Exigences pour la vente de chanvre et de produits dérivés du chanvre aux États-Unis (É.-U.)

Pour vendre du chanvre et des produits dérivés du chanvre contenant du cannabidiol (CBD) sur Shopify aux États-Unis (É.-U.), vous devez vous assurer de respecter les exigences décrites sur cette page. N’oubliez pas que vous devez toujours respecter les lois en vigueur à l’emplacement de votre boutique et dans les régions où vous expédiez des produits.

Déclarations de conformité relatives au chanvre et aux produits dérivés du chanvre

Je confirme que :

1. Je suis propriétaire du compte ou de l’entreprise et j’ai l’autorité nécessaire pour lier mon entreprise à ces déclarations. Mon entreprise respectera ces règles tant qu’elle vendra ou proposera à la vente du chanvre et des produits dérivés du chanvre.
2. L’adresse indiquée dans mon interface administrateur Shopify correspond à l’État dans lequel j’exerce mes activités.
3. Ma boutique Shopify est exploitée depuis une juridiction où la mise en vente en ligne et la vente de chanvre et de produits dérivés du chanvre sont autorisées par les lois fédérales, étatiques et locales applicables. Je détiens toutes les licences, approbations et certifications étatiques et locales applicables requises pour vendre du chanvre et des produits dérivés du chanvre aux États-Unis.
4. J’informerai Shopify par écrit à l’adresse legal@shopify.com de toute lettre de mise en demeure relative à un recours collectif ou de toute mesure d’application de la loi prise par la Food and Drug Administration (FDA) ou la FTC (« Federal Trade Commission ») à l’encontre de mon entreprise, y compris les lettres d’avertissement ou toute autre correspondance connexe, dans les dix jours suivant leur réception.
5. À tout moment, sur demande de Shopify, je fournirai des documents confirmant que ma boutique Shopify, mon entreprise et mes produits à base de cannabis sont conformes aux lois, aux réglementations et à toutes les exigences décrites ici.

Exigences de conformité pour le chanvre et les produits dérivés du chanvre

Je confirme que pour tous les produits à base de chanvre et les produits dérivés du chanvre mis en vente ou vendus sur ma boutique Shopify :

1. Ces produits ne contiennent pas une concentration de tétrahydrocannabinol (THC) supérieure à 0,3 % sur la base du poids sec, ou tout autre pourcentage inférieur exigé par la loi étatique et locale applicable.
2. Ces produits ont été approvisionnés, transformés, testés, étiquetés et commercialisés conformément à toutes les lois fédérales, étatiques et locales applicables.
3. Ces produits sont légaux dans toutes les juridictions où ils sont vendus, y compris dans les juridictions situées en dehors des États-Unis, le cas échéant.
4. Ces produits ont été approvisionnés, transformés, testés, étiquetés et commercialisés comme l’exigent les lois fédérales, étatiques et locales.
5. La commercialisation de ces produits ne fait état d’aucun bienfait médicinal, thérapeutique ou lié à une maladie, ni d’aucune autre allégation marketing, à moins que de telles allégations n’aient été approuvées par la FDA pour cette catégorie de produits spécifique, comme les cosmétiques ou les compléments alimentaires.
6. Ces produits n’ont fait l’objet d’aucun rappel ni d’aucune alerte de sécurité de la part d’une autorité réglementaire compétente. En cas de rappel ou d’alerte de sécurité, je confirme que je retirerai immédiatement le ou les produits concernés de ma boutique Shopify et que j’arrêterai de recevoir, de traiter ou d’exécuter des commandes pour ces produits.

Je comprends que si je ne respecte pas les confirmations et les promesses énoncées ici, ou si Shopify détermine, à sa seule discrétion, que des mesures supplémentaires sont nécessaires, Shopify pourra prendre des mesures à l’encontre de mon compte, pouvant aller jusqu’à la résiliation de la boutique.