Exigences relatives à la vente de chanvre et de produits dérivés du chanvre au Canada

Pour vendre des produits à base de cannabis sur Shopify au Canada, vous devez vous assurer de respecter les exigences décrites sur cette page. N’oubliez pas que vous devez toujours respecter les lois en vigueur à l’emplacement de votre boutique et dans les régions où vous expédiez des produits.

Déclarations de conformité des produits à base de cannabis

Je confirme que :

1. Je suis propriétaire du compte ou de l’entreprise et j’ai le pouvoir d’engager mon entreprise à respecter ces déclarations. Mon entreprise respectera ces règles tant qu’elle vend ou propose à la vente des produits à base de cannabis.
2. L’adresse indiquée dans mon interface administrateur Shopify correspond à la province ou au territoire de mon entreprise depuis laquelle j’exerce mes activités.
3. Mon entreprise exerce ses activités depuis une province ou un territoire où la vente en ligne de produits à base de cannabis est légale.
4. Mon entreprise détient une licence pour la vente de cannabis délivrée par le gouvernement provincial ou fédéral, et je respecte toutes les conditions ou restrictions de ma licence.
5. Si je prends connaissance d’une mise en demeure dans le cadre d’un recours collectif ou d’une mesure d’application de la loi de Santé Canada à l’encontre de mon entreprise, j’en informerai Shopify dans un délai de dix jours en envoyant une copie de l’avis par e-mail à legal@shopify.com.
6. À tout moment, sur demande de Shopify, je fournirai des documents confirmant que ma boutique Shopify, mon entreprise et mes produits à base de cannabis sont conformes aux lois, aux réglementations ou à l’une des exigences décrites ici.

Exigences de conformité pour les produits à base de cannabis

Je confirme que, pour les produits à base de cannabis mis en vente ou vendus sur ma boutique Shopify :

1. Ces produits ont été obtenus, transformés, testés, étiquetés et commercialisés, conformément à la loi fédérale et provinciale.
2. Je vends ces produits uniquement dans les pays où ils sont légaux.
3. Je ne commercialiserai pas ces produits en leur attribuant des avantages médicinaux, thérapeutiques ou liés à une maladie, à moins que les allégations que j’avance n’aient été approuvées par Santé Canada.
4. Ces produits n’ont jamais fait l’objet d’un rappel ou d’une alerte de sécurité de la part d’une autorité réglementaire, telle que Santé Canada, dans une région où j’exerce mes activités.
5. Si ces produits font un jour l’objet d’un rappel, je les retirerai immédiatement de ma boutique Shopify et j’arrêterai de recevoir, de traiter et d’exécuter des commandes pour ces produits.
6. J’accepterai uniquement les commandes en dollars canadiens (CAD).

Je comprends que si je ne respecte pas les confirmations et les promesses énoncées ici, ou si Shopify détermine, à sa seule discrétion, que d’autres mesures sont nécessaires, Shopify pourra prendre des mesures à l’encontre de mon compte, pouvant aller jusqu’à sa résiliation.