Signaler une violation de marque déposée ou d’habillage commercial ou répondre à un avis de violation de marque déposée ou d’habillage commercial

Sur cette page, vous trouverez des informations sur la politique de Shopify en matière de marque déposée et d’habillage commercial, sur la manière de signaler une violation de marque déposée ou d’habillage commercial, et sur la manière de répondre à un avis de violation de marque déposée ou d’habillage commercial. La politique de Shopify en matière de marque déposée et d’habillage commercial est similaire à notre politique sur les droits d’auteur, mais il existe quelques différences importantes :

Signalement d’une violation de marque déposée et d’habillage commercial

Le formulaire en ligne de Shopify est le moyen le plus efficace pour soumettre un avis de violation présumée de marque déposée ou d’habillage commercial.

Votre avis de violation de marque déposée et/ou d’habillage commercial doit inclure les informations suivantes pour que Shopify puisse prendre des mesures :

• Votre nom légal et vos coordonnées.
• Des liens directs vers des exemples de la marque déposée ou de l’habillage commercial qui ferait l’objet de la violation. Si vous n’avez pas de lien direct, vous pouvez fournir une description de la marque déposée ou de l’habillage commercial.
• Des liens directs vers le contenu spécifique sur Shopify qui, selon vous, viole votre marque déposée ou votre habillage commercial. Une liste de chaque page contenant le contenu est requise. Un lien général vers une boutique ne sera pas accepté.
• Pour chaque marque déposée en cause :
  • Description de la marque déposée.
  • Pays dans lesquels elle est enregistrée.
  • Numéro d’enregistrement de la marque déposée.
  • Catégorie de produits et/ou de services couverts par l’enregistrement.
  • Une description de la manière dont vous estimez que le contenu viole ou enfreint votre ou vos marques déposées.
• Pour chaque habillage commercial en cause :
  • Une description de l’habillage commercial, y compris les aspects particuliers (tels que la taille, la forme, la couleur, la texture, etc.) du contenu qui rendent son apparence distinctive.
  • Une déclaration indiquant que l’habillage commercial est non fonctionnel.
  • Une description de la manière dont le contenu sur Shopify porte atteinte à votre ou vos habillages commerciaux, y compris les aspects du contenu (tels que la taille, la forme, la couleur, la texture, etc.) que vous estimez similaires à l’habillage commercial et susceptibles de prêter à confusion avec celui-ci.
• La confirmation que :
  • Vous estimez en toute bonne foi que l’utilisation du contenu faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire de la marque déposée ou de l’habillage commercial, son agent ou la loi.
  • Toutes les informations contenues dans l’avis sont exactes.
• Une déclaration, sous peine de parjure, attestant que vous êtes le titulaire de la marque déposée ou de l’habillage commercial, ou que vous êtes autorisé(e) à agir au nom du titulaire.
• Votre signature physique ou électronique.

Réponse à un avis relatif à une marque déposée ou à un habillage commercial

J’ai reçu un avis relatif à une marque déposée ou à un habillage commercial pour du contenu sur ma boutique en ligne. Que faire maintenant ?

Si votre boutique reçoit un avis valide relatif à une marque déposée ou à un habillage commercial, vous recevrez généralement une notification dans votre interface administrateur Shopify vous informant du contenu spécifique qui a été signalé et s’il sera supprimé. Vous avez alors deux options :

• Si la suppression du contenu est requise, que vous examinez l’avis et que vous reconnaissez ne pas avoir le droit d’utiliser le contenu, Shopify le supprimera et il pourra rester hors ligne, à moins que vous ne receviez l’approbation du titulaire de la marque déposée ou de l’habillage commercial.
• Si vous examinez l’avis et estimez que votre utilisation de la marque déposée ou de l’habillage commercial présumé contrefait ne constitue pas une violation de marque déposée ou d’habillage commercial, vous pouvez alors soumettre une réponse.

Comment puis-je soumettre une réponse relative à une marque déposée ou à un habillage commercial ?

Si vous avez reçu un avis relatif à une marque déposée ou à un habillage commercial, vous pouvez nous envoyer votre réponse par le biais de votre interface administrateur Shopify. Pour être prise en compte, votre réponse doit inclure toutes les informations suivantes :

• Le nom légal et des coordonnées suffisantes de la personne qui soumet la réponse.
• Une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence de la Cour de district fédérale (Federal District Court) du district judiciaire dans lequel se trouve votre adresse ou, si votre adresse se trouve en dehors des États-Unis, que vous acceptez la compétence de la Cour de district fédérale du district du Delaware.
• Une déclaration indiquant que vous accepterez la signification d’actes de procédure de la part de la partie qui a soumis l’avis relatif à la marque déposée ou à l’habillage commercial, ou de son agent.
• Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous estimez en toute bonne foi que le contenu a été supprimé suite à une erreur ou à une mauvaise identification.
• Votre signature physique ou électronique.

Que se passe-t-il une fois que j’ai soumis une réponse ?

Une fois que vous aurez soumis une réponse valide, Shopify en enverra une copie à la partie qui a soumis l’avis relatif à la marque déposée ou à l’habillage commercial et vous autorisera généralement à republier le contenu contesté.