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Signaler une violation des droits d’auteur ou répondre à un avis de violation des droits d’auteur

Sur cette page, vous trouverez des informations sur la politique de Shopify en matière de droits d’auteur, sur la manière de signaler une violation des droits d’auteur et sur la manière de répondre à un avis de violation des droits d’auteur.

Sur cette page

Shopify se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et répond aux réclamations pour violation des droits d’auteur en utilisant les procédures du DMCA, y compris le processus de notification et de contre-notification de la loi pour les violations de droits d’auteur présumées :

  • Si Shopify reçoit ce qu’elle estime raisonnablement être une notification complète et valide de violation présumée des droits d’auteur concernant du contenu sur une boutique, elle supprime généralement le contenu signalé de sa plateforme et en informe le marchand concerné par le biais de son interface administrateur Shopify.
  • Shopify donnera au marchand la possibilité d’envoyer une contre-notification expliquant pourquoi il pense que le contenu a été supprimé par erreur. Si la contre-notification est valide, le marchand sera généralement autorisé à republier le contenu dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés.
  • Dans certains cas, Shopify peut refuser de supprimer le contenu signalé ou, s’il a été supprimé, autoriser le marchand à le republier immédiatement.
  • Shopify a pour politique de résilier les boutiques en cas d’infractions répétées dans des circonstances appropriées, par exemple, lorsqu’elle a reçu plusieurs avis d’infraction présumée qui ne sont pas contestés par la boutique. Lorsqu’une boutique est résiliée pour infraction répétée, toutes les boutiques détenues ou exploitées par le même contrevenant récidiviste sont également susceptibles d’être résiliées.
  • Shopify se réserve le droit de désactiver les boutiques même pour un seul cas d’infraction délibérée ou flagrante.
  • La soumission de notifications ou de contre-notifications de violation présumée fausses ou de mauvaise foi est punie par la loi. Les personnes lésées par de telles notifications, y compris Shopify, peuvent intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des honoraires d’avocat.

Le formulaire en ligne de Shopify est le moyen le plus efficace de soumettre un avis de violation présumée des droits d’auteur. Tous les avis doivent inclure les informations suivantes pour que Shopify puisse prendre des mesures :

  • Votre nom légal et vos coordonnées.
  • Des liens directs vers l’œuvre originale protégée par des droits d’auteur qui ferait l’objet de la violation. Si vous n’avez pas de lien direct, vous pouvez fournir une description de votre œuvre.
  • Des liens directs vers le contenu spécifique sur Shopify qui, selon vous, viole vos droits d’auteur. Une liste de chaque page contenant le contenu est requise. Un lien général vers une boutique ne sera pas accepté.
  • Une description du contenu qui, selon vous, viole vos droits d’auteur et où il apparaît dans le lien, par exemple les images, les vidéos, les gifs et le texte.
  • La confirmation que :
    • Vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi.
    • Toutes les informations contenues dans l’avis sont exactes.
  • Une déclaration, sous peine de parjure, attestant que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir en son nom.
  • Votre signature physique ou électronique.

Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne, vous pouvez envoyer un avis contenant les informations requises à l’agent désigné de Shopify à l’adresse suivante :

Shopify Trust & Safety
Shopify Inc.
151 O'Connor Street
Rez-de-chaussée
Ottawa, Ontario
K2P 2L8
Canada
E-mail : legal@shopify.com

J’ai reçu un avis de violation des droits d’auteur pour du contenu sur ma boutique en ligne. Que dois-je faire maintenant ?

Si Shopify reçoit ce qu’elle considère raisonnablement comme un avis complet et valide de violation présumée de droits d’auteur concernant du contenu sur votre boutique, vous recevrez une notification dans votre interface administrateur Shopify vous indiquant le contenu spécifique qui a été signalé et la date à laquelle il sera retiré. Vous avez alors deux options :

  • Si, après examen de l’avis, vous convenez que vous n’avez pas le droit d’utiliser le contenu, aucune autre action n’est nécessaire. Shopify retirera le contenu, et celui-ci restera hors ligne, à moins que vous n’obteniez l’approbation du titulaire des droits d’auteur.
  • Si vous examinez l’avis et croyez que le contenu a été retiré par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification, vous pouvez déposer un contre-avis DMCA.

Comment déposer un contre-avis DMCA ?

Vous pouvez nous envoyer un contre-avis par le biais d’un formulaire dans votre interface administrateur Shopify. Votre contre-avis doit inclure toutes les informations suivantes pour être pris en compte :

  • Le nom légal et des coordonnées suffisantes de la personne qui soumet le contre-avis.
  • L’identification du contenu qui a été retiré et l’emplacement d’origine du contenu avant son retrait.
  • Une déclaration par laquelle vous acceptez la compétence de la Cour fédérale de district (Federal District Court) du district judiciaire où se trouve votre adresse ou, si votre adresse est située en dehors des États-Unis, la compétence de la Cour fédérale de district du Delaware.
  • Une déclaration par laquelle vous acceptez la signification des actes de procédure de la part de la partie qui a soumis l’avis de violation des droits d’auteur ou de son agent.
  • Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification.
  • Votre signature physique ou électronique.

Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne, vous pouvez envoyer un contre-avis contenant les informations requises à l’agent désigné de Shopify à l’adresse suivante :

Shopify Trust & Safety
Shopify Inc.
151 O'Connor Street
Rez-de-chaussée
Ottawa, Ontario
K2P 2L8
Canada
E-mail : legal@shopify.com

Que se passe-t-il après que j’ai déposé un contre-avis DMCA ?

Lorsque vous soumettez un contre-avis valide, nous retirons la plainte du dossier de votre compte Shopify et nous envoyons une copie de votre contre-avis à la partie qui a soumis l’avis de violation des droits d’auteur. Si cette dernière intente une action en justice contre vous et nous en avise dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, le contenu pourra rester retiré. Si nous ne recevons aucun avis d’action en justice dans ce délai, nous vous en informerons et le contenu contesté pourra être republié.