Comprendre la loi INFORM Consumers Act
L’INFORM Consumers Act est une loi américaine qui est entrée en vigueur le 27 juin 2023. Cette loi impose certaines obligations aux places de marché en ligne, y compris l’application Shop, de recueillir, de vérifier et de divulguer certaines informations sur les vendeurs à volume élevé. Les marchands de l’application Shop peuvent utiliser cette page pour en savoir plus sur l’INFORM Consumers Act.
Sur cette page
Critères de vendeur pour la loi INFORM Consumers Act
La loi INFORM Consumers Act s’applique aux vendeurs à volume élevé qui vendent à des clients aux États-Unis. Un vendeur à volume élevé est défini comme un vendeur qui a réalisé au moins 200 ventes distinctes de produits de consommation neufs ou inutilisés et qui a généré au moins 5 000 USD de revenus bruts par le biais d’une place de marché en ligne au cours de toute période continue de 12 mois au cours des 24 derniers mois.
Exigences de la loi INFORM Consumers Act
Si vous remplissez les critères d’un vendeur à volume élevé qui vend à des clients aux États-Unis en utilisant le canal Shop, votre boutique doit respecter les exigences suivantes, décrites par l’INFORM Consumers Act :
- Collecte et vérification des informations : les places de marché en ligne doivent percevoir et vérifier certaines informations auprès des vendeurs à volume élevé. Ces informations incluent les informations de compte bancaire, une adresse e-mail et un numéro de téléphone professionnels qui fonctionnent, ainsi que des informations d’identifiant fiscal. Si des modifications sont apportées à ces informations, le vendeur à volume élevé doit les mettre à jour rapidement.
- Certification des informations : une fois par an, les vendeurs à volume élevé doivent certifier que leurs informations sont à jour ou fournir des informations actualisées si elles ont changé.
- Affichage des informations sur le vendeur : pour les vendeurs à volume élevé dont les revenus bruts annuels s’élèvent à 20 000 USD ou plus sur une place de marché en ligne, le nom commercial, l’adresse physique et les coordonnées du vendeur doivent être affichés sur les fiches de produits, ou dans les messages de confirmation de commande et les historiques des transactions du compte. Les coordonnées de la boutique doivent inclure un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou une messagerie électronique directe qui fonctionnent. Découvrez comment examiner et mettre à jour vos coordonnées sur Shop.
Non-conformité
Le non-respect des exigences de la loi INFORM Consumers Act peut entraîner des amendes imposées par le gouvernement des États-Unis. Les places de marché en ligne qui ne respectent pas les obligations s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 USD par infraction. En raison de ces conditions, le fait qu’un vendeur à volume élevé ne fournisse pas les informations ou la certification requises par la loi INFORM Consumers Act peut entraîner une interruption de l’utilisation du canal de vente de l’application Shop.
Ressources
Pour plus d’informations sur la loi INFORM Consumers Act, consultez les ressources suivantes :