Exigences relatives au compte bancaire et aux informations personnelles pour Shopify Payments en France

Avant d’utiliser Shopify Payments en France, vous devez comprendre les exigences en vigueur pour vous conformer à la réglementation et prévenir la criminalité financière. Cet article explique pourquoi les informations personnelles sont collectées, les types de documents acceptés, et fournit des instructions pour vous assurer que vos documents répondent aux critères nécessaires.

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Exigences relatives à l’utilisation de Shopify Payments en France

Avant d’utiliser Shopify Payments en France, assurez-vous que vous remplissez les conditions suivantes :

Types d’entreprises admissibles : certains types d’entreprises et de services ne sont pas autorisés à utiliser Shopify Payments. Pour déterminer si votre entreprise est admissible, consultez la liste des types d’entreprises interdits pour la France dans les Conditions de service de Shopify Payments.
Emplacement de l’entreprise : Shopify Payments est disponible pour les marchands basés en France métropolitaine. Shopify Payments n’est pas disponible dans les territoires français d’outre-mer.
Exigences relatives au compte bancaire: votre compte bancaire doit répondre aux exigences suivantes avant que vous puissiez le connecter à Shopify Payments :
- Le compte bancaire doit être en euros (EUR).
- Le compte bancaire doit être admissible aux transferts de l’Espace unique de paiement en euros (SEPA).
- Le compte bancaire doit avoir un numéro de compte bancaire international (IBAN) qui commence par l’un des codes de pays suivants : AT, BE, BG, CH, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GI, GR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MC, MT, NL, NO, PL, PT, RO, SE, SI, SK ou SM.

Types de comptes bancaires non pris en charge

Certains types de comptes bancaires ne sont pas compatibles avec Shopify Payments. Les types de comptes suivants ne sont pas pris en charge :

Comptes chèques n’acceptant que les virements électroniques : ces comptes ne fonctionnent pas avec Shopify Payments.
Comptes d’épargne : les comptes d’épargne ne peuvent pas être utilisés pour les versements Shopify Payments.
Comptes à devises flexibles : les comptes qui prennent en charge plusieurs devises simultanément ne sont pas pris en charge.
Services de transfert de fonds : les services qui imitent les comptes bancaires, comme certaines plateformes fintech, ne peuvent pas être utilisés avec Shopify Payments.

Bien que les comptes virtuels non Shopify soient pris en charge, vous risquez de rencontrer davantage d’échecs de versement avec ces comptes.

Pour vérifier si votre compte peut accepter le type de transfert indiqué pour votre région, contactez votre banque.

Objectif de la collecte d’informations

Shopify et ses partenaires bancaires sont tenus de recueillir et de vérifier des informations vous concernant, vous et votre entreprise, afin de se conformer aux réglementations en vigueur en France visant à prévenir la criminalité financière. Étant donné l’évolution des règles et réglementations locales, Shopify et ses partenaires bancaires pourraient vous contacter pour vous demander de fournir des informations supplémentaires pendant toute la durée de vie de votre compte Shopify Payments.

Les informations collectées servent à confirmer l’identité de l’entreprise et des personnes qui y sont liées, ainsi que la nature de leur relation.

Shopify ne vous envoie jamais de documents par voie postale. Tous les documents ou communications importants sont envoyés par e-mail ou mis à la disposition du propriétaire de la boutique au format numérique à la page Paramètres > Utilisateurs de votre interface administrateur Shopify.

Consultez la Politique de confidentialité de Shopify pour savoir comment vos informations sont gardées confidentielles et en sécurité.

Informations personnelles et professionnelles requises pour activer Shopify Payments en France

Il est important d’identifier correctement votre type d’entreprise, car cela détermine les informations que vous devrez fournir. Le type d’entreprise à sélectionner dépend du fait que vous possédiez ou non un numéro de Système d'Identification du Répertoire des Établissements (SIRET).

Si vous n’avez pas de numéro SIRET, vous devez sélectionner Personne physique.

Si vous avez un numéro SIRET, vous pouvez vérifier votre type d’entreprise (appelé forme juridique) en saisissant ses 9 premiers chiffres (qui correspondent au numéro SIREN) sur le site web DATA INPI. Pour sélectionner le bon type d’entreprise, consultez les directives suivantes :

Les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs ou les auto-entrepreneurs doivent sélectionner « Entreprise individuelle ».
Les sociétés en nom collectif doivent sélectionner « Société en commandite par actions ».
Les sociétés anonymes ou les sociétés européennes doivent sélectionner « Société publique ».
Les associations et les fondations doivent sélectionner « Organisation à but non lucratif ».
Les agences gouvernementales ou les organismes publics doivent sélectionner « Entité gouvernementale ».
Tous les autres types d’entreprise doivent sélectionner « Société privée ».

Si vous avez besoin d’aide pour choisir le bon type d’entreprise, vous pouvez contacter l’Assistance Shopify.

Les sections suivantes présentent les exigences spécifiques à chaque type d’entreprise, y compris les exigences relatives aux personnes physiques et les documents requis pour la vérification.

Personnes physiques

Les personnes physiques sont des entreprises unipersonnelles qui ne sont pas enregistrées et qui exercent leur activité à titre privé. Les personnes physiques doivent fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : Votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents officiels délivrés par le gouvernement.
Date de naissance : Votre date de naissance.
Simplification des Procédures d’Imposition (SPI) : Votre numéro d’identification fiscale personnel à 13 chiffres, tel qu’il figure sur votre dernière déclaration de revenus annuelle.
Adresse e-mail : Une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : Un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence en France : Votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents officiels.

Si vos informations ne peuvent pas être vérifiées automatiquement, vous recevrez une demande de vérification de votre identité. Si l’une de vos informations, comme votre nom, votre date de naissance ou votre adresse personnelle, est incorrecte, vous devez mettre à jour les informations de votre compte.

Si les informations sont exactes et que vous recevez tout de même une requête de vérification, vous pouvez la traiter en effectuant l’une des tâches suivantes :

Confirmez votre identité en prenant un selfie avec une pièce d’identité avec photo valide.
Chargez des documents de preuve d’identité et de justificatif de domicile distincts dans votre interface administrateur Shopify.
- Les informations figurant sur vos documents doivent correspondre exactement à celles de votre compte. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à celles de vos documents, si nécessaire.

Entreprises individuelles

Les entreprises individuelles sont des entreprises entièrement détenues par une seule personne. Légalement, le propriétaire et l’entreprise ne constituent qu’une seule et même entité, et le propriétaire est responsable des actions de l’entreprise. La personne désignée comme propriétaire sur votre registre du commerce doit être le représentant du compte. Ce dernier doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : Votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents officiels délivrés par le gouvernement.
Date de naissance : Votre date de naissance.
Simplification des Procédures d’Imposition (SPI) : Votre numéro d’identification fiscale personnel à 13 chiffres, tel qu’il figure sur votre dernière déclaration de revenus annuelle.
Intitulé de poste : L’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Adresse e-mail : Une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : Un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence en France : Votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents officiels.

Si les informations sont exactes et que vous recevez tout de même une requête de vérification, vous pouvez la traiter en effectuant l’une des tâches suivantes :

Confirmez votre identité en prenant un selfie avec une pièce d’identité avec photo valide.
Chargez des documents de preuve d’identité et de justificatif de domicile distincts dans votre interface administrateur Shopify.
- Les informations figurant sur vos documents doivent correspondre exactement à celles de votre compte. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à celles de vos documents, si nécessaire.

Les propriétaires d’entreprises individuelles doivent également fournir les informations suivantes sur leur entreprise :

Nom d’entreprise enregistré : La raison sociale telle qu’elle est inscrite dans les registres des entreprises.
Système d’Identification du Répertoire des Établissements (SIRET) : Le numéro SIRET à 14 chiffres de votre entreprise, tel qu’il est inscrit dans les registres des entreprises.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Votre numéro d’inscription à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone de l’entreprise : Un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse de l’entreprise : L’adresse officielle enregistrée de l’entreprise telle qu’elle est inscrite dans les registres des entreprises.

Nos partenaires bancaires vérifient vos informations en les comparant avec le registre du commerce en France. Portez une attention particulière à la casse, à la ponctuation et aux symboles.

Si les informations que vous fournissez sur l’entreprise ne peuvent pas être vérifiées, vous devrez peut-être fournir un document de vérification de l’entreprise. Lorsque vous fournissez ce document, veillez à ce que le nom enregistré, le numéro SIRET et l’adresse professionnelle indiqués dans votre compte correspondent exactement aux informations qui figurent sur le document. Si nécessaire, mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document.

Sociétés privées

Une société privée est une entreprise dont le capital est divisé en actions, détenues par des actionnaires. Une société est considérée comme une entité juridique propre, distincte des personnes qui la dirigent. En règle générale, les sociétés privées ont également un conseil d’administration.

Les sociétés privées doivent désigner un propriétaire bénéficiaire ou un dirigeant ayant un pouvoir de décision comme représentant de leur compte. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : Votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents officiels délivrés par le gouvernement.
Date de naissance : Votre date de naissance.
Simplification des Procédures d’Imposition (SPI) : Votre numéro d’identification fiscale personnel à 13 chiffres, tel qu’il figure sur votre dernière déclaration de revenus annuelle.
Intitulé de poste : L’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Adresse e-mail : Une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : Un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence en France : Votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents officiels.
Participation au capital : Le cas échéant, le pourcentage du capital de l’entreprise que vous détenez.

Si les informations sont exactes et que vous recevez tout de même une requête de vérification, vous pouvez la traiter en effectuant l’une des tâches suivantes :

Confirmez votre identité en prenant un selfie avec une pièce d’identité avec photo valide.
Chargez des documents de preuve d’identité et de justificatif de domicile distincts dans votre interface administrateur Shopify.
- Les informations figurant sur vos documents doivent correspondre exactement à celles de votre compte. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à celles de vos documents, si nécessaire.

Les sociétés privées doivent également fournir les informations suivantes sur leur entreprise :

Nom d’entreprise enregistré : La raison sociale telle qu’elle est inscrite dans les registres des entreprises.
Système d’Identification du Répertoire des Établissements (SIRET) : Le numéro SIRET à 14 chiffres de votre entreprise, tel qu’il est inscrit dans les registres des entreprises.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Votre numéro d’inscription à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone de l’entreprise : Un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse de l’entreprise : L’adresse officielle enregistrée de l’entreprise telle qu’elle est inscrite dans les registres des entreprises.

Nos partenaires bancaires vérifient vos informations en les comparant avec le registre du commerce en France. Portez une attention particulière à la casse, à la ponctuation et aux symboles.

Vous devez en outre lister toutes les autres personnes qui sont des propriétaires bénéficiaires de l’entreprise. Veillez à saisir leurs noms, dates de naissance et adresses personnelles exactement tels qu’ils figurent sur leurs documents officiels. Si leur identité ne peut pas être vérifiée automatiquement, elles devront peut-être fournir une pièce d’identité avec photo ou un justificatif de domicile.

Les propriétaires que vous indiquez doivent correspondre à ceux qui sont enregistrés pour votre entreprise au registre du commerce en France. Si une incohérence est détectée, il vous sera demandé soit de finaliser le processus d’attestation en cliquant sur le bouton Signer, soit de fournir un document de preuve de propriété. La signature de l’attestation est le moyen le plus rapide de résoudre l’incohérence, mais si vous préférez soumettre un document, assurez-vous que les noms des propriétaires figurant sur votre compte correspondent exactement à ceux de votre document. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à votre document, si nécessaire. Si votre entreprise est détenue en tout ou en partie par une société de portefeuille (holding), signez l’attestation pour terminer la vérification.

Si votre entreprise n’a pas de propriétaires bénéficiaires, il vous sera alors demandé de signer une attestation ou de fournir un document confirmant l’identité de vos directeurs. Si vous préférez soumettre un document, assurez-vous que les noms des directeurs figurant dans votre compte correspondent exactement à ceux de votre document. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à votre document, si nécessaire.

Sociétés en commandite par actions

Une société en commandite par actions est une entreprise détenue par au moins deux associés. Les sociétés en commandite par actions ont un capital social, et la société est une entité propre, distincte de ses propriétaires.

Les sociétés en commandite par actions doivent désigner un propriétaire ou un associé comme représentant de leur compte Shopify Payments. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : Votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents officiels délivrés par le gouvernement.
Date de naissance : Votre date de naissance.
Simplification des Procédures d’Imposition (SPI) : Votre numéro d’identification fiscale personnel à 13 chiffres, tel qu’il figure sur votre dernière déclaration de revenus annuelle.
Intitulé de poste : L’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Adresse e-mail : Une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : Un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence en France : Votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents officiels.
Participation au capital : Le cas échéant, le pourcentage du capital de l’entreprise que vous détenez.

Si les informations sont exactes et que vous recevez tout de même une requête de vérification, vous pouvez la traiter en effectuant l’une des tâches suivantes :

Confirmez votre identité en prenant un selfie avec une pièce d’identité avec photo valide.
Chargez des documents de preuve d’identité et de justificatif de domicile distincts dans votre interface administrateur Shopify.
- Les informations figurant sur vos documents doivent correspondre exactement à celles de votre compte. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à celles de vos documents, si nécessaire.

Les sociétés en commandite par actions doivent également fournir les informations suivantes sur leur entreprise :

Nom d’entreprise enregistré : La raison sociale telle qu’elle est inscrite dans les registres des entreprises.
Système d’Identification du Répertoire des Établissements (SIRET) : Le numéro SIRET à 14 chiffres de votre entreprise, tel qu’il est inscrit dans les registres des entreprises.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Votre numéro d’inscription à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone de l’entreprise : Un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse de l’entreprise : L’adresse officielle enregistrée de l’entreprise telle qu’elle est inscrite dans les registres des entreprises.

Nos partenaires bancaires vérifient vos informations en les comparant avec le registre du commerce en France. Portez une attention particulière à la casse, à la ponctuation et aux symboles.

Si les informations que vous fournissez sur l’entreprise ne peuvent pas être vérifiées, vous devrez peut-être fournir un document de vérification d’entreprise. Lorsque vous fournissez ce document, assurez-vous que le nom enregistré, le numéro de SIRET et l’adresse professionnelle qui figurent dans votre compte correspondent exactement aux informations du document. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document, si nécessaire.

Organisations à but non lucratif

Une organisation à but non lucratif (OBNL) est une entité créée à des fins autres que la réalisation de bénéfices. Sa mission principale est de servir un intérêt public ou communautaire.

Les organisations à but non lucratif doivent désigner un cadre dirigeant ayant un pouvoir de décision en tant que représentant du compte. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : Votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents officiels délivrés par le gouvernement.
Date de naissance : Votre date de naissance.
Simplification des Procédures d’Imposition (SPI) : Votre numéro d’identification fiscale personnel à 13 chiffres, tel qu’il figure sur votre dernière déclaration de revenus annuelle.
Intitulé de poste : L’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Adresse e-mail : Une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : Un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence en France : Votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents officiels.
Participation au capital : Le cas échéant, le pourcentage du capital de l’entreprise que vous détenez.

Si les informations sont exactes et que vous recevez tout de même une requête de vérification, vous pouvez la traiter en effectuant l’une des tâches suivantes :

Confirmez votre identité en prenant un selfie avec une pièce d’identité avec photo valide.
Chargez des documents de preuve d’identité et de justificatif de domicile distincts dans votre interface administrateur Shopify.
- Les informations figurant sur vos documents doivent correspondre exactement à celles de votre compte. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à celles de vos documents, si nécessaire.

Les organisations à but non lucratif doivent également fournir les détails suivants sur leur entreprise :

Nom d’entreprise enregistré : La raison sociale telle qu’elle est inscrite dans les registres des entreprises.
Système d’Identification du Répertoire des Établissements (SIRET) : Le numéro SIRET à 14 chiffres de votre entreprise, tel qu’il est inscrit dans les registres des entreprises.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Votre numéro d’inscription à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone de l’entreprise : Un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse de l’entreprise : L’adresse officielle enregistrée de l’entreprise telle qu’elle est inscrite dans les registres des entreprises.

Nos partenaires bancaires vérifient vos informations en les comparant avec le registre du commerce en France. Portez une attention particulière à la casse, à la ponctuation et aux symboles.

Vous devez en outre lister toutes les autres personnes qui siègent à votre conseil d’administration ou qui sont des décideurs clés. Veillez à saisir leurs noms, dates de naissance et adresses personnelles exactement tels qu’ils figurent sur leurs documents officiels. Si leur identité ne peut pas être vérifiée automatiquement, elles devront peut-être fournir une pièce d’identité avec photo ou un justificatif de domicile.

Les directeurs que vous indiquez doivent correspondre à ceux qui sont enregistrés pour votre entreprise au registre du commerce en France. Si une incohérence est détectée, il vous sera demandé de finaliser le processus d’attestation en cliquant sur le bouton Signer ou de fournir un document de preuve du statut de directeur. La signature de l’attestation est le moyen le plus rapide de résoudre l’incohérence, mais si vous préférez soumettre un document, assurez-vous que les noms des directeurs figurant sur votre compte correspondent exactement à ceux de votre document. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à votre document, si nécessaire.

Société ouverte

Une société ouverte est une entité qui propose ses actions au public pour qu’elles soient négociées en bourse. Les actions peuvent être achetées, vendues et échangées par des particuliers et des investisseurs, plutôt que d’être détenues à titre privé.

Les sociétés ouvertes doivent désigner un dirigeant en tant que représentant du compte. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : Votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents officiels délivrés par le gouvernement.
Date de naissance : Votre date de naissance.
Simplification des Procédures d’Imposition (SPI) : Votre numéro d’identification fiscale personnel à 13 chiffres, tel qu’il figure sur votre dernière déclaration de revenus annuelle.
Intitulé de poste : L’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Adresse e-mail : Une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : Un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence en France : Votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents officiels.
Participation au capital : Le cas échéant, le pourcentage du capital de l’entreprise que vous détenez.

Si les informations sont exactes et que vous recevez tout de même une requête de vérification, vous pouvez la traiter en effectuant l’une des tâches suivantes :

Confirmez votre identité en prenant un selfie avec une pièce d’identité avec photo valide.
Chargez des documents de preuve d’identité et de justificatif de domicile distincts dans votre interface administrateur Shopify.
- Les informations figurant sur vos documents doivent correspondre exactement à celles de votre compte. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à celles de vos documents, si nécessaire.

Les sociétés ouvertes doivent également fournir les détails suivants sur leur entreprise :

Nom d’entreprise enregistré : La raison sociale telle qu’elle est inscrite dans les registres des entreprises.
Système d’Identification du Répertoire des Établissements (SIRET) : Le numéro SIRET à 14 chiffres de votre entreprise, tel qu’il est inscrit dans les registres des entreprises.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Votre numéro d’inscription à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone de l’entreprise : Un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse de l’entreprise : L’adresse officielle enregistrée de l’entreprise telle qu’elle est inscrite dans les registres des entreprises.

Nos partenaires bancaires vérifient vos informations en les comparant avec le registre du commerce en France. Portez une attention particulière à la casse, à la ponctuation et aux symboles.

Entité gouvernementale

Une entité gouvernementale est une entreprise associée à un organisme gouvernemental ou opérant sous sa tutelle. Cette entité commerciale est généralement impliquée dans le service public, des activités de réglementation ou des opérations gouvernementales.

Les entités gouvernementales doivent désigner un décideur clé ou un organisateur en tant que représentant de leur compte, et marquer cette personne comme dirigeant. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : Votre nom légal complet tel qu’il figure sur les documents officiels délivrés par le gouvernement.
Date de naissance : Votre date de naissance.
Simplification des Procédures d’Imposition (SPI) : Votre numéro d’identification fiscale personnel à 13 chiffres, tel qu’il figure sur votre dernière déclaration de revenus annuelle.
Intitulé de poste : L’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Adresse e-mail : Une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : Un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence en France : Votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents officiels.
Participation au capital : Le cas échéant, le pourcentage du capital de l’entreprise que vous détenez.

Si les informations sont exactes et que vous recevez tout de même une requête de vérification, vous pouvez la traiter en effectuant l’une des tâches suivantes :

Confirmez votre identité en prenant un selfie avec une pièce d’identité avec photo valide.
Chargez des documents de preuve d’identité et de justificatif de domicile distincts dans votre interface administrateur Shopify.
- Les informations figurant sur vos documents doivent correspondre exactement à celles de votre compte. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à celles de vos documents, si nécessaire.

Les entités gouvernementales doivent également fournir les détails suivants sur leur entreprise :

Nom d’entreprise enregistré : La raison sociale telle qu’elle est inscrite dans les registres des entreprises.
Système d’Identification du Répertoire des Établissements (SIRET) : Le numéro SIRET à 14 chiffres de votre entreprise, tel qu’il est inscrit dans les registres des entreprises.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Votre numéro d’inscription à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone de l’entreprise : Un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse de l’entreprise : L’adresse officielle enregistrée de l’entreprise telle qu’elle est inscrite dans les registres des entreprises.

Nos partenaires bancaires vérifient vos informations en les comparant avec le registre du commerce en France. Portez une attention particulière à la casse, à la ponctuation et aux symboles.

Documents acceptés

Cette section vous aidera à comprendre les types de documents que vous pouvez utiliser pour vérifier votre compte. Les sections suivantes couvrent les documents d’identité, les justificatifs de domicile, les documents de vérification d’entreprise et les documents de propriété, y compris les exigences spécifiques et les directives de formatage pour chaque type.

Pièces d’identité

Les documents suivants sont acceptés comme preuve d’identité. Le nom et la date de naissance de votre compte Shopify Payments doivent être mis à jour pour correspondre aux informations figurant sur la pièce d’identité que vous fournissez. Les documents doivent être valides et ne pas être expirés.

Passeport
Permis de conduire : des photographies du recto et du verso sont requises.
Carte nationale d’identité : des photographies du recto et du verso sont requises.
Pièces d’identité officielles avec photo : des photographies du recto et du verso sont requises.
Carte de résident permanent : des photographies du recto et du verso sont requises.

Justificatifs de domicile

Le nom et l’adresse de votre compte Shopify Payments doivent être mis à jour pour correspondre aux informations figurant sur les justificatifs de domicile que vous fournissez. Tous les documents doivent afficher une date d’émission datant de moins de 3 mois. Les documents suivants sont acceptés comme justificatifs de domicile :

Facture de services publics
Relevé de compte bancaire
Avis d’imposition

Documents de l’entreprise

Les documents suivants sont acceptés pour la vérification de l’entreprise. Ils doivent indiquer clairement le nom de l’entité juridique, le numéro SIRET et l’adresse de votre entreprise. Les détails de votre compte Shopify Payments doivent être mis à jour pour correspondre aux détails figurant sur les documents que vous fournissez et inclure les informations suivantes :

Extrait K ou extraits Kbis
Extraits du registre Siren
Extrait d'immatriculation D1 (extraits du registre des artisans)
Documents de confirmation du numéro Siren

Documents de propriété

Les documents suivants sont acceptés comme preuves de propriété ou du statut de directeur, à condition qu’ils affichent le nom de l’entité juridique de votre entreprise ainsi que les noms complets des propriétaires ou directeurs de cette dernière.

Registre des bénéficiaires effectifs
Déclaration de créances
Contrat de cession
Contrat de partenariat
Document d'enregistrement
Attestation d'identité
Registre des titres
Registre des actionnaires
Accord entre actionnaires
Procès-verbal de conseil d'administration
Statuts de l'entreprise

Chaque propriétaire bénéficiaire figurant dans vos documents doit également être listé dans votre compte Shopify Payments et se voir attribuer le rôle de Propriétaire. Un propriétaire bénéficiaire est défini comme une personne qui possède 25 % ou plus des capitaux propres de l’entreprise. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document, si nécessaire.

Si votre entreprise n’a aucun propriétaire bénéficiaire, vous devez alors vérifier vos directeurs. Dans ces cas, la même liste de documents ci-dessus est admissible. Chaque directeur figurant dans vos documents doit également être listé dans votre compte Shopify Payments et se voir attribuer le rôle de Directeur. Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document, si nécessaire.

Si votre entreprise est détenue par une société de portefeuille (holding), effectuez plutôt le processus d’attestation numérique en cliquant sur le bouton Signer.

Assurer la conformité des documents

Lorsque vous fournissez vos documents, assurez-vous qu’ils répondent aux critères requis. Passez en revue les directives suivantes pour vous assurer de leur conformité :

Exactitude : assurez-vous que les informations figurant sur vos documents correspondent à celles que vous avez saisies dans votre compte Shopify Payments. Si nécessaire, mettez à jour votre compte pour qu’il corresponde à vos documents.
Clarté et lisibilité : assurez-vous que vos documents sont nets et suffisamment grands pour être lus. Veillez à ce que le document entier soit visible sur la photo.
Exhaustivité : assurez-vous que tous les détails nécessaires sont visibles sur votre document. Consultez les types de documents acceptables répertoriés sur cette page pour savoir quels détails doivent y figurer.
Documentation originale: prenez une photo originale de votre document à l’aide d’un appareil photo. Ne photocopiez pas, ne scannez pas et ne faites pas de capture d’écran de vos documents. Ne collez pas de photos de documents dans d’autres documents. Ne prenez pas en photo des écrans d’ordinateur ou des impressions.
- Si votre document vous a été délivré sous forme numérique, veuillez fournir le fichier PDF avec toutes les pages tel qu’il vous a été remis à l’origine, sans aucune modification.
Validité : assurez-vous que les pièces d’identité avec photo ne sont pas expirées et que le justificatif de domicile a été délivré récemment. Si vous fournissez une preuve d’enregistrement de l’entreprise, celle-ci doit toujours être activement enregistrée et en règle.

Résolution des problèmes courants

Avant de contacter l’assistance Shopify, consultez ces problèmes d’intégration courants et leurs solutions.

Mon document a été rejeté.

Assurez-vous que les informations de votre compte correspondent à celles du document que vous soumettez et mettez à jour votre compte pour qu’il corresponde à vos documents si nécessaire. Si vos documents sont toujours rejetés, reportez-vous aux sections suivantes de cette page :

Types de documents acceptés : quels documents sont acceptés et quels détails ils doivent inclure. Les captures d’écran, les impressions de recherches en ligne et les captures d’écran de registre ne sont pas acceptées.
Garantir la conformité des documents : exigences en matière d’exactitude, de clarté, d’exhaustivité, de documentation originale et de validité.

Les informations de mon compte bancaire ne fonctionnent pas.

Assurez-vous que votre compte respecte les exigences et que vous utilisez un type de compte pris en charge. Si votre versement échoue, vérifiez que vous avez saisi les informations de votre compte au bon format. Reportez-vous aux sections suivantes de cette page :

Conditions requises pour utiliser Shopify Payments en France : exigences relatives au compte bancaire, notamment la devise EUR, l’éligibilité au SEPA et les codes pays IBAN pris en charge.
Types de comptes bancaires non pris en charge : les types de comptes qui ne peuvent pas être utilisés pour les versements, notamment les comptes d’épargne, les comptes réservés aux virements bancaires, les comptes en devises flexibles et les services de transfert d’argent.

Les informations sur mon entreprise ne sont pas vérifiées.

Lorsque vous saisissez les informations sur votre entreprise, assurez-vous que le nom de l’entreprise, le numéro SIRET et l’adresse correspondent exactement à ce qui figure dans les registres officiels des entreprises en France. Cela comprend :

Le respect de la casse (majuscules et minuscules)
La ponctuation et l’espacement corrects
Le nom complet de l’entreprise tel qu’il est immatriculé

Les partenaires bancaires de Shopify vérifient automatiquement vos informations en les comparant aux registres officiels. Même de petites différences peuvent entraîner l’échec de la vérification. Assurez-vous que les documents que vous soumettez incluent le nom légal, le numéro SIRET et l’adresse professionnelle, et que ces détails correspondent à ceux de votre compte. Mettez à jour votre compte pour qu’il corresponde à votre document, si nécessaire.

Mon numéro SIRET ne comporte que 9 chiffres.

Assurez-vous de saisir les 14 chiffres de votre numéro SIRET. Une erreur courante consiste à ne saisir que les 9 premiers chiffres, qui correspondent au SIREN. Votre SIRET est votre numéro SIREN suivi de 5 chiffres supplémentaires qui représentent l’emplacement de votre entreprise ; les 14 chiffres sont requis.

Vous pouvez confirmer votre numéro SIRET complet à 14 chiffres en saisissant votre SIREN sur le site web de DATA INPI.

Je ne parviens pas à activer Shopify Payments après avoir créé ma boutique.

En France, vous devez vérifier votre moyen de paiement pour la facturation via un contrôle d’authentification 3D Secure (3DS) lorsque vous ajoutez un moyen de paiement à votre boutique. Si vous n’avez pas effectué ce contrôle, vous ne pourrez pas activer Shopify Payments.

Pour résoudre ce problème, supprimez votre moyen de paiement pour la facturation actuel, ajoutez-le à nouveau et effectuez l’étape de vérification 3DS lorsque vous y êtes invité. Si le problème persiste, contactez l’assistance Shopify.

Mon adresse ne peut pas être vérifiée automatiquement.

Pour Shopify Payments France, si votre adresse ne peut pas être vérifiée automatiquement, il vous sera demandé de compléter le processus de selfie ou de fournir un justificatif de domicile.

Il est recommandé de compléter le processus de selfie, qui peut remplacer la fourniture d’un justificatif de domicile. La personne dont l'identité doit être vérifiée peut cliquer sur le bouton Selfie, puis prendre une photo de sa pièce d’identité avec photo et d'elle-même pour procéder à la vérification.

Si vous préférez fournir un document manuellement, c’est également possible. Les justificatifs de domicile doivent indiquer votre nom complet et votre adresse personnelle, et doivent figurer parmi les types de documents acceptés. Vous devez également vous assurer de ce qui suit :

Assurez-vous que l’adresse saisie dans votre compte Shopify Payments correspond exactement à celle figurant sur votre justificatif de domicile.
Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à votre document, si nécessaire.
Chargez une photo nette de votre justificatif de domicile.
Assurez-vous que le document que vous chargez indique votre propre nom complet. Par exemple, si vous avez une facture de services publics au nom d’une autre personne, vous devrez fournir un document différent.

Mes informations de propriétaire ne peuvent pas être vérifiées.

Pour Shopify Payments France, vous êtes tenu de saisir vos propriétaires bénéficiaires afin que les noms listés correspondent aux propriétaires enregistrés pour votre entreprise au registre du commerce en France. Nous vous recommandons de rechercher vos informations de propriétaire dans le registre et de saisir les noms exactement tels qu’ils y figurent. Si vous n’avez aucun propriétaire bénéficiaire, vous devez alors lister tous vos directeurs sur le compte.

Si vous avez effectué ces démarches et que votre statut de propriétaire ou de directeur ne peut toujours pas être vérifié, nous vous recommandons de cliquer sur le bouton Signer sur votre page de vérification pour attester numériquement de l’exactitude des informations que vous avez fournies. La signature de l’attestation est le moyen le plus rapide de résoudre l’incohérence.

Si vous préférez, vous pouvez fournir un document confirmant l’identité de vos propriétaires ou directeurs, au lieu d’utiliser le processus d’attestation. Les informations relatives aux propriétaires et aux directeurs que vous saisissez dans votre compte Shopify Payments doivent correspondre à celles figurant sur les documents que vous chargez. Si un propriétaire ou un directeur figure sur vos documents, mais n’est pas ajouté à votre compte Shopify Payments, vous devez l’ajouter à votre compte et lui attribuer le rôle de Propriétaire ou de Directeur. Une liste des types de documents que vous pouvez fournir pour vérifier la propriété est disponible ici.

Assurez-vous que les propriétaires et les directeurs inscrits sur votre compte correspondent exactement à ceux figurant sur vos documents. Ne mentionnez pas de propriétaires ou de directeurs supplémentaires qui n’apparaissent pas sur vos documents.

Foire aux questions

Consultez cette foire aux questions sur les exigences de Shopify Payments en France.

Pourquoi avez-vous besoin de ma pièce d’identité avec photo et d’un justificatif de domicile si je suis une entreprise, un partenariat commercial ou une association à but non lucratif ?

Même si vous êtes constitué en entreprise, en partenariat commercial ou en association à but non lucratif, les partenaires bancaires de Shopify sont tenus par la réglementation française de vérifier l’identité des personnes associées à l’entreprise, y compris qui elles sont et où elles se trouvent.

Je suis citoyen français et j’y suis né, mais je ne vis pas actuellement en France. Puis-je utiliser Shopify Payments en France ?

Si votre type d’entreprise est Personne physique ou Entreprise individuelle, vous devez résider en France métropolitaine pour être éligible à Shopify Payments en France. Si vous ne résidez pas actuellement en France, vous devez créer un compte Shopify Payments pour la région où vous résidez.

Mettez à jour l’adresse de votre boutique vers votre emplacement actuel. Si votre emplacement est éligible à Shopify Payments, vous pouvez alors créer un compte Shopify Payments pour cette région.

Si vous êtes un partenariat commercial, une entreprise ou une association à but non lucratif, vous n’êtes pas tenu de résider personnellement en France, mais votre entreprise doit être immatriculée en France métropolitaine et avoir une adresse professionnelle française. Si vous avez besoin d’aide, contactez l’assistance Shopify.

Je suis micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur en France. Quel type d’entreprise dois-je sélectionner ?

Si vous êtes micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, vous devez sélectionner Entreprise individuelle comme type d’entreprise. Vous devrez fournir votre numéro SIRET dans le cadre de la configuration. Pour confirmer les informations sur votre entreprise et votre SIRET, saisissez les 9 premiers chiffres de votre SIRET (votre SIREN) sur le site web de DATA INPI.

Je suis une société cotée en bourse en France. Quel type d’entreprise dois-je choisir ?

Vous devez sélectionner Entreprise publique. Vous pouvez ignorer la section du formulaire de configuration du compte qui vous demande d’ajouter des propriétaires.

Il se peut que l’on vous demande de confirmer l’exactitude de la liste des membres de la direction. Si vous pouvez confirmer qu’elle semble correcte, cliquez sur le bouton Signer pour attester numériquement de l’exactitude des informations enregistrées.

Si vous rencontrez des difficultés lors de ce processus, contactez l’assistance Shopify pour obtenir de l’aide.

Je n’ai pas de numéro SIRET, mais je ne suis pas une personne physique. Je suis un autre type d’entreprise.

En France, tous les types d’entreprises immatriculées (y compris les entreprises individuelles, les sociétés privées, les partenariats commerciaux, les associations à but non lucratif, les sociétés cotées et les entités gouvernementales) nécessitent un numéro SIRET. Si vous n’avez pas de numéro SIRET, vous devez sélectionner Personne physique comme type d’entreprise.

Si vous ne savez pas quel type d’entreprise s’applique à votre situation, contactez l’assistance Shopify pour obtenir de l’aide afin de sélectionner le bon.

La TVA me sera-t-elle facturée sur mes frais de traitement Shopify Payments ?

Non. La TVA sur les frais de traitement Shopify Payments en France est facturée à 0 %. Si vous êtes immatriculé à la TVA, assurez-vous de faire précéder votre numéro de TVA de FR lors de sa saisie pendant la configuration. Les numéros de TVA français comportent 11 chiffres après le préfixe, par exemple FR12345678912.

J’habite dans un territoire français d’outre-mer. Puis-je utiliser Shopify Payments France ?

Non. Shopify Payments France n’est actuellement disponible que pour les entreprises situées en France métropolitaine. Les territoires d’outre-mer (tels que la Martinique, La Réunion, la Guadeloupe ou Mayotte, pour ne citer que quelques exemples) ne sont pas éligibles à Shopify Payments pour le moment.

Comment puis-je mettre à jour les informations de mon compte Shopify Payments ?

Si l’on vous demande actuellement de vérifier votre compte, vous pouvez mettre à jour vos informations depuis la page de vérification et y soumettre tous les documents demandés.

En dehors du processus de vérification, le propriétaire de la boutique peut mettre à jour ces détails en allant dans Paramètres > Général > Informations sur l’entreprise. Cliquez sur le bouton à côté de votre entité commerciale, puis cliquez sur Modifier pour mettre à jour les informations de cette entreprise, y compris le type d’entreprise.

Notez que toute modification apportée ici est automatiquement envoyée à nos partenaires bancaires pour examen, et que les nouvelles informations sont soumises à nouveau à leur processus de vérification. Il est possible que les modifications soient automatiquement revérifiées, mais on pourrait également vous demander des documents justificatifs.

Si vous avez un prêt Shopify Capital en cours, il se peut que vous ne puissiez pas mettre à jour certaines informations de votre entreprise tant qu’il n’est pas entièrement remboursé. Votre prêt a été accordé à l’entreprise actuellement enregistrée, il ne peut donc pas être transféré à une autre entreprise. Si vous avez des questions, contactez l’assistance Shopify.

Que se passe-t-il si je dépasse la date limite de vérification ?

Vos versements seront temporairement suspendus jusqu’à ce que le processus de vérification soit terminé. Une fois la première date limite atteinte et les versements suspendus, il est possible qu’une deuxième date limite s’affiche, indiquant à quel moment votre capacité à accepter des commandes avec Shopify Payments sera temporairement suspendue.

Toutes ces suspensions sont temporaires et sont automatiquement levées une fois la vérification terminée. Consultez la page de votre interface administrateur pour connaître vos dates limites.

À partir de juin 2026, les tout nouveaux comptes Shopify Payments en France disposent de 90 jours à compter du traitement de la première commande pour effectuer la vérification. Passé ce délai de 90 jours, toutes les commandes que vous avez traitées avec Shopify Payments pourraient être automatiquement remboursées.

Cette politique s’applique uniquement aux pays européens et aux tout nouveaux comptes créés à partir de juin 2026. Si cette politique s’applique à votre cas, des avertissements indiqueront au propriétaire de la boutique la date prévue pour le traitement des remboursements.

Avant de contacter l’assistance Shopify concernant Shopify Payments en France

Avant de contacter l’assistance Shopify, rassemblez ces informations pour aider à résoudre votre problème plus rapidement :

Des captures d’écran de tout message d’erreur que vous avez reçu, en masquant les informations sensibles telles que les numéros de compte bancaire
Le type d’entreprise que vous avez sélectionné lors de la configuration
Votre numéro SIRET, le cas échéant
L’étape spécifique où vous avez rencontré le problème
Le navigateur et l’appareil que vous utilisez
Votre type de compte bancaire et la devise, sans votre IBAN complet
Tous les documents que vous avez téléversés et la date à laquelle vous les avez téléversés

Préparer ces informations permet à l’assistance Shopify de vous aider plus efficacement.