vous devez plutôt lister tous vos administrateurs sur le compte.

Si vous l’avez fait et que votre statut de propriétaire ou d’administrateur ne peut toujours pas être vérifié, il est recommandé de cliquer sur le bouton Signer sur votre page de vérification pour attester numériquement que les informations que vous avez fournies sont correctes.

Si vous préférez, vous pouvez fournir un document confirmant qui sont vos propriétaires ou vos administrateurs, au lieu d’utiliser le processus d’attestation. Les informations sur les propriétaires et les administrateurs que vous saisissez dans votre compte Shopify Payments doivent correspondre aux informations figurant sur la documentation que vous chargez. Si un propriétaire ou un administrateur figure sur votre documentation, mais n’est pas ajouté à votre compte Shopify Payments, vous devez ajouter cette personne à votre compte et lui attribuer le rôle de Propriétaire ou d’Administrateur. Une liste des types de documents que vous pouvez fournir pour vérifier la propriété est disponible ici.

Vous devez vous assurer que les propriétaires et les administrateurs figurant dans votre compte correspondent exactement à votre documentation. Ne répertoriez pas de propriétaires ou d’administrateurs supplémentaires qui ne figurent pas sur vos documents.

Je n’ai pas d’identifiant fiscal d’entreprise en Roumanie, mais je ne suis ni une personne physique ni une entreprise individuelle.

Si vous n’avez pas d’identifiant fiscal d’entreprise, vous ne pouvez sélectionner que le partenariat commercial non constitué en société comme type d’entreprise. Vous devez tout de même fournir des documents attestant que votre entreprise est enregistrée sous ce type d’entreprise en Roumanie.

Si l'option « partenariat commercial non constitué en société » ne décrit pas précisément votre entreprise, vous devez sélectionner Personne physique / Entreprise individuelle et désigner un décideur clé ou un propriétaire comme représentant du compte.

Foire aux questions

Consultez les questions fréquemment posées suivantes sur les exigences de Shopify Payments en Roumanie.

Pourquoi avez-vous besoin de ma pièce d’identité avec photo ou de mon justificatif de domicile si mon entité est une entreprise, un partenariat commercial ou une organisation à but non lucratif en Roumanie ?

Même si vous êtes inscrit en tant qu’entreprise, partenariat commercial ou organisation à but non lucratif, la législation en vigueur en Roumanie exige que nos partenaires bancaires vérifient l’identité des personnes associées à l’entreprise, y compris leur identité et leur lieu de résidence.

Je possède la nationalité roumaine, mais je ne vis pas actuellement en Roumanie. Puis-je utiliser Shopify Payments en Roumanie ?

Si votre type d’entreprise est « personne physique », vous devez résider en Roumanie pour être admissible à Shopify Payments Roumanie. Si vous ne résidez pas actuellement en Roumanie, vous devez plutôt créer un compte Shopify Payments pour la région dans laquelle vous résidez.

Mettez à jour l’adresse de votre boutique pour indiquer votre emplacement actuel. Si votre emplacement est admissible à Shopify Payments, vous pouvez créer un compte Shopify Payments pour cette région à la place.

Si vous avez constitué un partenariat commercial, une entreprise ou une organisation à but non lucratif, vous n’êtes pas tenu(e) de vivre personnellement en Roumanie, mais votre entreprise doit y être enregistrée et posséder une adresse professionnelle roumaine. Si vous avez besoin d’aide, veuillez contacter l’Assistance Shopify.

Je possède une entreprise individuelle en Roumanie. Puis-je vous fournir mon immatriculation d'entreprise ?

Aux fins de la vérification de l’entreprise et de l’identité en Roumanie, seules les informations personnelles du propriétaire sont requises si vous avez une entreprise individuelle.

Si vous possédez une entreprise individuelle, n’essayez pas de vous inscrire sous un autre type d’entreprise. Vous pourriez rencontrer des difficultés pour passer la vérification.

Comment puis-je mettre à jour les informations de mon compte Shopify Payments ?

S’il vous est actuellement demandé d’effectuer la vérification du compte, vous pouvez mettre à jour vos informations depuis la page de vérification, et y soumettre tous les documents demandés.

En dehors du processus de vérification, le propriétaire de la boutique peut mettre à jour ces détails en allant dans Paramètres > Général > Informations sur l’entreprise. Cliquez sur les trois points à côté de votre entité commerciale, puis sur Modifier pour mettre à jour ses informations, y compris le type d’entreprise.

Veuillez noter que toutes les modifications que vous apportez ici sont automatiquement envoyées à nos partenaires bancaires pour examen, et que les nouvelles informations sont à nouveau soumises à leur processus de vérification. Il est possible que les modifications soient automatiquement re-vérifiées, mais il se peut également que l’on vous demande des pièces justificatives.

Que se passe-t-il si je manque la date limite de vérification ?

Vous constaterez une suspension temporaire de vos versements jusqu’à ce que la procédure de vérification soit terminée. Une fois la première date limite passée et les versements temporairement suspendus, il est possible qu’une deuxième date limite apparaisse, indiquant à quel moment votre capacité à accepter des commandes avec Shopify Payments sera temporairement suspendue.

Toutes ces suspensions sont temporaires et sont automatiquement levées une fois la vérification terminée. Consultez la page de votre interface administrateur pour connaître vos échéances.

À partir de juin 2026, les tout nouveaux comptes Shopify Payments en Roumanie disposent de 90 jours à compter de la première commande traitée pour effectuer la vérification. Passé ce délai de 90 jours, toutes les commandes que vous avez traitées avec Shopify Payments pourraient être automatiquement remboursées.

Cette politique de remboursement s’applique uniquement aux pays européens et seulement aux tout nouveaux comptes créés à partir de juin 2026. Si cette politique de remboursement s’applique à vous, des avertissements indiqueront au propriétaire de la boutique quand il peut s’attendre au traitement des remboursements.

Avant de contacter l’assistance Shopify au sujet de Shopify Payments en Roumanie

Avant de contacter l’assistance Shopify, essayez les étapes de la section de résolution de problèmes ci-dessus et rassemblez les informations suivantes pour nous aider à résoudre votre problème plus rapidement :

Pour les problèmes de vérification

Votre type d’entreprise roumaine (PFA, SRL, SA, SNC, SCS, II ou IF) et le type d’entreprise Shopify Payments correspondant que vous avez sélectionné
Des détails sur les documents que vous avez mis en ligne (type, date de mise en ligne et s’ils incluent vos informations d’immatriculation actuelles)
Une capture d’écran de tout message d’erreur de vérification dans votre interface administrateur Shopify

Pour les problèmes de versement

Votre code IBAN (confirmez qu’il commence par RO pour les comptes roumains) et la devise du compte (EUR ou RON)
Si vous utilisez un compte bancaire virtuel (tel que Revolut ou Payoneer), ce qui peut entraîner des taux d’échec de versement plus élevés
Si vous avez récemment modifié les coordonnées de votre compte bancaire
Votre calendrier de versements actuel (quotidien, hebdomadaire ou mensuel) et si vous l’avez récemment modifié
Si votre compte présente un solde négatif en raison de remboursements ou de rétrofacturations
La date de votre dernier versement réussi et la date à laquelle le problème a commencé

Pour tous les problèmes

Une capture d’écran du message d’erreur ou de l’alerte spécifique dans votre interface administrateur Shopify
La date et l’heure auxquelles le problème s’est produit pour la première fois