Exigences relatives au compte bancaire et aux informations personnelles pour utiliser Shopify Payments à Gibraltar

Avant d’utiliser Shopify Payments à Gibraltar, vous devez comprendre les exigences mises en place pour respecter les réglementations et prévenir la criminalité financière. Lors de la configuration de Shopify Payments, vous devez fournir des informations personnelles à des fins de vérification, soumettre les types de documents acceptés et vous assurer que vos soumissions répondent à des critères de conformité spécifiques.

Sur cette page

Exigences pour l’utilisation de Shopify Payments à Gibraltar

Avant d’utiliser Shopify Payments à Gibraltar, assurez-vous de satisfaire aux exigences suivantes :

Types d’entreprises admissibles : certains types d’entreprises et de services ne sont pas autorisés à utiliser Shopify Payments. Pour déterminer si votre entreprise est admissible, consultez la liste des types d’entreprises interdits pour Gibraltar dans les Conditions de service de Shopify Payments.
Exigences relatives aux comptes bancaires: votre compte bancaire doit répondre aux exigences suivantes avant que vous puissiez le connecter à Shopify Payments :
- Le compte bancaire doit être en devise GBP.
- Le compte bancaire doit être admissible aux virements de l’Espace unique de paiement en euros (SEPA).
- Le compte bancaire doit avoir un numéro de compte bancaire international (IBAN) qui commence par l’un des codes de pays suivants : AT, BE, BG, CH, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GI, GR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, NO, PL, PT, RO, SE ou SI.

Types de comptes bancaires non pris en charge

Certains types de comptes bancaires ne sont pas compatibles avec Shopify Payments. Les types de comptes suivants ne sont pas pris en charge :

Comptes chèques qui acceptent uniquement les virements bancaires : ces comptes ne fonctionnent pas avec Shopify Payments.
Comptes d’épargne : les comptes d’épargne ne peuvent pas être utilisés pour les versements Shopify Payments.
Comptes multidevises : les comptes qui prennent en charge plusieurs devises simultanément ne sont pas pris en charge.
Services de transfert d’argent : les services qui simulent des comptes bancaires, tels que certaines plateformes de technologie financière, ne peuvent pas être utilisés avec Shopify Payments.

Bien que les comptes virtuels autres que Shopify soient pris en charge, vous risquez de subir davantage d’échecs de versement avec ces comptes.

Pour vérifier si votre compte peut accepter le type de virement indiqué pour votre région, contactez votre banque.

Objectif de la collecte d’informations

Shopify et ses partenaires bancaires sont tenus de recueillir et de vérifier des informations vous concernant, vous et votre entreprise, afin de se conformer aux réglementations en vigueur à Gibraltar visant à prévenir la criminalité financière. Étant donné l’évolution des règles et réglementations locales, Shopify et ses partenaires bancaires pourraient vous contacter pour vous demander de fournir des informations supplémentaires pendant toute la durée de vie de votre compte Shopify Payments.

Les informations collectées sont utilisées pour confirmer l’identité de l’entreprise, l’identité des personnes liées à l’entreprise et la nature de la relation entre les deux.

Shopify ne vous envoie jamais de documents par voie postale. Tous les documents ou communications importants sont envoyés par e-mail ou mis à la disposition du propriétaire de la boutique au format numérique à la page Paramètres > Utilisateurs de votre interface administrateur Shopify.

Consultez la Politique de confidentialité de Shopify pour savoir comment vos informations sont gardées confidentielles et en sécurité.

Informations personnelles et professionnelles requises pour l’activation de Shopify Payments à Gibraltar

Vous devez identifier correctement votre type d’entreprise, car cela détermine les informations que vous devez fournir.

Si vous n’êtes inscrit(e) auprès d’aucun organisme gouvernemental, ou si vous l’êtes, mais que vous dirigez l’entreprise en tant qu’entrepreneur individuel, sélectionnez le type d’entreprise Personne physique / Entreprise individuelle.

Si vous avez immatriculé votre entreprise et que vous avez un numéro de constitution, sélectionnez votre type d’entreprise en fonction des conseils suivants :

Les partenariats commerciaux avec des numéros de constitution, tels que LLP ou LP, doivent sélectionner le type d’entreprise Partenariat commercial immatriculé.
Les organisations à but non lucratif avec des numéros de constitution doivent sélectionner le type d’entreprise Organisation à but non lucratif immatriculée.
Toutes les autres entreprises avec des numéros de constitution, telles que les LTD, doivent sélectionner le type d’entreprise Société privée.

Si vous avez une entreprise immatriculée, mais que vous n’avez pas de numéro de constitution, sélectionnez votre type d’entreprise en fonction des conseils suivants :

Les partenariats commerciaux sans numéro de constitution doivent sélectionner le type d’entreprise Partenariat commercial non immatriculé.
Les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance qui n’ont pas de numéro de constitution doivent sélectionner le type d’entreprise Organisation à but non lucratif non immatriculée.

Si vous ne savez pas quel type d’entreprise choisir, contactez l’assistance Shopify pour obtenir de l’aide.

Personnes physiques / Entreprises individuelles

Les particuliers sont des entreprises à propriétaire unique qui ne sont pas immatriculées auprès du gouvernement et qui exercent leurs activités à titre privé. Les indépendants sont des entreprises à propriétaire unique qui sont immatriculées auprès du gouvernement avec leurs informations personnelles. Les deux sont des entreprises détenues et contrôlées par une seule personne résidant à Gibraltar. Cela inclut les freelances et les exploitants de petites entreprises indépendantes.

Ces types d’entreprises sont traités de la même manière et doivent fournir les mêmes informations. Les particuliers et les indépendants doivent fournir les informations suivantes :

Prénom et nom de famille légaux : votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents délivrés par le gouvernement.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence à Gibraltar : votre adresse personnelle, qui correspond à vos documents.

Assurez-vous que votre nom, votre date de naissance et votre adresse personnelle sont exacts et qu’ils correspondent à vos documents officiels. Si vos informations ne peuvent pas être vérifiées, il vous sera demandé de mettre à jour votre nom et votre date de naissance pour qu’ils correspondent à vos documents, et il se peut qu’une pièce d’identité avec photo vous soit demandée. Consultez la liste des pièces d’identité avec photo acceptées.

Si votre adresse ne peut pas être vérifiée automatiquement, vous devez charger un justificatif de domicile. Lorsque vous fournissez ce document, assurez-vous que l’adresse indiquée dans votre compte correspond exactement à l’adresse figurant sur le document, et mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document. Consultez la liste des justificatifs de domicile acceptés.

Sociétés privées (LTD)

Une société privée est une entreprise dont le capital est divisé en actions, détenues par des actionnaires. Une société est considérée comme sa propre entité juridique, distincte des personnes qui la dirigent. En règle générale, elle dispose également d’un conseil d’administration.

Les sociétés privées doivent désigner soit un propriétaire bénéficiaire, soit un dirigeant ayant un pouvoir de décision en tant que représentant du compte. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom de famille légaux : votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents délivrés par le gouvernement.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence : votre adresse personnelle, qui correspond à vos documents.
Intitulé de poste : l’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Participation : le cas échéant, le pourcentage de participation que vous détenez dans l’entreprise.

Les sociétés privées doivent également fournir les informations suivantes sur l’entreprise :

Raison sociale enregistrée : la raison sociale telle qu’elle est enregistrée à la Companies House.
Numéro d’immatriculation : le numéro d’immatriculation de l’entreprise tel qu’il est enregistré à la Companies House.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : votre numéro d’identification à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone professionnel : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse de l’entreprise : l’adresse officielle enregistrée de l’entreprise telle qu’elle figure à la Companies House.

Les partenaires bancaires de Shopify vérifient vos informations en les comparant aux registres gouvernementaux de Gibraltar. Veillez à utiliser la bonne casse, la ponctuation et les symboles corrects.

Si les informations que vous fournissez sur l’entreprise ne peuvent pas être vérifiées, vous devrez peut-être fournir un document de vérification d’entreprise. Lorsque vous fournissez ce document, assurez-vous que la raison sociale, le numéro d’immatriculation et l’adresse professionnelle indiqués dans votre compte correspondent exactement aux informations figurant sur le document, et mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document. Consultez la liste des documents d’entreprise acceptés.

Si vous êtes propriétaire bénéficiaire de l’entreprise, vous devez également répertorier toutes les autres personnes qui sont propriétaires bénéficiaires. Assurez-vous de saisir leurs noms, dates de naissance et adresses personnelles exactement comme ils figurent sur leurs documents officiels. Si leurs identités ne peuvent pas être vérifiées automatiquement, il est possible qu’elles doivent fournir une pièce d’identité avec photo ou un justificatif de domicile.

Sociétés en commandite par actions (LLP, LP)

Une société en commandite par actions est une entreprise détenue par au moins deux partenaires, qui sont immatriculés pour une activité commerciale et qui ont obtenu un numéro d’immatriculation. Les sociétés en commandite par actions possèdent des capitaux propres et le partenariat constitue sa propre entité, distincte des propriétaires.

Les sociétés en commandite par actions doivent désigner un propriétaire ou un partenaire en tant que représentant de leur compte Shopify Payments. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom de famille légaux : votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents délivrés par le gouvernement.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence : votre adresse personnelle, qui correspond à vos documents.
Intitulé de poste : l’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Participation : le cas échéant, le pourcentage de participation que vous détenez dans l’entreprise.

Les sociétés en commandite par actions doivent également fournir les informations suivantes sur l’entreprise :

Raison sociale enregistrée : la raison sociale telle qu’elle est enregistrée à la Companies House.
Numéro d’immatriculation : le numéro d’immatriculation de l’entreprise tel qu’il est enregistré à la Companies House.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : votre numéro d’identification à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone professionnel : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse de l’entreprise : l’adresse officielle enregistrée de l’entreprise telle qu’elle figure à la Companies House.

Si vous êtes propriétaire ou partenaire, vous devez également répertorier toutes les autres personnes qui sont propriétaires ou partenaires. Assurez-vous de saisir leurs noms, dates de naissance et adresses personnelles exactement comme ils figurent sur leurs documents officiels. Si leurs identités ne peuvent pas être vérifiées automatiquement, il est possible qu’elles doivent fournir une pièce d’identité avec photo ou un justificatif de domicile.

Partenariats non constitués en société

Un partenariat non constitué en société est une entreprise détenue par au moins deux partenaires qui ne se sont pas immatriculés pour obtenir un numéro d’immatriculation, mais qui disposent d’un contrat de société. Dans ce cas, les propriétaires sont considérés comme l’entité juridique et l’entreprise n’est pas une entité distincte.

Les partenariats non constitués en société doivent désigner un propriétaire en tant que représentant de leur compte Shopify Payments. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom de famille légaux : votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents délivrés par le gouvernement.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence : votre adresse personnelle, qui correspond à vos documents.
Intitulé de poste : l’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Participation : le cas échéant, le pourcentage de participation que vous détenez dans l’entreprise.

Les partenariats non constitués en société doivent également fournir les informations suivantes sur l’entreprise :

Raison sociale enregistrée : la raison sociale telle qu’indiquée sur la documentation.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : votre numéro d’identification à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone professionnel : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse de l’entreprise : l’adresse officielle enregistrée de l’entreprise telle qu’indiquée sur la documentation.

Si les informations que vous fournissez sur l’entreprise ne peuvent pas être vérifiées, vous devrez peut-être fournir un document de vérification d’entreprise. Lorsque vous fournissez ce document, assurez-vous que la raison sociale et l’adresse professionnelle indiquées dans votre compte correspondent exactement aux informations figurant sur le document, et mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document. Consultez la liste des documents d’entreprise acceptés.

Organisations à but non lucratif constituées en société

Une organisation à but non lucratif (OBNL) est une entité établie à des fins autres que la génération de bénéfices pour ses actionnaires. Sa mission principale est de servir un intérêt public ou communautaire. Les organisations à but non lucratif constituées en société sont immatriculées à des fins commerciales et ont obtenu un numéro d’immatriculation.

Les organisations à but non lucratif constituées en société doivent désigner un directeur ou un cadre disposant d’un pouvoir de décision en tant que représentant de leur compte. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom de famille légaux : votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents délivrés par le gouvernement.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence : votre adresse personnelle, qui correspond à vos documents.
Intitulé de poste : l’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Participation : le cas échéant, le pourcentage de participation que vous détenez dans l’entreprise.

Les organisations à but non lucratif constituées en société doivent également fournir les informations suivantes sur l’entreprise :

Raison sociale enregistrée : la raison sociale telle qu’elle est enregistrée à la Companies House.
Numéro d’immatriculation : le numéro d’immatriculation de l’entreprise tel qu’il est enregistré à la Companies House.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : votre numéro d’identification à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone professionnel : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse de l’entreprise : l’adresse officielle enregistrée de l’entreprise telle qu’elle figure à la Companies House.

Si vous siégez au conseil d’administration, vous devez également répertorier toutes les autres personnes qui siègent à votre conseil d’administration ou qui sont des décideurs clés. Assurez-vous de saisir leurs noms, dates de naissance et adresses personnelles exactement comme ils figurent sur leurs documents officiels. Si leurs identités ne peuvent pas être vérifiées automatiquement, il est possible qu’elles doivent fournir une pièce d’identité avec photo ou un justificatif de domicile.

Organisations à but non lucratif non constituées en société

Une organisation à but non lucratif (OBNL) est une entité établie à des fins autres que la génération de bénéfices pour ses actionnaires. Sa mission principale est de servir un intérêt public ou communautaire. Une organisation à but non lucratif non constituée en société n’a pas de numéro d’immatriculation, mais elle est enregistrée auprès des tribunaux locaux et a le statut d’organisation à but non lucratif.

Les organisations à but non lucratif non constituées en société doivent désigner un décisionnaire clé ou un organisateur comme représentant de leur compte et l’indiquer comme dirigeant. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom de famille légaux : votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents délivrés par le gouvernement.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence : votre adresse personnelle, qui correspond à vos documents.
Intitulé de poste : l’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Participation : le cas échéant, le pourcentage de participation que vous détenez dans l’entreprise.

Les organisations à but non lucratif non constituées en société doivent également fournir les informations suivantes sur l’entreprise :

Raison sociale enregistrée : la raison sociale telle qu’indiquée sur la documentation.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : votre numéro d’identification à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone professionnel : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse de l’entreprise : l’adresse officielle enregistrée de l’entreprise telle qu’indiquée sur la documentation.

Si les informations que vous fournissez sur l’entreprise ne peuvent pas être vérifiées, vous devrez peut-être fournir un document de vérification d’entreprise. Lorsque vous fournissez ce document, assurez-vous que la raison sociale et l’adresse professionnelle indiquées dans votre compte correspondent exactement aux informations figurant sur le document, et mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document. Consultez la liste des documents d’entreprise acceptés.

Types de documents acceptés

Cette section explique quels documents vous pouvez utiliser pour vérifier votre identité et les informations sur votre entreprise.

Pièces d’identité

Le nom et la date de naissance figurant sur votre compte Shopify Payments doivent être mis à jour pour correspondre aux informations figurant sur la pièce d’identité que vous fournissez. Les documents doivent être valides et ne pas avoir expiré. Les documents suivants sont acceptés comme preuves d’identité :

Passeport
Permis de conduire
Carte d’identité

Justificatifs de domicile

Le nom et l’adresse figurant sur votre compte Shopify Payments doivent être mis à jour pour correspondre aux informations figurant sur les justificatifs de domicile que vous fournissez. Les cartes d’identité avec photo (telles qu’un permis de conduire) ne peuvent être soumises qu’une seule fois, soit comme pièce d’identité, soit comme justificatif de domicile. Si vous avez déjà soumis votre permis de conduire comme preuve d’identité, vous ne pouvez pas l’utiliser une seconde fois comme justificatif de domicile et vous devez sélectionner un autre document dans la liste.

Tous les documents doivent comporter une date de délivrance datant de moins de 6 mois, à l’exception des documents ayant une date d’expiration unique. Les documents suivants sont acceptés comme justificatifs de domicile :

Facture de services publics
Relevé bancaire
Permis de conduire

Documents de vérification d’entreprise

Les documents suivants sont acceptés pour la vérification de l’entreprise. Ils doivent indiquer clairement le nom de l’entité juridique, le numéro d’immatriculation et l’adresse de votre entreprise. Les détails de votre compte Shopify Payments doivent être mis à jour pour correspondre aux informations figurant sur les documents que vous fournissez :

Document du Companies House
Certificat de constitution

Assurer la conformité de la documentation

Lorsque vous fournissez vos documents, assurez-vous qu’ils répondent aux critères requis. Passez en revue les directives suivantes pour vous assurer de leur conformité :

Exactitude : assurez-vous que les informations figurant sur vos documents correspondent à celles que vous avez saisies dans votre compte Shopify Payments. Si nécessaire, mettez à jour votre compte pour qu’il corresponde à vos documents.
Clarté et lisibilité : assurez-vous que vos documents sont clairs et suffisamment grands pour être lus. Assurez-vous que l’intégralité du document est visible sur la photo.
Exhaustivité : assurez-vous que tous les détails nécessaires sont visibles sur votre document. Consultez les types de documents acceptables répertoriés sur cette page pour savoir quels détails doivent y figurer.
Documentation originale : prenez une photo originale de votre document à l’aide d’un appareil photo. Évitez de photocopier, de scanner ou de faire une capture d’écran de vos documents. Ne collez pas de photos de documents dans d’autres documents. Ne prenez pas en photo des écrans d’ordinateur ou des impressions.
- Si votre document vous a été délivré sous forme numérique, veuillez fournir le fichier PDF avec toutes les pages tel qu’il vous a été remis à l’origine, sans aucune modification.
Validité : assurez-vous que les pièces d’identité avec photo ne sont pas expirées et que le justificatif de domicile a été délivré récemment. Si vous fournissez une preuve d’enregistrement de l’entreprise, celle-ci doit toujours être activement enregistrée et en règle.

Résolution des problèmes courants

Avant de contacter l’assistance Shopify, consultez ces problèmes d’intégration courants et leurs solutions.

Mon document a été rejeté.

Assurez-vous que les informations de votre compte correspondent à celles du document que vous soumettez, et mettez à jour votre compte pour qu’il corresponde à votre documentation si nécessaire. Si vos documents sont toujours rejetés, reportez-vous aux sections suivantes de cette page :

Types de documents acceptés : quels documents sont acceptés et quels détails ils doivent inclure. Les captures d’écran, les impressions de recherches en ligne et les captures d’écran de registre ne sont pas acceptées.
Garantir la conformité de la documentation : exigences en matière d’exactitude, de clarté, d’exhaustivité, de documentation originale et de validité.

Les informations de mon compte bancaire ne fonctionnent pas.

Les problèmes de compte bancaire peuvent être causés par des types de comptes non pris en charge ou un formatage incorrect.

Types de comptes non pris en charge :

Certains types de comptes bancaires ne peuvent pas être utilisés avec Shopify Payments à Gibraltar :

Comptes d’épargne : seuls les comptes chèques ou courants peuvent être utilisés pour les versements.
Comptes bancaires virtuels : bien que les comptes virtuels soient techniquement pris en charge, ils présentent un taux d’échec des versements nettement plus élevé. Il est recommandé d’utiliser un compte bancaire traditionnel lorsque c’est possible.
Comptes multidevises : les comptes qui prennent en charge plusieurs devises simultanément ne sont pas pris en charge.
Comptes n’acceptant que les virements bancaires : votre compte doit être éligible aux virements de l’espace unique de paiement en euros (SEPA).

Exigences de format :

Lorsque vous saisissez les coordonnées de votre compte bancaire, assurez-vous qu’elles sont correctement formatées :

IBAN : doit commencer par l’un des codes de pays suivants : AT, BE, BG, CH, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GI, GR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, NO, PL, PT, RO, SE ou SI.
Devise : votre compte doit être en GBP.

Si votre versement échoue, vérifiez que vous avez saisi les informations de votre compte au format correct et que vous utilisez un type de compte pris en charge.

Mes versements sont suspendus après la mise à jour de mon compte bancaire.

Lorsque vous mettez à jour les détails de votre compte bancaire dans Shopify Payments, une retenue de sécurité automatique de 3 à 5 jours ouvrables est appliquée aux nouveaux versements. Il s’agit d’une fonction de sécurité visant à protéger votre compte contre les modifications non autorisées.

Au cours de cette période :

Tout versement déjà programmé au moment de la mise à jour est envoyé sur votre ancien compte bancaire.
Les nouveaux versements créés après la mise à jour sont retenus pendant 3 à 5 jours ouvrables.
Une fois la retenue levée, les nouveaux versements commencent à être traités vers votre compte bancaire mis à jour, conformément à votre calendrier de versements.

Cette suspension ne peut pas être levée et s’applique à toutes les modifications de compte bancaire.

Les informations de mon entreprise ne sont pas vérifiées.

Lorsque vous saisissez les informations de votre entreprise, assurez-vous que le nom de votre entreprise, son numéro d’immatriculation et son adresse correspondent exactement à ce qui figure dans Companies House. Cela inclut :

La bonne casse (majuscules et minuscules)
La ponctuation et l’espacement corrects
Le nom complet de l’entreprise tel qu’il est enregistré

Les partenaires bancaires de Shopify vérifient automatiquement vos informations en les comparant aux registres officiels. Même de petites différences peuvent entraîner l’échec de la vérification. Assurez-vous que la documentation que vous soumettez indique votre nom légal, votre numéro d’immatriculation et votre adresse professionnelle, et que ces détails correspondent à ceux indiqués sur votre compte. Mettez à jour votre compte pour qu’il corresponde à votre document, si nécessaire.

Mon adresse ne peut pas être vérifiée automatiquement.

Si votre adresse ne peut pas être vérifiée automatiquement, il vous sera demandé de fournir un justificatif de domicile. Les justificatifs de domicile doivent indiquer votre nom complet et votre adresse personnelle, et doivent correspondre à l’un des types de documents acceptés. Vous devez également vous assurer de ce qui suit :

L’adresse que vous avez saisie dans votre compte Shopify Payments correspond exactement à l’adresse figurant sur votre justificatif de domicile.
Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à votre document si nécessaire.
Chargez une photo claire de votre justificatif de domicile.
Le document que vous chargez indique votre propre nom complet. Si, par exemple, vous avez une facture de services publics au nom d’une autre personne, vous devez fournir un document différent.

Les cartes d’identité avec photo (telles qu’un permis de conduire) ne peuvent être soumises qu’une seule fois, soit pour la vérification de l’identité, soit pour la vérification de l’adresse. Si vous avez déjà utilisé votre permis de conduire comme pièce d’identité avec photo, sélectionnez un autre document dans la liste des documents d’adresse acceptés.

On m’a demandé un numéro de constitution, mais je n’en ai pas.

Si l’on vous demande un numéro d’immatriculation mais que vous n’en avez pas, il est possible que vous soyez configuré avec le mauvais type d’entreprise.

Si vous êtes en train de configurer le compte, retournez à l’écran de sélection du type d’entreprise et sélectionnez Société de personnes non constituée ou Association à but non lucratif non constituée, selon la structure de votre entreprise.

Si vous avez déjà configuré le compte et que l’on vous demande un numéro d’immatriculation dans le cadre de votre processus de vérification, contactez l’assistance Shopify pour obtenir de l’aide pour mettre à jour votre type d’entreprise.

Si vous n’avez pas de numéro d’immatriculation et qu’aucun de ces types d’entreprise ne correspond à votre activité, sélectionnez Particulier / Entreprise individuelle et désignez un décideur clé ou un propriétaire comme représentant du compte.

Foire aux questions

Consultez ces questions fréquentes concernant les exigences de Shopify Payments à Gibraltar.

Pourquoi avez-vous besoin de ma pièce d’identité avec photo ou de mon justificatif de domicile si je suis une entreprise, une société de personnes ou un organisme à but non lucratif ?

Même si vous êtes enregistré en tant qu’entreprise, société de personnes ou organisme à but non lucratif, les partenaires bancaires de Shopify sont tenus par les lois réglementaires de Gibraltar de vérifier l’identité des personnes associées à l’entreprise, y compris leur identité et leur emplacement géographique.

Puis-je utiliser Shopify Payments Gibraltar si je n’habite pas à Gibraltar ?

Si votre type d’entreprise est une entreprise individuelle, vous devez résider à Gibraltar pour être admissible à Shopify Payments Gibraltar. Si vous ne résidez pas actuellement à Gibraltar, vous devez créer un compte Shopify Payments pour la région dans laquelle vous vivez.

Mettez à jour l’adresse de votre boutique pour qu’elle corresponde à votre emplacement actuel. Si votre emplacement est admissible à Shopify Payments, vous pourrez alors créer un compte Shopify Payments pour cette région.

Si vous êtes une société de personnes, une entreprise ou un organisme à but non lucratif, vous n’êtes pas tenu de résider personnellement à Gibraltar, mais votre entreprise doit y être enregistrée et avoir une adresse professionnelle à Gibraltar. Si vous avez besoin d’aide, contactez l’assistance Shopify.

Je suis entrepreneur individuel. Comment saisir les informations de mon entreprise ?

Aux fins de vérification de l’entreprise et de l’identité, Shopify n’est tenu de recueillir et de vérifier les informations personnelles du propriétaire que si vous êtes entrepreneur individuel. Sélectionnez le type d’entreprise Particulier / Entreprise individuelle en conséquence.

Si vous êtes entrepreneur individuel, n’essayez pas de vous inscrire sous un autre type d’entreprise. Vous pourriez avoir des difficultés à passer l’étape de vérification.

Je suis une société cotée en bourse à Gibraltar. Quel type d’entreprise dois-je choisir ?

Sélectionnez Société privée. Aux fins de vérification de l’entreprise et de l’identité, le processus pour les sociétés publiques et privées est identique.

Vous pouvez ignorer la section du formulaire de configuration du compte qui vous demande d’ajouter des propriétaires. Si vous avez déjà configuré le compte et que l’on vous demande des informations sur la propriété dans le cadre de votre processus de vérification, contactez l’assistance Shopify pour obtenir de l’aide pour mettre à jour votre type d’entreprise.

Mon compte a déjà été vérifié. Pourquoi me demande-t-on de fournir de nouvelles informations ?

Au fil du temps, les changements de réglementation et les mises à jour des exigences des partenaires financiers de Shopify peuvent nécessiter la collecte d’informations supplémentaires auprès des titulaires de compte. Ces examens contribuent à maintenir la sécurité et la fiabilité des services financiers.

Lorsque ces modifications se produisent, vous recevrez une notification par le biais d’une bannière ou d’une alerte dans votre interface administrateur Shopify, ainsi que par un e-mail correspondant. Vous devez répondre à ces requêtes pour continuer à utiliser les services financiers de Shopify.

Avant de contacter l’assistance Shopify au sujet de Shopify Payments à Gibraltar

Avant de contacter l’assistance Shopify, rassemblez les informations suivantes pour aider à résoudre votre problème plus rapidement :

Des captures d’écran des messages d’erreur que vous avez reçus (masquez les informations sensibles telles que les numéros de compte bancaire)
Le type d’entreprise que vous avez sélectionné lors de la configuration
Votre numéro d’immatriculation, le cas échéant
L’étape spécifique à laquelle vous avez rencontré le problème
Le navigateur et l’appareil que vous utilisez
Les détails de votre compte bancaire (code pays de l’IBAN, type de compte, devise) sans partager le numéro de compte complet
Tout document que vous avez téléversé et la date à laquelle vous l’avez fait

Disposer de ces informations permet à l’assistance Shopify de vous aider plus efficacement.