Exigences relatives au compte bancaire et aux informations personnelles pour utiliser Shopify Payments en Estonie

Avant d’utiliser Shopify Payments en Estonie, vous devez comprendre les exigences en place pour respecter la réglementation et prévenir les crimes financiers. Lors de la configuration de Shopify Payments, vous devez fournir des informations personnelles à des fins de vérification, soumettre les types de documents acceptés et vous assurer que vos soumissions répondent à des critères de conformité spécifiques.

Sur cette page

Exigences relatives à l’utilisation de Shopify Payments en Estonie

Avant d’utiliser Shopify Payments en Estonie, assurez-vous de satisfaire aux exigences suivantes :

Types d’entreprises admissibles : certains types d’entreprises et de services ne sont pas autorisés à utiliser Shopify Payments. Pour déterminer si votre entreprise est admissible, consultez la liste des types d’entreprises interdits pour l’Estonie dans les Conditions de service de Shopify Payments.
Exigences relatives au compte bancaire: votre compte bancaire doit satisfaire aux exigences suivantes avant que vous puissiez le connecter à Shopify Payments :
- Le compte bancaire doit être en devise EUR.
- Le compte bancaire doit être admissible aux transferts de l’Espace unique de paiement en euros (SEPA).
- Le compte bancaire doit avoir un numéro de compte bancaire international (code IBAN) qui commence par l’un des codes de pays suivants : AT, BE, BG, CH, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GI, GR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, NO, PL, PT, RO, SE ou SI.

Types de comptes bancaires non pris en charge

Certains types de comptes bancaires ne sont pas compatibles avec Shopify Payments. Les types de comptes suivants ne sont pas pris en charge :

Comptes chèques qui n’acceptent que les virements télégraphiques : ces comptes ne fonctionnent pas avec Shopify Payments.
Comptes d’épargne : les comptes d’épargne ne peuvent pas être utilisés pour les versements Shopify Payments.
Comptes multidevises : les comptes qui prennent en charge plusieurs devises simultanément ne sont pas pris en charge.
Services de transfert de fonds : les services qui imitent les comptes bancaires, comme certaines plateformes fintech, ne peuvent pas être utilisés avec Shopify Payments.

Bien que les comptes virtuels non-Shopify soient pris en charge, vous risquez de rencontrer davantage d’échecs de versement avec ces comptes.

Pour confirmer si votre compte peut accepter le type de transfert indiqué pour votre région, contactez votre banque.

Objectif de la collecte d’informations

Shopify et ses partenaires bancaires sont tenus de recueillir et de vérifier des informations vous concernant, vous et votre entreprise, afin de se conformer aux réglementations en vigueur en Estonie visant à prévenir la criminalité financière. Étant donné l’évolution des règles et réglementations locales, Shopify et ses partenaires bancaires pourraient vous contacter pour vous demander de fournir des informations supplémentaires pendant toute la durée de vie de votre compte Shopify Payments.

Les informations recueillies sont utilisées pour confirmer l’identité de l’entreprise, l’identité des personnes liées à l’entreprise et la nature de la relation entre les deux.

Shopify ne vous envoie jamais de documents par voie postale. Tous les documents ou communications importants sont envoyés par e-mail ou mis à la disposition du propriétaire de la boutique au format numérique à la page Paramètres > Utilisateurs de votre interface administrateur Shopify.

Consultez la Politique de confidentialité de Shopify pour savoir comment vos informations sont gardées confidentielles et en sécurité.

Informations personnelles et professionnelles requises pour activer Shopify Payments en Estonie

Vous devez identifier correctement votre type d’entreprise, car cela détermine les informations que vous devez fournir.

Si vous n’êtes immatriculé(e) auprès d’aucun organisme gouvernemental, ou si vous l’êtes mais que vous gérez l’entreprise en tant qu’entreprise individuelle (y compris FIE, entrepreneur individuel et travailleur indépendant), sélectionnez le type d’entreprise Particulier/Entreprise individuelle.

Si vous avez immatriculé votre entreprise et que vous avez un code d’immatriculation d’entreprise (Äriregistri kood), sélectionnez votre type d’entreprise en vous basant sur les conseils suivants :

Les partenariats commerciaux avec des codes d’immatriculation d’entreprise, tels que TÜ, UÜ, ou les associations commerciales, doivent sélectionner le type d’entreprise Partenariat commercial enregistré.
Les organisations à but non lucratif avec des codes d’immatriculation d’entreprise, telles que MTÜ ou SA, doivent sélectionner le type d’entreprise Organisation à but non lucratif enregistrée.
Toutes les autres entreprises disposant d’un code au registre du commerce, telles que les OÜ, doivent sélectionner le type d’entreprise Société privée.

Si vous avez une entreprise immatriculée, mais que vous n’avez pas de code d’immatriculation d’entreprise, sélectionnez votre type d’entreprise en vous basant sur les conseils suivants :

Les partenariats commerciaux sans code d’immatriculation d’entreprise doivent sélectionner le type d’entreprise Partenariat commercial non enregistré.
Les organisations à but non lucratif et les œuvres de bienfaisance qui n’ont pas de code d’immatriculation d’entreprise doivent sélectionner le type d’entreprise Organisation à but non lucratif non enregistrée.

Si vous ne savez pas quel type d’entreprise choisir, contactez l’assistance Shopify pour obtenir de l’aide.

Particuliers / Entreprises individuelles

Les particuliers sont des entreprises à propriétaire unique qui ne sont pas enregistrées auprès du gouvernement et qui exercent leurs activités à titre privé. Les entreprises individuelles sont des entreprises à propriétaire unique qui sont enregistrées auprès du gouvernement avec leurs informations personnelles. Ces deux types d’entreprise sont détenus et contrôlés par une seule personne résidant en Estonie. Cela inclut les freelances et les exploitants de petites entreprises indépendantes.

Ces types d’entreprise sont traités de la même manière et doivent fournir les mêmes informations. Les particuliers et les entreprises individuelles doivent fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : votre nom légal complet, tel qu’il figure sur vos documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence en Estonie : votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents.

Assurez-vous que votre nom, votre date de naissance et votre adresse personnelle sont exacts et qu’ils correspondent à vos documents officiels. S’il est impossible de vérifier vos informations, il vous sera demandé de mettre à jour votre nom et votre date de naissance pour qu’ils correspondent à vos documents, et il est possible qu’une pièce d’identité avec photo vous soit demandée. Consultez la liste des pièces d’identité avec photo acceptées.

Si votre adresse ne peut pas être vérifiée automatiquement, vous devez charger un justificatif de domicile. Lorsque vous fournissez ce document, assurez-vous que l’adresse indiquée dans votre compte correspond exactement à celle qui figure sur le document, puis mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document. Consultez la liste des justificatifs de domicile acceptés.

Société privée (OÜ)

Une société privée est une entreprise dont le capital est divisé en actions détenues par des actionnaires. Une société est considérée comme une entité juridique propre, distincte des personnes qui la dirigent. Elle dispose généralement d’un conseil d’administration.

Les sociétés privées doivent désigner un propriétaire bénéficiaire ou un cadre dirigeant disposant d’un pouvoir de décision comme représentant du compte. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : votre nom légal complet, tel qu’il figure sur vos documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence : votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents.
Intitulé de poste : l’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Participation au capital : le cas échéant, le pourcentage de participation au capital que vous détenez dans l’entreprise.

Les sociétés privées doivent également fournir les détails suivants sur l’entreprise :

Raison sociale : le nom légal de l’entreprise tel qu’il est enregistré au registre central du commerce.
Code du registre du commerce (Äriregistri kood) : le code de registre de l’entreprise tel qu’il est enregistré au registre central du commerce.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : votre numéro d’inscription à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone professionnel : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse professionnelle : l’adresse officielle de l’entreprise telle qu’elle est enregistrée au registre central du commerce.

Les partenaires bancaires de Shopify vérifient vos informations en les comparant aux registres gouvernementaux en Estonie. Assurez-vous d’utiliser la bonne casse, la ponctuation et les symboles corrects.

S’il est impossible de vérifier les informations que vous fournissez sur l’entreprise, il est possible que vous deviez fournir un document de vérification de l’entreprise. Lorsque vous fournissez ce document, assurez-vous que la raison sociale, le code d’immatriculation de l’entreprise et l’adresse professionnelle indiqués dans votre compte correspondent exactement aux informations qui figurent sur le document, puis mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document. Consultez la liste des documents professionnels acceptés.

Si vous êtes propriétaire bénéficiaire de l’entreprise, vous devez également indiquer toute autre personne qui est propriétaire bénéficiaire. Assurez-vous de saisir leurs noms, dates de naissance et adresses de domicile exactement comme ils figurent sur leurs documents gouvernementaux. Si leur identité ne peut pas être vérifiée automatiquement, il se peut qu’elles doivent fournir une pièce d’identité avec photo ou un justificatif de domicile.

Sociétés en nom collectif enregistrées (TÜ, UÜ, associations commerciales)

Une société en nom collectif enregistrée est une entreprise détenue par au moins deux partenaires, qui s’est immatriculée pour une activité commerciale et a obtenu un code d’immatriculation d’entreprise. Les sociétés en nom collectif enregistrées ont un capital, et la société est une entité distincte des propriétaires.

Les sociétés en nom collectif enregistrées doivent désigner un(e) propriétaire ou un(e) partenaire comme représentant(e) de leur compte Shopify Payments. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : votre nom légal complet, tel qu’il figure sur vos documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence : votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents.
Intitulé de poste : l’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Participation au capital : le cas échéant, le pourcentage de participation au capital que vous détenez dans l’entreprise.

Les sociétés en nom collectif enregistrées doivent également fournir les informations suivantes sur l’entreprise :

Raison sociale : le nom légal de l’entreprise tel qu’il est enregistré au registre central du commerce.
Code du registre du commerce (Äriregistri kood) : le code de registre de l’entreprise tel qu’il est enregistré au registre central du commerce.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : votre numéro d’inscription à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone professionnel : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse professionnelle : l’adresse officielle de l’entreprise telle qu’elle est enregistrée au registre central du commerce.

Si vous êtes propriétaire ou partenaire, vous devez également indiquer toute autre personne qui est propriétaire ou partenaire. Assurez-vous de saisir leurs noms, dates de naissance et adresses de domicile exactement comme ils figurent sur leurs documents gouvernementaux. Si leur identité ne peut pas être vérifiée automatiquement, il se peut qu’elles doivent fournir une pièce d’identité avec photo ou un justificatif de domicile.

Sociétés en nom collectif non enregistrées

Une société en nom collectif non enregistrée est une entreprise détenue par au moins deux partenaires qui ne se sont pas immatriculés pour obtenir un code d’immatriculation d’entreprise, mais qui ont un contrat de société. Dans ce cas, les propriétaires sont considérés comme l’entité juridique, et l’entreprise n’est pas une entité distincte.

Les sociétés en nom collectif non enregistrées doivent désigner un(e) propriétaire comme représentant(e) de leur compte Shopify Payments. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : votre nom légal complet, tel qu’il figure sur vos documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence : votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents.
Intitulé de poste : l’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Participation au capital : le cas échéant, le pourcentage de participation au capital que vous détenez dans l’entreprise.

Les sociétés en nom collectif non enregistrées doivent également fournir les informations suivantes sur l’entreprise :

Raison sociale : le nom légal de l’entreprise tel qu’il figure sur les documents.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : votre numéro d’inscription à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone professionnel : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse professionnelle : l’adresse officielle de l’entreprise telle qu’elle figure sur les documents.

S’il est impossible de vérifier les informations que vous fournissez sur l’entreprise, il est possible que vous deviez fournir un document de vérification de l’entreprise. Lorsque vous fournissez ce document, assurez-vous que la raison sociale et l’adresse professionnelle indiquées dans votre compte correspondent exactement aux informations qui figurent sur le document, puis mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document. Consultez la liste des documents professionnels acceptés.

Organisations à but non lucratif enregistrées (MTÜ, SA)

Une organisation à but non lucratif (OBNL) est une entité créée à des fins autres que la génération de bénéfices pour ses actionnaires. Sa mission principale est de servir un intérêt public ou communautaire. Les organisations à but non lucratif enregistrées se sont immatriculées à des fins commerciales et ont obtenu un code d’immatriculation d’entreprise.

Les organisations à but non lucratif enregistrées doivent désigner un administrateur ou un dirigeant ayant un pouvoir de décision en tant que représentant de leur compte. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : votre nom légal complet, tel qu’il figure sur vos documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence : votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents.
Intitulé de poste : l’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Participation au capital : le cas échéant, le pourcentage de participation au capital que vous détenez dans l’entreprise.

Les organisations à but non lucratif enregistrées doivent également fournir les informations suivantes sur l’entreprise :

Raison sociale : le nom légal de l’entreprise tel qu’il est enregistré au registre central du commerce.
Code du registre du commerce (Äriregistri kood) : le code de registre de l’entreprise tel qu’il est enregistré au registre central du commerce.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : votre numéro d’inscription à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone professionnel : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse professionnelle : l’adresse officielle de l’entreprise telle qu’elle est enregistrée au registre central du commerce.

Si vous faites partie du conseil d’administration, vous devez également indiquer toute autre personne siégeant à votre conseil d’administration ou qui est un décideur clé. Assurez-vous de saisir leurs noms, dates de naissance et adresses de domicile exactement comme ils figurent sur leurs documents gouvernementaux. Si leur identité ne peut pas être vérifiée automatiquement, il se peut qu’elles doivent fournir une pièce d’identité avec photo ou un justificatif de domicile.

Organisations à but non lucratif non enregistrées

Une organisation à but non lucratif (OBNL) est une entité créée à des fins autres que la génération de bénéfices pour ses actionnaires. Sa mission principale est de servir un intérêt public ou communautaire. Une organisation à but non lucratif non enregistrée n’a pas de code d’immatriculation d’entreprise, mais elle est enregistrée auprès des tribunaux locaux et a le statut d’organisation à but non lucratif.

Les organisations à but non lucratif non enregistrées doivent désigner un décideur clé ou un organisateur comme représentant de leur compte, et désigner cette personne comme dirigeant. Le représentant du compte doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom légaux : votre nom légal complet, tel qu’il figure sur vos documents officiels.
Date de naissance : votre date de naissance.
Adresse e-mail : une adresse e-mail valide et active.
Numéro de téléphone : un numéro de téléphone valide et actif.
Adresse de résidence : votre adresse personnelle, qui doit correspondre à vos documents.
Intitulé de poste : l’intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise.
Participation au capital : le cas échéant, le pourcentage de participation au capital que vous détenez dans l’entreprise.

Les organisations à but non lucratif non enregistrées doivent également fournir les informations suivantes sur l’entreprise :

Raison sociale : le nom légal de l’entreprise tel qu’il figure sur les documents.
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : votre numéro d’inscription à la TVA, le cas échéant.
Numéro de téléphone professionnel : un numéro de téléphone de contact actif pour l’entreprise.
Adresse professionnelle : l’adresse officielle de l’entreprise telle qu’elle figure sur les documents.

S’il est impossible de vérifier les informations que vous fournissez sur l’entreprise, il est possible que vous deviez fournir un document de vérification de l’entreprise. Lorsque vous fournissez ce document, assurez-vous que la raison sociale et l’adresse professionnelle indiquées dans votre compte correspondent exactement aux informations qui figurent sur le document, puis mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent au document. Consultez la liste des documents professionnels acceptés.

Types de documents acceptés

Cette section explique les documents que vous pouvez utiliser pour vérifier votre identité et les informations sur votre entreprise.

Pièces d’identité

Le nom et la date de naissance figurant sur votre compte Shopify Payments doivent être mis à jour pour correspondre aux informations de la pièce d’identité que vous fournissez. Les documents doivent être valides et ne pas avoir expiré. Les documents suivants sont acceptés comme preuves d’identité :

Passeport (Pass)
Permis de conduire (Juhiluba)
Carte d’identité (ID-kaart)
Permis de séjour (Elamisluba)

Justificatifs de domicile

Le nom et l’adresse figurant sur votre compte Shopify Payments doivent être mis à jour pour correspondre aux informations figurant sur les documents d’adresse que vous fournissez. Tous les documents doivent être datés de moins de 6 mois. Les documents suivants sont acceptés comme justificatifs de domicile :

Facture de services publics (Kommunaalarve)
Relevé bancaire (Kontoväljavõte)
Attestation de domicile (Elukoha registreerimine)
Facture de poubelles ou d’enlèvement des déchets

Documents de vérification de l’entreprise

Les documents suivants sont acceptés pour la vérification de l’entreprise. Ils doivent indiquer clairement le nom de l’entité juridique, le code du registre du commerce (Äriregistri kood) et l’adresse de votre entreprise. Les détails de votre compte Shopify Payments doivent être mis à jour pour correspondre aux informations figurant sur les documents que vous fournissez :

Extrait du registre du commerce (Äriregistri registrikaart)
Attestation fiscale (Maksuandmete tõend)
Inscription à la TVA (Käibemaksukohustuslasena registreerimine)

Garantir la conformité des documents

Lorsque vous fournissez vos documents, assurez-vous qu’ils répondent aux critères nécessaires. Examinez les directives suivantes pour garantir la conformité :

Exactitude : assurez-vous que les informations figurant sur vos documents correspondent à celles que vous avez saisies dans votre compte Shopify Payments. Mettez votre compte à jour pour qu’il corresponde à vos documents, si nécessaire.
Clarté et lisibilité : assurez-vous que vos documents sont clairs et suffisamment grands pour être lus. Assurez-vous que le document entier est visible sur la photo.
Exhaustivité : assurez-vous que tous les détails nécessaires sont visibles sur votre document. Consultez les types de documents acceptables répertoriés sur cette page pour comprendre quels détails doivent y figurer.
Documentation originale: prenez une photo originale de votre document à l’aide d’un appareil photo. Ne photocopiez pas, ne scannez pas et ne faites pas de capture d’écran de vos documents. Ne collez pas de photos de documents dans d’autres documents. Ne prenez pas de photos d’écrans d’ordinateur ou de documents imprimés.
- Si votre document vous a été délivré sous forme numérique, fournissez le fichier PDF avec toutes les pages tel qu’il vous a été remis à l’origine, sans aucune modification.
Validité : assurez-vous que les pièces d’identité avec photo ne sont pas expirées et que le justificatif de domicile a été délivré récemment. Si vous fournissez une preuve d’enregistrement de l’entreprise, celle-ci doit toujours être activement enregistrée et en règle.

Résolution des problèmes courants

Avant de contacter l’assistance Shopify, consultez ces problèmes d’intégration courants et leurs solutions.

Mon document a été rejeté.

Assurez-vous que les informations de votre compte correspondent à celles du document que vous soumettez, et mettez à jour votre compte pour qu’il corresponde à vos documents si nécessaire. Si vos documents sont toujours rejetés, consultez les sections suivantes de cette page :

Types de documents acceptés : quels documents sont acceptés et quels détails ils doivent inclure. Les captures d’écran, les impressions de recherches en ligne et les captures d’écran de registre ne sont pas acceptées.
Garantir la conformité de la documentation : exigences en matière d’exactitude, de clarté, d’exhaustivité, de documentation originale et de validité.

Les informations de mon compte bancaire ne fonctionnent pas.

Les problèmes de compte bancaire peuvent être causés par des types de comptes non pris en charge ou un formatage incorrect.

Types de comptes non pris en charge :

Certains types de comptes bancaires ne peuvent pas être utilisés avec Shopify Payments en Estonie :

Comptes d’épargne : seuls les comptes chèques ou courants peuvent être utilisés pour les versements.
Comptes bancaires virtuels : bien que les comptes virtuels soient techniquement pris en charge, ils présentent un taux d’échec de versement beaucoup plus élevé. Il est recommandé d’utiliser un compte bancaire traditionnel lorsque cela est possible.
Comptes multidevises : les comptes prenant en charge plusieurs devises simultanément ne sont pas pris en charge.
Comptes n’acceptant que les virements télégraphiques : votre compte doit être éligible aux virements SEPA (Single Euro Payments Area).

Exigences de format :

Lorsque vous saisissez les coordonnées de votre compte bancaire, assurez-vous qu’elles sont correctement formatées :

IBAN : doit commencer par l’un des codes de pays suivants : AT, BE, BG, CH, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GI, GR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, NO, PL, PT, RO, SE ou SI.
Devise : votre compte doit être en euros (EUR).

Si votre versement échoue, vérifiez que vous avez saisi les informations de votre compte dans le format correct et que vous utilisez un type de compte pris en charge.

Mes versements sont suspendus après la mise à jour de mon compte bancaire.

Lorsque vous mettez à jour les détails de votre compte bancaire dans Shopify Payments, une retenue de sécurité automatique de 3 à 5 jours ouvrables est appliquée aux nouveaux versements. Il s’agit d’une fonction de sécurité visant à protéger votre compte contre les modifications non autorisées.

Pendant cette période :

Tous les versements déjà programmés au moment de la mise à jour sont envoyés sur votre ancien compte bancaire.
Les nouveaux versements créés après la mise à jour sont retenus pendant 3 à 5 jours ouvrables.
Une fois la retenue levée, les nouveaux versements commencent à être traités vers votre compte bancaire mis à jour, conformément à votre calendrier de versements.

Cette suspension ne peut pas être levée et s’applique à toutes les modifications de compte bancaire.

Les informations de mon entreprise ne sont pas vérifiées.

Lorsque vous saisissez les informations de votre entreprise, assurez-vous que le nom de l’entreprise, le code du registre du commerce (Äriregistri kood) et l’adresse correspondent exactement à ce qui figure dans le registre central du commerce. Cela inclut :

Le respect de la casse (majuscules et minuscules)
La ponctuation et l’espacement corrects
Le nom complet de l’entreprise tel qu’il est enregistré

Les partenaires bancaires de Shopify vérifient automatiquement vos informations en les comparant aux registres officiels. Même de petites différences peuvent entraîner l’échec de la vérification. Assurez-vous que les documents que vous soumettez indiquent votre nom légal, votre code du registre du commerce et votre adresse professionnelle, et que ces détails correspondent à ceux indiqués sur votre compte. Mettez à jour votre compte pour qu’il corresponde à votre document, si nécessaire.

Mon adresse ne peut pas être vérifiée automatiquement.

Si votre adresse ne peut pas être vérifiée automatiquement, il vous est demandé de fournir un justificatif de domicile. Les justificatifs de domicile doivent indiquer votre nom complet et votre adresse de domicile, et doivent correspondre à l’un des types de documents acceptés. Vous devez également vous assurer de ce qui suit :

L’adresse que vous avez saisie dans votre compte Shopify Payments correspond exactement à l’adresse figurant sur votre justificatif de domicile.
Mettez à jour les informations de votre compte pour qu’elles correspondent à votre document si nécessaire.
Chargez une photographie claire de votre justificatif de domicile.
Le document que vous mettez en ligne indique votre nom complet. Si, par exemple, vous disposez d’une facture de services publics au nom d’une autre personne, vous devez fournir un document différent.

On m’a demandé un code de registre du commerce, mais je n’en ai pas.

Si un code de registre du commerce (Äriregistri kood) vous est demandé mais que vous n’en avez pas, il est possible que vous ayez configuré un type d’entreprise incorrect.

Si vous êtes en train de configurer le compte, retournez à l’écran de sélection du type d’entreprise et sélectionnez Société de personnes non immatriculée ou Association sans but lucratif non immatriculée, selon la structure de votre entreprise.

Si vous avez déjà configuré le compte et qu’un code de registre du commerce vous est demandé dans le cadre du processus de vérification, contactez l’Assistance Shopify pour obtenir de l’aide afin de mettre à jour votre type d’entreprise.

Si vous n’avez pas de code de registre du commerce et qu’aucun de ces types d’entreprise ne correspond à votre activité, sélectionnez Personne physique / Entreprise individuelle et désignez un décideur clé ou un propriétaire comme représentant du compte.

Foire aux questions

Consultez ces questions fréquemment posées concernant les exigences de Shopify Payments en Estonie.

Pourquoi avez-vous besoin de ma pièce d’identité avec photo ou d’un justificatif de domicile si je suis une entreprise, une société de personnes ou une organisation à but non lucratif ?

Même si vous êtes immatriculé(e) en tant qu’entreprise, société de personnes ou organisation à but non lucratif, les partenaires bancaires de Shopify sont tenus par les lois réglementaires en Estonie de vérifier l’identité des personnes associées à l’entreprise, y compris leur identité et leur lieu de résidence.

Puis-je utiliser Shopify Payments Estonie si je ne vis pas en Estonie ?

Si votre type d’entreprise est particulier/entreprise individuelle, vous devez résider en Estonie pour être admissible à Shopify Payments Estonie. Si vous ne résidez pas actuellement en Estonie, vous devez créer un compte Shopify Payments pour la région où vous vivez.

Mettez à jour l’adresse de votre boutique pour indiquer votre emplacement actuel. Si votre emplacement est admissible à Shopify Payments, vous pouvez créer un compte Shopify Payments pour cette région à la place.

Si vous êtes une société de personnes, une entreprise ou une organisation à but non lucratif, vous n’êtes pas tenu(e) de résider personnellement en Estonie, mais votre entreprise doit y être immatriculée et disposer d’une adresse professionnelle estonienne. Si vous avez besoin d’aide, contactez l’Assistance Shopify.

Je suis entrepreneur individuel. Puis-je fournir mon immatriculation d’entreprise ?

Aux fins de vérification de l’entreprise et de l’identité, Shopify n’est tenue de recueillir et de vérifier les informations personnelles du propriétaire que si vous êtes un entrepreneur individuel.

Si vous êtes un entrepreneur individuel, n’essayez pas de vous inscrire sous un autre type d’entreprise. Vous pourriez avoir des difficultés à passer l’étape de vérification.

Je suis une société cotée en bourse en Estonie. Quel type d’entreprise dois-je choisir ?

Sélectionnez Société privée. Aux fins de la vérification de l’entreprise et de l’identité, le processus pour les entreprises publiques et privées est identique.

Vous pouvez ignorer la section du formulaire de configuration du compte qui vous demande d’ajouter des propriétaires. Si vous avez déjà configuré le compte et que des informations sur la propriété vous sont demandées dans le cadre de votre processus de vérification, contactez l’Assistance Shopify pour obtenir de l’aide afin de mettre à jour votre type d’entreprise.

Mon compte a déjà été vérifié. Pourquoi me demande-t-on de fournir de nouvelles informations ?

Au fil du temps, les changements de réglementation et les mises à jour des exigences des partenaires financiers de Shopify peuvent nécessiter la collecte d’informations supplémentaires auprès des titulaires de compte. Ces examens contribuent à maintenir la sécurité et la fiabilité des services financiers.

Lorsque ces modifications se produisent, vous recevrez une notification par le biais d’une bannière ou d’une alerte dans votre interface administrateur Shopify, ainsi que par un e-mail correspondant. Vous devez répondre à ces requêtes pour continuer à utiliser les services financiers de Shopify.

Avant de contacter l’Assistance Shopify au sujet de Shopify Payments en Estonie

Avant de contacter l’Assistance Shopify, rassemblez ces informations pour aider à résoudre votre problème plus rapidement :

Des captures d’écran de tout message d’erreur que vous avez reçu (masquez les informations sensibles comme les numéros de compte bancaire)
Le type d’entreprise que vous avez sélectionné lors de la configuration
Votre code de registre du commerce (Äriregistri kood), le cas échéant
L’étape spécifique où vous avez rencontré le problème
Le navigateur et l’appareil que vous utilisez
Les détails de votre compte bancaire (code pays IBAN, type de compte, devise) sans partager le numéro de compte complet
Tous les documents que vous avez mis en ligne et le moment où vous les avez mis en ligne

Le fait de tenir ces informations à disposition permet à l’Assistance Shopify de vous aider plus efficacement.